C’est avec beaucoup d’attention que j’ai lu la lettre ouverte que vous m’avez adressée, parue en ligne, le jeudi 10 septembre 2015 et par laquelle vous soulevez des manquements dans la publication des textes législatifs et réglementaires dans le Journal officiel de la République du Sénégal (JORS).
J’apprécie positivement cette haute contribution d’un grand commis de l’Etat comme vous.
Monsieur le Ministre, certaines erreurs que vous avez relevées ne sont certes pas acceptables mais au regard du nombre d’actes publiés durant la période 2012-2015 plus de 70000, vous conviendrez avec moi que les manquements soulevés ne concernent que quelques numéros de JORS. C’est dire que dans l’ensemble, le travail effectué est remarquable.
De nouvelles orientations en vue d’améliorer la qualité du Journal officiel ont, d’ailleurs, été définies par le Secrétariat général du Gouvernement.
Dans cette dynamique une réunion a été tenue le 31 juillet 2015 entre les services concernés par la publication du Journal officiel notamment la Direction des Services législatifs et l’Imprimerie nationale. Au cours de cette rencontre, les recommandations suivantes avaient été formulées :
- harmoniser les règles de la légistique et celles de la typographie ;
- apposer un hologramme sur le Journal officiel afin d’éviter la circulation de différentes versions ;
- mettre en place une équipe de correction et de veille au sein de la Direction des Services législatifs ;
- élaborer un projet de texte réglementant la rédaction du Journal officiel fondée sur les règles de la légistique formelle ;
- modifier la loi n°70-14 du 06 février 1970 fixant les règles d’applicabilité des lois, des actes administratifs à caractère réglementaire et des actes administratifs à caractère individuel, modifiée par la loi n°71-07 du 21 janvier 1971 et le décret n°80-770 du 24 juillet 1980 abrogeant et remplaçant les articles 3 et 17 du décret n°75-1027 du 10 octobre 1975 relatif à l’emploi des majuscules dans les textes administratifs.
De même, un Comité pour la réforme des règles relatives à l’entrée en vigueur des textes législatifs et réglementaires au Sénégal (COREV) a été mis en place par arrêté n° 13089 du 01 juillet 2015 de Monsieur le Premier Ministre, publié au Journal officiel numéro 6859 du 04 juillet 2015. Ledit comité a pour mission essentielle de proposer au Secrétariat général du Gouvernement un cadre juridique adapté encadrant l’entrée en vigueur desdits textes au Sénégal.
Toutefois, je vous rappelle que la loi n°2012-30 du 28 décembre 2012 portant création de l’Office national de Lutte contre la Fraude et la Corruption (OFNAC) a été publiée dans le JORS n°6706 du 31 décembre 2012. Sur la publication des décrets d’application de ladite loi, je vous rappelle que la loi est claire et précise. L’article 18 de la loi prévoit que « un décret complétera, le cas échéant, les règles d’organisation et de fonctionnement de l’OFNAC ». Quant à l’article 20 in fine, il précise que le régime financier de l’OFNAC est fixé par décret. Ce dernier décret est en cours de finalisation et fera l’objet d’une publication au Journal officiel conformément à la loi n°70-14 précitée. Je rappelle, également, que l’application de cette loi ne pose aucun problème car ses dispositions sont suffisamment claires.
En outre, les textes législatifs et réglementaires adoptés et allant dans le sens de renforcer la transparence dans la gestion des deniers publics ont été publiés notamment la loi n° 2014-17 du 02 février 2014 sur la déclaration de patrimoine (JORS n°6817 du 08 novembre 2014) et son décret d’application n°2014-1463 du 12 novembre 2014, publié dans le JORS n°6821 du 24 novembre 2014.
Relativement à la question du renforcement des moyens de l’Imprimerie nationale, je vous informe que Monsieur le Premier Ministre a déjà donné des instructions fermes pour que l’Imprimerie nationale puisse bénéficier d’un programme spécial d’investissement permettant la réhabilitation du bâtiment ainsi que la modernisation de son équipement.
La lettre circulaire de Monsieur le Premier Ministre n°0036 en date du 02 juin 2015, demandant aux ministères et à l’ensemble des services de l’Etat de souscrire un abonnement au Journal officiel, témoigne également de l’importance toute particulière que les hautes autorités accordent au Journal officiel, source de documentation la mieux indiquée pour l’Administration sénégalaise.
Je reste à votre disposition pour échanger sur ces questions.
Abdou Latif COULIBALY
Secrétariat général du Gouvernement
J’apprécie positivement cette haute contribution d’un grand commis de l’Etat comme vous.
Monsieur le Ministre, certaines erreurs que vous avez relevées ne sont certes pas acceptables mais au regard du nombre d’actes publiés durant la période 2012-2015 plus de 70000, vous conviendrez avec moi que les manquements soulevés ne concernent que quelques numéros de JORS. C’est dire que dans l’ensemble, le travail effectué est remarquable.
De nouvelles orientations en vue d’améliorer la qualité du Journal officiel ont, d’ailleurs, été définies par le Secrétariat général du Gouvernement.
Dans cette dynamique une réunion a été tenue le 31 juillet 2015 entre les services concernés par la publication du Journal officiel notamment la Direction des Services législatifs et l’Imprimerie nationale. Au cours de cette rencontre, les recommandations suivantes avaient été formulées :
- harmoniser les règles de la légistique et celles de la typographie ;
- apposer un hologramme sur le Journal officiel afin d’éviter la circulation de différentes versions ;
- mettre en place une équipe de correction et de veille au sein de la Direction des Services législatifs ;
- élaborer un projet de texte réglementant la rédaction du Journal officiel fondée sur les règles de la légistique formelle ;
- modifier la loi n°70-14 du 06 février 1970 fixant les règles d’applicabilité des lois, des actes administratifs à caractère réglementaire et des actes administratifs à caractère individuel, modifiée par la loi n°71-07 du 21 janvier 1971 et le décret n°80-770 du 24 juillet 1980 abrogeant et remplaçant les articles 3 et 17 du décret n°75-1027 du 10 octobre 1975 relatif à l’emploi des majuscules dans les textes administratifs.
De même, un Comité pour la réforme des règles relatives à l’entrée en vigueur des textes législatifs et réglementaires au Sénégal (COREV) a été mis en place par arrêté n° 13089 du 01 juillet 2015 de Monsieur le Premier Ministre, publié au Journal officiel numéro 6859 du 04 juillet 2015. Ledit comité a pour mission essentielle de proposer au Secrétariat général du Gouvernement un cadre juridique adapté encadrant l’entrée en vigueur desdits textes au Sénégal.
Toutefois, je vous rappelle que la loi n°2012-30 du 28 décembre 2012 portant création de l’Office national de Lutte contre la Fraude et la Corruption (OFNAC) a été publiée dans le JORS n°6706 du 31 décembre 2012. Sur la publication des décrets d’application de ladite loi, je vous rappelle que la loi est claire et précise. L’article 18 de la loi prévoit que « un décret complétera, le cas échéant, les règles d’organisation et de fonctionnement de l’OFNAC ». Quant à l’article 20 in fine, il précise que le régime financier de l’OFNAC est fixé par décret. Ce dernier décret est en cours de finalisation et fera l’objet d’une publication au Journal officiel conformément à la loi n°70-14 précitée. Je rappelle, également, que l’application de cette loi ne pose aucun problème car ses dispositions sont suffisamment claires.
En outre, les textes législatifs et réglementaires adoptés et allant dans le sens de renforcer la transparence dans la gestion des deniers publics ont été publiés notamment la loi n° 2014-17 du 02 février 2014 sur la déclaration de patrimoine (JORS n°6817 du 08 novembre 2014) et son décret d’application n°2014-1463 du 12 novembre 2014, publié dans le JORS n°6821 du 24 novembre 2014.
Relativement à la question du renforcement des moyens de l’Imprimerie nationale, je vous informe que Monsieur le Premier Ministre a déjà donné des instructions fermes pour que l’Imprimerie nationale puisse bénéficier d’un programme spécial d’investissement permettant la réhabilitation du bâtiment ainsi que la modernisation de son équipement.
La lettre circulaire de Monsieur le Premier Ministre n°0036 en date du 02 juin 2015, demandant aux ministères et à l’ensemble des services de l’Etat de souscrire un abonnement au Journal officiel, témoigne également de l’importance toute particulière que les hautes autorités accordent au Journal officiel, source de documentation la mieux indiquée pour l’Administration sénégalaise.
Je reste à votre disposition pour échanger sur ces questions.
Abdou Latif COULIBALY
Secrétariat général du Gouvernement
