Lancés le 31 mai dernier, les travaux du dialogue national ont été bouclés hier et les rapports des 8 commissions transmises au Coordonnateur Moustapha Niasse. Pour ce qui de la commission du dialogue politique, les acteurs n’ont pas trouvé de consensus sur les points relatifs à l’organe de tutelle en charge des élections, le cumul de la fonction de chef de l’Etat et de chef de parti, l’arrêt des poursuites et la libération des détenus et la déchéance électorale comme peine complémentaire. Ils n’ont pas épuisé les questions sur le rôle et la place de la justice dans le processus électoral et la modification de l’article L.57 du Code électoral. Néanmoins, ils sont tombés d’accord sur 12 points.
Deux semaines après son lancement, les travaux du dialogue national ont pris fin et des consensus ont été trouvés, y compris sur les questions politiques qui paraissent les plus complexes. Les acteurs ont trouvé des consensus sur 12 points. Il s’agit d’abord de la loi sur le parrainage. L’ensemble des acteurs présents sont tombés d’accord sur le maintien du parrainage citoyen avec un pourcentage de 0.6% à0.8% du fichier général des électeurs, sur la mise en place d’une Commission de Contrôle des Parrainages qui sera logée au Conseil constitutionnel et composée des membres du Conseil constitutionnel, du greffier en Chef; du représentant du candidat, du personnel administratif et technique en service au Conseil constitutionnel, des personnalités indépendantes et des représentants de la Cena. Ils se sont aussi accordés sur la reconduction et l’amélioration des mesures techniques de contrôle réalisées lors des élections législatives de 2022 et sur l’institutionnalisation du tirage au sort pour le dépôt des dossiers de candidature. Pour ce qui est du parrainage des élus, la commission est favorable à ce que 8% des déṕuteś correspondant à13 parlementaires pour l’actuelle législature puissent parrainer les candidats et 20% des chefs d'exécutif territoriaux correspondant à120 maires et présidents de conseil départemental. Pour la caution, il a été décidé que le montant ne peut excéder 30 millions de francs CFA pour l’élection présidentielle
Sur le 4ème point relatif aux droits civiques des candidats comme Karim Wade et Khalifa Sall, la commission est tombée d’accord sur la modification de l’article L.28-3 du Code électoral en y ajoutant la mesure de la grâce.
De ce fait, l’article L.28-3 concernera «les personnes qui, frappées d’incapacité électorale à la suite d’une condamnation, bénéficient de la réhabilitation ou font l’objet d’une mesure d’amnistie ou de grâce. Pour les personnes bénéficiant d’une mesure de grâce comme Khalifa Sall, l’inscription sur les listes électorales ne pourra intervenir qu’après l’expiration du délai correspondant à la durée de la peine prononcée par la juridiction de jugement, s’il s’agit d’une peine d’emprisonnement, ou d’une durée de trois ans à compter de la date de la grâce, s’il s’agit d’une condamnation à une peine d’amende. De même l’article L.29 du Code électoral serait revisité en y intégrant la limitation de l’inéligibilité permanente.
Cette modification stipule : «Cette interdiction d’inscription sur les listes électorales ne concerne que ceux qui sont condamnés pour crime, trafic de stupéfiants et pour les infractions portant sur les deniers publics à l’exception des cas prévus à l’article L.28-3 du Code électoral. Pour les autres infractions, cette interdiction est de cinq ans après l’expiration de la durée de la peine prononcée». En outre, après avoir rappelé leurs positions sur la question de la candidature sortante et appelé au respect de la Constitution, des lois et règlements, les différents pôles politiques ainsi que la Sociét́é civile, ont décidé de laisser ce point à l’appréciation du Conseil constitutionnel.
S’agissant du point relatif à l’élaboration d’un bulletin unique à l’élection présidentielle, les participants proposent une étude de faisabilité sur l’opportunité ou non de l’utilisation du bulletin unique après l’élection présidentielle du 25 février 2024. En ce qui concerne la Commission Electorale Nationale Autonome (Cena), la question du renouvellement des mandats a été relevée nonobstant l’accord sur la mise en place d’une commission d’évaluation de la Cena et du Cnra.
Un consensus a aussi été trouvé sur les modalités de contrôle et d’audit du fichier électoral. Il s’agit de la prise du décret cité à l’article L.49 du Code électoral relatif aux modalités d’accès et de contrôle du Fichier électoral et sur l’opportunité d’un audit du fichier électoral après l’élection présidentielle du 25 février 2024, la révision de l’arrêt de la Cour de Répression de l’Enrichissement illicite (Crei) en date du 23 mars 2015. Sur ce point, la commission s'accorde sur le principe de la révision de l’arrêt de la Cour de Répression de l’Enrichissement illicite (CREI), en date du 23 mars 2015, conformément aux instruments juridiques en vigueur. Le statut du chef de l’opposition ne change pas : «Celui qui est arrivé deuxième à l’élection présidentielle est désigné comme Chef de l’Opposition ».
Outre ces points, les acteurs ne sont pas arrivés à un consensus sur l’organe chargé des élections. En effet, les Non-alignés, l’Opposition et la Société civile réaffirment la nécéssité d’un organe de tutelle indépendant avec une personnalité consensuelle à sa tête, à défaut, il est proposé de créer un ministère chargé des Elections dirigé par une personnalité non partisane, tandis que la majorité retient que le système actuel a suffisamment produit des résultats appréciables gages de la crédibilité du système démocratique du pays. D’autres points comme le cumul de la fonction de chef de l’Etat et de chef de parti, l’arrêt des poursuites et la libération des détenus et la déchéance électorale comme peine complémentaire, ont aussi fait l’objet de désaccord. Toutefois, le rôle et la place de la justice dans le processus électoral et la modification de l’article L.57 du Code électoral, n’ont pas été abordés.
Par ailleurs, le comité de suivi devra se pencher sur les questions liées au bulletin unique, l’audit du Fichier électoral, la révision de l’article 87 de la Constitution, le Statut de l'Opposition, le cumul des postes et l’accès aux médias d’État.
L'As
Deux semaines après son lancement, les travaux du dialogue national ont pris fin et des consensus ont été trouvés, y compris sur les questions politiques qui paraissent les plus complexes. Les acteurs ont trouvé des consensus sur 12 points. Il s’agit d’abord de la loi sur le parrainage. L’ensemble des acteurs présents sont tombés d’accord sur le maintien du parrainage citoyen avec un pourcentage de 0.6% à0.8% du fichier général des électeurs, sur la mise en place d’une Commission de Contrôle des Parrainages qui sera logée au Conseil constitutionnel et composée des membres du Conseil constitutionnel, du greffier en Chef; du représentant du candidat, du personnel administratif et technique en service au Conseil constitutionnel, des personnalités indépendantes et des représentants de la Cena. Ils se sont aussi accordés sur la reconduction et l’amélioration des mesures techniques de contrôle réalisées lors des élections législatives de 2022 et sur l’institutionnalisation du tirage au sort pour le dépôt des dossiers de candidature. Pour ce qui est du parrainage des élus, la commission est favorable à ce que 8% des déṕuteś correspondant à13 parlementaires pour l’actuelle législature puissent parrainer les candidats et 20% des chefs d'exécutif territoriaux correspondant à120 maires et présidents de conseil départemental. Pour la caution, il a été décidé que le montant ne peut excéder 30 millions de francs CFA pour l’élection présidentielle
Sur le 4ème point relatif aux droits civiques des candidats comme Karim Wade et Khalifa Sall, la commission est tombée d’accord sur la modification de l’article L.28-3 du Code électoral en y ajoutant la mesure de la grâce.
De ce fait, l’article L.28-3 concernera «les personnes qui, frappées d’incapacité électorale à la suite d’une condamnation, bénéficient de la réhabilitation ou font l’objet d’une mesure d’amnistie ou de grâce. Pour les personnes bénéficiant d’une mesure de grâce comme Khalifa Sall, l’inscription sur les listes électorales ne pourra intervenir qu’après l’expiration du délai correspondant à la durée de la peine prononcée par la juridiction de jugement, s’il s’agit d’une peine d’emprisonnement, ou d’une durée de trois ans à compter de la date de la grâce, s’il s’agit d’une condamnation à une peine d’amende. De même l’article L.29 du Code électoral serait revisité en y intégrant la limitation de l’inéligibilité permanente.
Cette modification stipule : «Cette interdiction d’inscription sur les listes électorales ne concerne que ceux qui sont condamnés pour crime, trafic de stupéfiants et pour les infractions portant sur les deniers publics à l’exception des cas prévus à l’article L.28-3 du Code électoral. Pour les autres infractions, cette interdiction est de cinq ans après l’expiration de la durée de la peine prononcée». En outre, après avoir rappelé leurs positions sur la question de la candidature sortante et appelé au respect de la Constitution, des lois et règlements, les différents pôles politiques ainsi que la Sociét́é civile, ont décidé de laisser ce point à l’appréciation du Conseil constitutionnel.
S’agissant du point relatif à l’élaboration d’un bulletin unique à l’élection présidentielle, les participants proposent une étude de faisabilité sur l’opportunité ou non de l’utilisation du bulletin unique après l’élection présidentielle du 25 février 2024. En ce qui concerne la Commission Electorale Nationale Autonome (Cena), la question du renouvellement des mandats a été relevée nonobstant l’accord sur la mise en place d’une commission d’évaluation de la Cena et du Cnra.
Un consensus a aussi été trouvé sur les modalités de contrôle et d’audit du fichier électoral. Il s’agit de la prise du décret cité à l’article L.49 du Code électoral relatif aux modalités d’accès et de contrôle du Fichier électoral et sur l’opportunité d’un audit du fichier électoral après l’élection présidentielle du 25 février 2024, la révision de l’arrêt de la Cour de Répression de l’Enrichissement illicite (Crei) en date du 23 mars 2015. Sur ce point, la commission s'accorde sur le principe de la révision de l’arrêt de la Cour de Répression de l’Enrichissement illicite (CREI), en date du 23 mars 2015, conformément aux instruments juridiques en vigueur. Le statut du chef de l’opposition ne change pas : «Celui qui est arrivé deuxième à l’élection présidentielle est désigné comme Chef de l’Opposition ».
Outre ces points, les acteurs ne sont pas arrivés à un consensus sur l’organe chargé des élections. En effet, les Non-alignés, l’Opposition et la Société civile réaffirment la nécéssité d’un organe de tutelle indépendant avec une personnalité consensuelle à sa tête, à défaut, il est proposé de créer un ministère chargé des Elections dirigé par une personnalité non partisane, tandis que la majorité retient que le système actuel a suffisamment produit des résultats appréciables gages de la crédibilité du système démocratique du pays. D’autres points comme le cumul de la fonction de chef de l’Etat et de chef de parti, l’arrêt des poursuites et la libération des détenus et la déchéance électorale comme peine complémentaire, ont aussi fait l’objet de désaccord. Toutefois, le rôle et la place de la justice dans le processus électoral et la modification de l’article L.57 du Code électoral, n’ont pas été abordés.
Par ailleurs, le comité de suivi devra se pencher sur les questions liées au bulletin unique, l’audit du Fichier électoral, la révision de l’article 87 de la Constitution, le Statut de l'Opposition, le cumul des postes et l’accès aux médias d’État.
L'As
