La farce émaillée de la comédie et de l’ignorance sont extrêmement très dangereuses. Il faut que ce régime soit plus sérieux et qu’il accepte et reconnaît les travaux du HCCT.
Digitalisation de l’État et la gratuite des pièces d’État civil sont Issues des avis et recommandations des travaux du HCCT lors de notre Quatrième session en 2023 .
Il faut que ce Régime arrête le réchauffement de nos travaux et des travaux du HCCT. Comme ils ont dissous l’institution, ils ne devraient avoir besoin des travaux du HCCT.
AvisN°2023-ENREGISTREMENT, MODIFICATION ET DELIVRANCE DES ACTES
D’ETAT CIVIL
QUATRIEME SESSION ORDINAIRE DE L’ANNEE 2023
Avis N°2023-portant sur :
ENREGISTREMENT, MODIFICATION ET DELIVRANCE DES ACTES D’ETAT CIVIL
Tout citoyen doit disposer de ses actes d’état civil qui l’accompagnent depuis la naissance. Pour cela, il faut nécessairement un service public de l’état civil fiable reposant sur des dispositions législatives, réglementaires et institutionnelles qui définissent tout le processus d’enregistrement, de production, d’archivage et de sécurisation des faits d’état civil.
La maîtrise des faits d’état civil ou de l’identité juridique du citoyen constitue un acte majeur de gouvernance de chaque collectivité territoriale.
Or, il est constaté dans notre pays de nombreux dysfonctionnements dans le service de l’état civil. La désignation de la personne en charge de cette question constitue la première faiblesse combinée à l’irrégularité du contrôle des registres d’actes d’état civil, aux diverses absences de non conformités légales, aux limites des audiences foraines marquées par des jugements non transcrits autant de manquements liés au fait que les déclarations des enfants à la naissance, les mariages ou les décès dans les délais légaux ne sont pas suffisamment ancrées dans la culture des sénégalais. Cette situation entraine de multiples et divers contentieux difficilement surmontables pour les tribunaux d’instance et des conséquences sur la vie des citoyens.
De telles préoccupations et enjeux de l’état civil ont amené le Haut Conseil des collectivités territoriales (HCCT) a consacré sa quatrième session ordinaire de l’année 2023 à cette problématique. L’objectif est de formuler de fortes recommandations permettant de trouver des solutions à cette lancinante question.
Pour cela, des visites de terrain ont été organisées dans des centres d’état civil des collectivités territoriales accompagnées d’auditions des acteurs concernés et des partenaires au développement menant des actions dans le domaine pour élaborer ce présent avis.
Nous, hauts conseillers des collectivités territoriales ;
Vu la loi 61-55 du 23 Juin 1961 faisait obligation à tous les citoyens sénégalais de déclarer les naissances, les mariages et les décès ;
Vu la loi 1999-81 modifiant la loi 72-61 du 12 juin 1972 portant Code de la famille régissant actuellement l’état civil ;
Vu la loi 2012-03 du 03 janvier 2012 modifiant et complétant la loi 2004-21 du 21 juillet 2004 portant organisation des activités statistiques et qui prévoit des dispositions particulières sur la collecte, la compilation et la diffusion.
Vu la Loi 2013-10 du 28 décembre 2013 portant code général des collectivités locales ;
Vu l’article 7 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant qui stipule que : « l’enfant est enregistré aussitôt à sa naissance et a, dès celle-ci, le droit à un nom, le droit d’acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux » ;
Vu le décret n°76-147 du 05 février 1976 qui donne pouvoir au gouverneur de région pour la création des centres secondaires d’état civil dans les communautés rurales ;
Vu le décret n°77-686 du 29 juillet 1977 portant sur la reconstitution des actes et registres d’état civil ;
Vu le décret n°86-535 du 9 mai 1986 instituant un Comité national de l’état civil qui donne son avis et formule des recommandations sur le fonctionnement du système de l’état civil ;
Vu le décret n°89-492 du 22/04/1989 fixant les droits de délivrance des copies des actes d’état civil ;
Vu le décret n°93-1497 du 31/12/1993 modifiant le décret n°72-1521 du 29 décembre 1972 qui fixe le modèle des registres et certains formulaires de l’état civil ;
Considérant les Objectifs de développement durables (ODD) dont la cible 16.9 prévoit « d’ici à 2030, garantir à tous une identité juridique, notamment grâce à l’enregistrement des naissances » ;
Constatant les nombreux dysfonctionnements de service public de l’état civil portant sur :
– les faiblesses dans la répartition des centres d’état civil, surtout en zone rurale ;
– le manque de formation des agents de l’état civil ;
– les fausses déclarations et les déclarations multiples
– la faiblesse de la prise de conscience et du niveau de motivation sur la nécessité de l’enregistrement à l’état civil (parents, leaders communautaires, agents du service public, acteurs politiques)
– l’enclavement et l’éloignement centres d’état civil des lieux de naissance surtout dans les communes rurales ;
– l’insuffisance des moyens financiers des Collectivités Territoriales pour assurer régulièrement la dotation en registres aux services d’état civil (ruptures de stocks de registres et d’imprimés au niveau des centres d’’état civil ;
– les longues procédures en cas de déclaration hors délai;
– les procédures complexes pour l’enregistrement des enfants dont les parents eux-mêmes ne disposent ni de pièces d’état civil ni de carte d’identité, ni de certificat de mariage ;
– la faiblesse des montants alloués à l’état civil par les communes
– les fréquentes ruptures de registres ou d’imprimées notées dans beaucoup de centres ;
Considérant le Rapport National Sur l’Education au Sénégal (RNSE, 2019) qui indique que 21,3% des enfants qui naissent ne sont pas déclarés à l’état civil et 17,21% des élèves de l’élémentaire ne disposent pas de pièce d’état civil ;
Constatant l’absence de bureau d’état civil dans les structures de santé ;
Recommandons
1. l’installation de points d’enregistrement systématique des nouveau-nés dans les postes et centres de santé appelés « coins état civil-santé » pour une interopérabilité du secteur de la santé et l’état civil et en application de l’article 51, alinéa 2 du code de la famille ;
2. le recrutement d’agents archivistes de formation au moins pour les centres principaux en veillant au transfert des registres à la fin de l’année du centre secondaire au centre principal ;
3. le recensement et le rapatriement de tous les actes d’état civil des sénégalais nés avant 1960 et garder à Nantes ;
4. la redynamisation de la fonction de contrôle du procureur de la République et du juge de l’état civil conformément à l’article 35, alinéa 1 du Code de la famille ;
5. la mise en place d’un centre de formation continue des acteurs de l’état civil (Officiers délégués, agents, archivistes, Délégués de quartier, Chef de village, etc.) ;
6. la transcription effective des avis de mentions dans les registres et l’inscription des mentions marginales sur les actes d’état civil;
7. la prise en compte dans l’informatisation de la génération automatique des mentions marginales ;
8. la prise en compte dans les fonds de compensation (FDD) la dotation de la compétence état civil ;
9. la célérité dans la signature du décret portant reconstitution des faits d’état civil incendiés (Tivaouane, Vélingara, Diamniadio etc.) ;
10. l’intégration de l’enregistrement des naissances dans le paquet de soins attentifs ;
11. l’application effective de la stratégie pour la détection et l’enregistrement à l’état civil des élèves dans l’ensemble des écoles et daaras ;
12. la suppression et la gratuité des frais de cotation et de paraphe des registres, appliqués dans certaines juridictions ;
13. le renforcement de la mise en service de centres d’état civil secondaires pour améliorer l’offre de service d’état civil en qualité et en quantité.
Honorable Samba Ndong, ancien membre du HCCT
Ancien président de la commission développement des pôles territoriales
