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Bracelet électronique : La loi adoptée à l’Assemblée nationale sans le ministre de la Justice


Rédigé le Lundi 29 Juin 2020 à 17:59 | Lu 372 fois | 0 commentaire(s)



C ‘est acté! Les députés ont adopté, ce lundi 29 juin, le projet de loi n°21-2020 modifiant la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal et consacrant le placement sous surveillance électronique comme mode d’aménagement des peines.


Bracelet électronique : La loi adoptée à l’Assemblée nationale sans le ministre de la Justice

Le garde des Sceaux, Me Malick Sall, étant en isolement, le projet a été défendu par le secrétaire d’Etat auprès du ministre de la Justice chargé des Droits humains et de la Promotion de la bonne gouvernance, Mamadou Saliou Sow.


 


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