Le projet de loi sur la réglementation bancaire, adopté par l’Assemblée nationale, mardi, fait bénéficier les banques d’un régime d’exception, alors qu’elles ne contribuent pas convenablement à l’économie sénégalaise, soutient la députée Aïssata Tall Sall.
‘’Les banques sont des sociétés de droit privé […] C’est comme les compagnies d’assurances. Elles ont un agrément, mais cela ne fait pas pour autant d’elles des sociétés particulières’’, a dénoncé la députée du groupe Takku Wallu Sénégal.
Elle intervenait à la séance plénière de l’Assemblée nationale consacrée à l’examen de deux projets de loi sur la réglementation du secteur bancaire et de la microfinance.
La loi sur la réglementation bancaire est une ‘’loi d’exception’’, a soutenu Aïssata Tall Sall en citant trois articles du texte adopté en guise d’arguments.
‘’À l’article 111 de la loi, il est accordé un véritable privilège, même une immunité de poursuite, à toutes les banques du Sénégal […] Cela n’est pas normal’’, a-t-elle argué.
La députée considère que l’article 142 du même projet de loi, concernant les réclamations de la clientèle des banques, pose également problème. ‘’Lorsqu’un client de banque veut faire une réclamation, vous lui demandez de s’adresser à la banque’’, a-t-elle ajouté, estimant que la loi adoptée dresse des ‘’obstacles’’ devant la clientèle des banques.
L’article 150 du texte est la plus grosse ‘’exception’’ dont bénéficient les banques exerçant leurs activités au Sénégal, selon l’avocate élue membre de la 15e législature.
‘’La loi dit qu’elle déroge aux droits communs sur les procédures collectives. Cela veut dire que lorsqu’une banque est en cessation de paiement, qu’elle veut organiser un redressement judiciaire, il ne lui sera pas appliqué les dispositions de l’OHADA (Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires) sur le redressement judiciaire et les procédures collectives’’, a-t-elle fait valoir.
Or, les banques ‘’ne contribuent pas tellement à l’économie’’, parce qu’elles sont ‘’surprotégées’’, le client étant ‘’surexposé’’.
Il y a des difficultés […] Tout n’est pas rose’’
Le leader de l’Association des clients et sociétaires des institutions financières (ACSIF), Famara Ibrahima Cissé, a dénoncé le ‘’déficit de protection’’ des usagers des services bancaires contre les banques et les institutions de microfinance.
M. Cissé s’entretenait avec les journalistes en marge du vote des projets de loi sur la règlementation bancaire et la microfinance. Il estime que les deux textes adoptés par l’Assemblée nationale sont davantage favorables aux banques et aux institutions de microfinance qu’à leur clientèle.
Le ministre des Finances et du Budget, Cheikh Diba, a invoqué les recommandations de l’Union économique et monétaire ouest-africaine incitant à améliorer la capitalisation des banques et à soutenir l’économie.
‘’Il y a des difficultés. Si nous sommes là pour présenter deux projets de loi, c’est parce que tout n’est pas rose. Les projets de loi essaient d’apporter des innovations, des ruptures’’, a argué M. Diba.
Le ministre des Finances et du Budget pense que ‘’la meilleure manière’’ de prendre en charge les préoccupations des usagers des banques et des institutions de microfinance est de proposer ‘’des solutions-panacées’’.
‘’Nous allons y arriver, nous avons mis en place un dispositif qui nous permet de contrôler [les activités des banques]. C’est l’une des innovations de ces textes. Il faut, donc, renforcer le pouvoir de législation’’, a poursuivi M. Diba.
Les députés ont adopté à l’unanimité les deux projets de loi destinés à la réglementation du secteur bancaire et de la microfinance.
