Il dénonce des violations des droits procéduraux par l'ancine Haut Commandant de la gendarmerie, Général Moussa Fall, soulignant l'absence de garanties fondamentales comme le droit à une défense, conformément aux lois militaires et aux principes de la Charte africaine des droits de l'homme. Il critique également le manque de transparence et de motivation dans les décisions de radiation. Enfin, il souligne l’impact injustifié de cette radiation, qui a gravement affecté leur droit au travail et à la sécurité sociale, en contradiction avec les normes internationales.
Lettre Ouverte au Premier Ministre
Monsieur Ousmane SONKO
Premier Ministre
Primature du Sénégal
Dakar, Sénégal
Objet : Contestation de la radiation illégale de la Gendarmerie par le Général Moussa Fall
Monsieur le Premier Ministre,
Je me permets de vous adresser la présente lettre pour solliciter un réexamen approfondi des décisions de radiation dont ont été victimes plusieurs membres des forces armées et de sécurité, y compris moi-même, sous l’administration du Président Macky Sall.
I. Violations des droits procéduraux et de la légalité administrative
1. Absence de garanties procédurales : Conformément aux articles 28 et 29 de la Loi n° 2002-19 du 16 juillet 2002 sur la réforme des institutions militaires et gendarmiques, ainsi qu'aux principes énoncés dans la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, tout militaire doit bénéficier d’une procédure régulière avant la prise de mesures disciplinaires, y compris le droit d’être entendu et de présenter une défense. Les radiations effectuées n'ont pas respecté ces principes fondamentaux.
2. Non-respect des normes de transparence et de motivation :
Selon la jurisprudence administrative et les normes de droit public, toute décision administrative, en particulier les sanctions graves telles que les radiations, doit être motivée de manière claire et précise. Les décisions prises à notre encontre n’ont pas été accompagnées d’une explication détaillée et argumentée, ce qui constitue une violation de l’article 2 du Code de justice militaire et des principes de la bonne administration.
II. Impact injustifié et disproportionné
1. Violation du droit au travail et de la sécurité sociale :
Les radiations ont eu des conséquences graves sur nos droits économiques et sociaux, en contradiction avec les normes internationales telles que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC). La privation soudaine et injustifiée d’emploi a entraîné une précarisation
Lettre Ouverte au Premier Ministre
Monsieur Ousmane SONKO
Premier Ministre
Primature du Sénégal
Dakar, Sénégal
Objet : Contestation de la radiation illégale de la Gendarmerie par le Général Moussa Fall
Monsieur le Premier Ministre,
Je me permets de vous adresser la présente lettre pour solliciter un réexamen approfondi des décisions de radiation dont ont été victimes plusieurs membres des forces armées et de sécurité, y compris moi-même, sous l’administration du Président Macky Sall.
I. Violations des droits procéduraux et de la légalité administrative
1. Absence de garanties procédurales : Conformément aux articles 28 et 29 de la Loi n° 2002-19 du 16 juillet 2002 sur la réforme des institutions militaires et gendarmiques, ainsi qu'aux principes énoncés dans la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, tout militaire doit bénéficier d’une procédure régulière avant la prise de mesures disciplinaires, y compris le droit d’être entendu et de présenter une défense. Les radiations effectuées n'ont pas respecté ces principes fondamentaux.
2. Non-respect des normes de transparence et de motivation :
Selon la jurisprudence administrative et les normes de droit public, toute décision administrative, en particulier les sanctions graves telles que les radiations, doit être motivée de manière claire et précise. Les décisions prises à notre encontre n’ont pas été accompagnées d’une explication détaillée et argumentée, ce qui constitue une violation de l’article 2 du Code de justice militaire et des principes de la bonne administration.
II. Impact injustifié et disproportionné
1. Violation du droit au travail et de la sécurité sociale :
Les radiations ont eu des conséquences graves sur nos droits économiques et sociaux, en contradiction avec les normes internationales telles que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC). La privation soudaine et injustifiée d’emploi a entraîné une précarisation
