Monsieur le Président de l’Union des Magistrats du Sénégal,
L’objet de la présente saisine est lié à la situation extrêmement grave que traverse actuellement notre pays, le Sénégal. Depuis plus de 3 ans, le Président de la République Macky Sall, le Ministre de l’Intérieur Abdoulaye Daouda Diallo et le Ministre de la Justice, Garde des sceaux, Sidiki Kaba violent continuellement la Constitution, Charte suprême de la Nation, avec la complicité de certains juges.
Jour après jour, des représentants de partis politiques légalement constitués, des responsables de médias, des journalistes, des leaders d’opinion, des citoyens ordinaires, des étudiants sont arrêtés, et emprisonnés, en violation totale de la loi. Multiplication des interdictions de manifester par les Préfets sans motif légitime, violences policières, usage répété et abusif de l’article 80 du code pénal dit délit d’offense au Chef de l’Etat, violation des franchises universitaires ayant entraîné la mort de l’étudiant Bassirou Faye, détention préventive de citoyens sans aucune base légale, le tout sur confiscation des libertés individuelles et collectives des Sénégalais.
Une ligne rouge a été franchie avec l’arrestation illégale et arbitraire du Député Oumar Sarr. En mettant sous mandat de dépôt, le Député Oumar Sarr, le Juge Samba Sall, a violé sciemment les dispositions de l’article 61 de la Constitution et celles des articles 51 et 52 du règlement intérieur de l’assemblée nationale :
Article 51 : Aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions (article 61, alinéa 2 de la Constitution). Aucun député ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de l'Assemblée.
Article 52 : Il est constitué, pour chaque demande de levée de l'immunité parlementaire d'un député ou pour chaque demande de suspension de poursuites déjà engagées, une Commission ad hoc de onze (11) membres nommés selon la procédure prévue à l'article 34.
Comme le stipule le règlement intérieur de l’assemblée nationale, la demande de levée de l’immunité d’un député doit être effectuée à chaque fois. En la circonstance, la levée de l’immunité datant de 2013 ne s’applique pas à Oumar Sarr (puisqu’elle concerne une autre procédure), comme précisé par deux spécialistes du droit.
Par cette décision d’une extrême gravité, le Juge Samba Sall a privé un citoyen sénégalais de ses droits, avec comme circonstance aggravante, l’arrestation d’un Député dans l’exercice de ses fonctions (session en cours).
Le FPDR France, exige la révocation du juge Samba Sall par le conseil supérieur de la magistrature, qui a fini par cet acte, de déshonorer l’image de la justice sénégalaise. En effet, l’article 112 du code pénal punit de forfaiture et de privation de droit civique les magistrats qui ordonnent des détentions illégales contre des députés sans les autorisations prescrites par la loi. Le FPDR France exige que le juge Samba Sall soit suspendu immédiatement et dessaisi de tous les dossiers dont il a la charge, et qu’il fasse l’objet de poursuites pénales. Depuis l’avènement de Macky Sall au pouvoir, des sénégalais sont arrêtés et emprisonnés pour des actes insignifiants (critiquer le régime), sur instruction directe du Président de la République, du Ministre de l’Intérieur et du Ministre de la Justice.
Monsieur le Président de l’UMS, votre instance a pour vocation « de défendre et d’illustrer l’indépendance de la Magistrature telle qu’elle a été proclamée par la Constitution sénégalaise ». Il vous appartient de rappeler à vos pairs, que leur rôle n’est pas d’emprisonner des sénégalais sur la base du bon vouloir du Prince, mais de garantir la liberté des citoyens contre tout acte arbitraire. Or, nous constatons que certains juges agissent dans l’illégalité la plus totale et violent impunément les droits des sénégalais, allant même jusqu’à séquestrer des opposants politiques (Serigne Assane M’Backé, Maitre Amadou Sall, Toussaint Manga, Oumar Sarr, Bara Gaye, Victor Diouf…) ou des hommes de médias (Sidy Lamine Niasse).
Monsieur le Président de l’UMS, Macky Sall n’est ni Dieu, ni un prophète. Il n’est pas à la tête d’un royaume, mais d’une République, le Sénégal. Dans l’exercice de leurs fonctions, les juges n’ont pour guide que leur conscience et appliquent la loi, rien que la loi et strictement la loi, telle que prévue par la Constitution. Monsieur le Président de l’UMS, « les hommes passent, les institutions demeurent », et avec elles, les hommes qui les incarnent.
Monsieur le Président de l’UMS, ainsi parlait Maître Sidiki Kaba, Président de la Fédération internationale des droits de l’homme en visite à Alger en 2005 « La justice algérienne est très répressive. La presse nationale subit un harcèlement continu. Il est anormal que la justice condamne des journalistes à des peines de prison ferme. Ce qui est totalement inadmissible ». Le même Sidiki KABA, en sa qualité de Président de la FIDH se fendait d’un courrier au Groupe de travail des nations unies contre la détention arbitraire, donnant des leçons de morale aux Etats Unis sur les conditions d’incarcération de prisonniers à GUANTANAMO.
Monsieur le Président de l’UMS, veuillez appliquer la loi, en libérant immédiatement le Député Oumar Sarr.
Ampliation :
M. Claude BARTOLONE, Président de l’Assemblée Nationale Française
126 rue de l'Université
75007 Paris - France
M. John Kerry, Secrétaire d’Etat des Etats-Unis – Département d’Etat Américain
Harry S. Truman Building
2201 C Street, NW
Washington D.C.
Fédération internationale des droits de l’homme – FIDH
17, passage de la main d’or
75011 Paris - France
Parlement européen
Allée du Printemps
BP 1024F
67070 Strasbourg - France
L’objet de la présente saisine est lié à la situation extrêmement grave que traverse actuellement notre pays, le Sénégal. Depuis plus de 3 ans, le Président de la République Macky Sall, le Ministre de l’Intérieur Abdoulaye Daouda Diallo et le Ministre de la Justice, Garde des sceaux, Sidiki Kaba violent continuellement la Constitution, Charte suprême de la Nation, avec la complicité de certains juges.
Jour après jour, des représentants de partis politiques légalement constitués, des responsables de médias, des journalistes, des leaders d’opinion, des citoyens ordinaires, des étudiants sont arrêtés, et emprisonnés, en violation totale de la loi. Multiplication des interdictions de manifester par les Préfets sans motif légitime, violences policières, usage répété et abusif de l’article 80 du code pénal dit délit d’offense au Chef de l’Etat, violation des franchises universitaires ayant entraîné la mort de l’étudiant Bassirou Faye, détention préventive de citoyens sans aucune base légale, le tout sur confiscation des libertés individuelles et collectives des Sénégalais.
Une ligne rouge a été franchie avec l’arrestation illégale et arbitraire du Député Oumar Sarr. En mettant sous mandat de dépôt, le Député Oumar Sarr, le Juge Samba Sall, a violé sciemment les dispositions de l’article 61 de la Constitution et celles des articles 51 et 52 du règlement intérieur de l’assemblée nationale :
Article 51 : Aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions (article 61, alinéa 2 de la Constitution). Aucun député ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de l'Assemblée.
Article 52 : Il est constitué, pour chaque demande de levée de l'immunité parlementaire d'un député ou pour chaque demande de suspension de poursuites déjà engagées, une Commission ad hoc de onze (11) membres nommés selon la procédure prévue à l'article 34.
Comme le stipule le règlement intérieur de l’assemblée nationale, la demande de levée de l’immunité d’un député doit être effectuée à chaque fois. En la circonstance, la levée de l’immunité datant de 2013 ne s’applique pas à Oumar Sarr (puisqu’elle concerne une autre procédure), comme précisé par deux spécialistes du droit.
Par cette décision d’une extrême gravité, le Juge Samba Sall a privé un citoyen sénégalais de ses droits, avec comme circonstance aggravante, l’arrestation d’un Député dans l’exercice de ses fonctions (session en cours).
Le FPDR France, exige la révocation du juge Samba Sall par le conseil supérieur de la magistrature, qui a fini par cet acte, de déshonorer l’image de la justice sénégalaise. En effet, l’article 112 du code pénal punit de forfaiture et de privation de droit civique les magistrats qui ordonnent des détentions illégales contre des députés sans les autorisations prescrites par la loi. Le FPDR France exige que le juge Samba Sall soit suspendu immédiatement et dessaisi de tous les dossiers dont il a la charge, et qu’il fasse l’objet de poursuites pénales. Depuis l’avènement de Macky Sall au pouvoir, des sénégalais sont arrêtés et emprisonnés pour des actes insignifiants (critiquer le régime), sur instruction directe du Président de la République, du Ministre de l’Intérieur et du Ministre de la Justice.
Monsieur le Président de l’UMS, votre instance a pour vocation « de défendre et d’illustrer l’indépendance de la Magistrature telle qu’elle a été proclamée par la Constitution sénégalaise ». Il vous appartient de rappeler à vos pairs, que leur rôle n’est pas d’emprisonner des sénégalais sur la base du bon vouloir du Prince, mais de garantir la liberté des citoyens contre tout acte arbitraire. Or, nous constatons que certains juges agissent dans l’illégalité la plus totale et violent impunément les droits des sénégalais, allant même jusqu’à séquestrer des opposants politiques (Serigne Assane M’Backé, Maitre Amadou Sall, Toussaint Manga, Oumar Sarr, Bara Gaye, Victor Diouf…) ou des hommes de médias (Sidy Lamine Niasse).
Monsieur le Président de l’UMS, Macky Sall n’est ni Dieu, ni un prophète. Il n’est pas à la tête d’un royaume, mais d’une République, le Sénégal. Dans l’exercice de leurs fonctions, les juges n’ont pour guide que leur conscience et appliquent la loi, rien que la loi et strictement la loi, telle que prévue par la Constitution. Monsieur le Président de l’UMS, « les hommes passent, les institutions demeurent », et avec elles, les hommes qui les incarnent.
Monsieur le Président de l’UMS, ainsi parlait Maître Sidiki Kaba, Président de la Fédération internationale des droits de l’homme en visite à Alger en 2005 « La justice algérienne est très répressive. La presse nationale subit un harcèlement continu. Il est anormal que la justice condamne des journalistes à des peines de prison ferme. Ce qui est totalement inadmissible ». Le même Sidiki KABA, en sa qualité de Président de la FIDH se fendait d’un courrier au Groupe de travail des nations unies contre la détention arbitraire, donnant des leçons de morale aux Etats Unis sur les conditions d’incarcération de prisonniers à GUANTANAMO.
Monsieur le Président de l’UMS, veuillez appliquer la loi, en libérant immédiatement le Député Oumar Sarr.
Ampliation :
M. Claude BARTOLONE, Président de l’Assemblée Nationale Française
126 rue de l'Université
75007 Paris - France
M. John Kerry, Secrétaire d’Etat des Etats-Unis – Département d’Etat Américain
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