L’article 179 du Code de procédure pénale sénégalais encadre l’appel des ordonnances rendues par le juge d’instruction. Il confère ce droit au procureur de la République et au procureur général, leur permettant de contester toute décision du juge d’instruction devant la chambre d’accusation.
Les délais pour interjeter appel sont stricts :
- Procureur de la République : Il est de 5 jours à compter de la notification de l’ordonnance.
- Le Procureur général près de la Cour d'Appel: Il est de 10 jours pour notifier son appel aux parties.
Le délai commence à courir à partir de la réception du dossier par le parquet compétent. L’appel est formé par une déclaration au greffe du tribunal ou de la cour d’appel, avec une transmission immédiate du dossier au greffe concerné.
Cette disposition vise à garantir un contrôle juridictionnel efficace, à protéger les intérêts de la société, et à assurer une justice rapide et cohérente. Toutefois, son efficacité repose sur le respect des délais et une utilisation responsable du droit d’appel pour éviter toute obstruction inutile à l’instruction.
*EL AMATH THIAM* Juriste Consultant.
Président " JUSTICE SANS FRONTIÈRE "
