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Le Groupe Parlementaire Pastef les Patriotes prend acte de la décision rendue par le Conseil Constitutionnel (Communiqué)


Rédigé le Jeudi 24 Avril 2025 à 17:08 | Lu 68 fois | 0 commentaire(s)




Dakar, le 23 avril 2025

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Le Groupe Parlementaire Pastef les Patriotes prend acte de la décision

rendue par le Conseil Constitutionnel ce mercredi 23 avril 2025.

Il ressort de cette décision que :

1. Aux termes du Considérant 31, l’assassinat, le meurtre, la torture,

les actes de barbarie, les traitements inhumains, cruels ou

dégradants sont des crimes imprescriptibles qui ne peuvent être

couverts par une loi d’amnistie ;

2. Les victimes ont un droit à réparation, conformément à l’article 2

de la loi interprétative.

Ainsi, la décision du Conseil Constitutionnel confère à toutes les

victimes la possibilité de déposer des plaintes contre les meurtriers,

assassins, tortionnaires, nervis, leurs complices et surtout les

commanditaires.

Pastef les Patriotes, attaché à l’idéal de justice, constate que sa

revendication ferme de ne pas laisser impunis les crimes de sang a

trouvé un écho favorable dans cette décision du Conseil Constitutionnel.

Il appartient désormais à la Justice d’en tirer toutes les conséquences, et

ce, en toute indépendance.

Le Groupe parlementaire Pastef – Les Patriotes



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