Le décret n°2023-464 du 7 mars 2023 portant révision exceptionnelle des listes électorales en vue de l’élection présidentielle du 25 février 2024, publié tout dernièrement, n’accorde qu’un mois aux Sénégalais désirant s’inscrire sur les listes électorales ou apporter des modifications à leur lieu de vote. En effet, ces opérations préélectorales ne seront autorisées qu’entre le 6 avril et le 2 mai 2023. Car, à part cette fenêtre, aucun citoyen ne peut bénéficier d’une inscription sur les listes électorales, fut-il bénéficiaire d’une amnistie.
L’expert électoral Ndiaga Sylla souligne que cette question concerne plus l’ancien ministre Karim Wade et l’ancien maire de Dakar Khalifa Sall. Car, estime-t-il, “si la radiation peut intervenir même après la consolidation du fichier électoral, il n'est nullement prévu d'enrôler un électeur même à la suite d'une réhabilitation ou d'une amnistie en sa faveur. Sauf si cela est décidé par le juge du contentieux sur les inscriptions”.
Lors du Conseil des ministres du mercredi 28 septembre 2022, le président Macky Sall a demandé au ministre de la Justice “d’examiner, dans les meilleurs délais, les possibilités et le schéma adéquat d’amnistie pour des personnes ayant perdu leurs droits de vote”. Une décision qui fait penser à l’inéligibilité de deux grandes figures de l’opposition politique : Karim Wade, condamné par la Cour de répression de l’enrichissement illicite (Crei), le 23 mars 2015, à six ans de prison ferme et à une amende de 138 milliards F CFA, et Khalifa Sall, condamné à cinq ans de prison ferme assortis d’une amende pénale de 5 millions F CFA pour détournement de deniers publics.
Près de six mois après la demande du président de la République, la concrétisation de cette loi se fait attendre. Si les principaux bénéficiaires des gains politiques de cette loi ne sont pas demandeurs, Karim Wade s’étant même prononcé contre, l’expert électoral assure qu’il ne reste quasiment plus que deux semaines, pour que cette loi puisse bénéficier aux deux opposants.
Il n’y a que durant la période de révision des listes électorales que peut être créé un contentieux sur les inscriptions. Ainsi, détaille Ndiaga Sylla, “cela suppose que l'électeur ait préalablement formulé une demande d'inscription rejetée et que celle-ci soit déférée devant le président du tribunal d'instance et éventuellement par un pourvoi en cassation devant la Cour suprême”.
Autrement dit, la décision d'amnistie “devrait intervenir avant la fin de la période de la révision exceptionnelle des listes électorales, afin que ces citoyens retrouvent leur droit de vote et d'éligibilité”. Une modification du Code électoral, la solution…
Car, précise l’alinéa 3 de l’article L28 du Code électoral : nul ne peut refuser l’Inscription sur les listes électorales “aux personnes qui, frappées d’incapacité électorale à la suite d’une condamnation, bénéficient de la réhabilitation ou font l’objet d’une mesure d’amnistie”. Mais ceci n’est autorisé par la loi électorale que lors de la période de révision des listes électorales, à défaut de l'abrogation ou la modification des articles L29 et L30.
Le Code électoral est issu d’un consensus entre les acteurs politiques, comme l’a rappelé, vendredi, Idrissa Seck, avant d’affirmer qu’il va déposer sa candidature pour la Présidentielle 2024.
Aucun condamné n’est frappé d’inéligibilité par la Constitution, a-til rappelé, en soulevant les possibilités qui peuvent découler d’un meilleur dialogue entre les acteurs politiques.
Dans son discours à la Nation du 3 avril, le président de la République a assuré qu’il “reste ouvert au dialogue et à la concertation avec toutes les forces vives de la nation, dans le respect de l’État de droit et des institutions de la République, pour un Sénégal uni, un Sénégal de paix, de stabilité et de cohésion nationale”.
Malgré tout, les arrestations politiques, dont celui récent du n°2 de Pastef Bassirou Diomaye Faye, ne tendent pas à apaiser les tensions politiques que traverse le Sénégal.
D’ici deux semaines, une loi d’amnistie de réconciliation politique peut-elle être votée en procédure d’urgence ?
Si cela n’est pas le cas, il faudra une réhabilitation par de nouveaux jugements pour ramener Karim Wade et Khalifa Sall dans le jeu électoral. À moins d’une modification du Code électoral. Et là aussi, à moins de six mois d’une élection, les instances sous-régionales l’interdisent.
EnQuete
L’expert électoral Ndiaga Sylla souligne que cette question concerne plus l’ancien ministre Karim Wade et l’ancien maire de Dakar Khalifa Sall. Car, estime-t-il, “si la radiation peut intervenir même après la consolidation du fichier électoral, il n'est nullement prévu d'enrôler un électeur même à la suite d'une réhabilitation ou d'une amnistie en sa faveur. Sauf si cela est décidé par le juge du contentieux sur les inscriptions”.
Lors du Conseil des ministres du mercredi 28 septembre 2022, le président Macky Sall a demandé au ministre de la Justice “d’examiner, dans les meilleurs délais, les possibilités et le schéma adéquat d’amnistie pour des personnes ayant perdu leurs droits de vote”. Une décision qui fait penser à l’inéligibilité de deux grandes figures de l’opposition politique : Karim Wade, condamné par la Cour de répression de l’enrichissement illicite (Crei), le 23 mars 2015, à six ans de prison ferme et à une amende de 138 milliards F CFA, et Khalifa Sall, condamné à cinq ans de prison ferme assortis d’une amende pénale de 5 millions F CFA pour détournement de deniers publics.
Près de six mois après la demande du président de la République, la concrétisation de cette loi se fait attendre. Si les principaux bénéficiaires des gains politiques de cette loi ne sont pas demandeurs, Karim Wade s’étant même prononcé contre, l’expert électoral assure qu’il ne reste quasiment plus que deux semaines, pour que cette loi puisse bénéficier aux deux opposants.
Il n’y a que durant la période de révision des listes électorales que peut être créé un contentieux sur les inscriptions. Ainsi, détaille Ndiaga Sylla, “cela suppose que l'électeur ait préalablement formulé une demande d'inscription rejetée et que celle-ci soit déférée devant le président du tribunal d'instance et éventuellement par un pourvoi en cassation devant la Cour suprême”.
Autrement dit, la décision d'amnistie “devrait intervenir avant la fin de la période de la révision exceptionnelle des listes électorales, afin que ces citoyens retrouvent leur droit de vote et d'éligibilité”. Une modification du Code électoral, la solution…
Car, précise l’alinéa 3 de l’article L28 du Code électoral : nul ne peut refuser l’Inscription sur les listes électorales “aux personnes qui, frappées d’incapacité électorale à la suite d’une condamnation, bénéficient de la réhabilitation ou font l’objet d’une mesure d’amnistie”. Mais ceci n’est autorisé par la loi électorale que lors de la période de révision des listes électorales, à défaut de l'abrogation ou la modification des articles L29 et L30.
Le Code électoral est issu d’un consensus entre les acteurs politiques, comme l’a rappelé, vendredi, Idrissa Seck, avant d’affirmer qu’il va déposer sa candidature pour la Présidentielle 2024.
Aucun condamné n’est frappé d’inéligibilité par la Constitution, a-til rappelé, en soulevant les possibilités qui peuvent découler d’un meilleur dialogue entre les acteurs politiques.
Dans son discours à la Nation du 3 avril, le président de la République a assuré qu’il “reste ouvert au dialogue et à la concertation avec toutes les forces vives de la nation, dans le respect de l’État de droit et des institutions de la République, pour un Sénégal uni, un Sénégal de paix, de stabilité et de cohésion nationale”.
Malgré tout, les arrestations politiques, dont celui récent du n°2 de Pastef Bassirou Diomaye Faye, ne tendent pas à apaiser les tensions politiques que traverse le Sénégal.
D’ici deux semaines, une loi d’amnistie de réconciliation politique peut-elle être votée en procédure d’urgence ?
Si cela n’est pas le cas, il faudra une réhabilitation par de nouveaux jugements pour ramener Karim Wade et Khalifa Sall dans le jeu électoral. À moins d’une modification du Code électoral. Et là aussi, à moins de six mois d’une élection, les instances sous-régionales l’interdisent.
EnQuete
