Arrêté ministériel n° 6274 en date du 5 juin 2009 portant autorisation de lotir le terrain du titre foncier n° 14.842-GRD sis à Ouakam et appartenant à la Société civile immobilière « La Promobilière ».
Article premier. - la Société civile immobilière « La Promobilière » représentée par M. Mamadoul Mbackiyou Faye est autorisée, sous réserve des droits des tiers et de l’Administration, à procéder au lotissement du terrain objet du titre foncier n° 14.842-GRD, sis à Ouakam.
Art. 2. - Le lotissement comprend 328 parcelles numérotées de 1 à 328 et de contenance graphique moyenne de 200 m2, une assiette centrale réservée à la construction d’immeubles et d’une école, devra être réalisé conformément aux plans revêtus de la mention d’approbation.
Art. 3. - Toutes les emprises de voirie, d’espaces publics et d’espaces verts ainsi que les réserves d’équipement sont reversées de facto dans le Domaine de l’Etat.
Art. 4. - En application des prescriptions édictées par le Code de l’Urbanisme (partie réglementaire) le promoteur aura à sa charge :
a) la pose de canalisation d’eau potable de diamètre approprié pour les réseaux primaires et secondaires après accord de la SONES ;
b) l’amenée de l’électricité dans les emprises de voiries de desserts, après accord de la SENELEC ;
c) l’exécution conforme de voirie ;
d) le raccordement sur le réseau d’assainissement après accord de l’Office National de l’Assainissement du Sénégal (ONAS) ;
e) l’immatriculation et l’inscription sur le livre foncier de chacun des lots, soit aux noms du lotisseur soit aux noms des propriétaires s’ils sont connus ;
f) le piquetage sur le terrain et l’implantation des bornes immuables de délimitation des lots ; g) la constitution d’une association syndicale des acquéreurs.
Tous les travaux énumérés ci-dessus devront être commencés dans un délai de deux ans faute de quoi l’autorisation devient caduque.
Sont exclus des obligations du lotisseur :
les travaux de raccordement (eau potable, électricité et assainissement aux différentes propriétés ;
la confection de bateau d’entrée aux différentes propriétés ;
les clôture des lots qui sont à la charge de chaque propriétaire.
Art. 5. - Aucune vente ou location de lot ne sera admise et aucune construction ne sera entreprise avant l’exécution des travaux énumérés ci-dessus.
Art. 6. - Toutes les constructions susceptibles d’être édifiées sur les différents lots devront être conformes aux prescriptions des règlements d’urbanisme en vigueur et à celles énumérées ci-dessus.
Art. 7. - En application du Code de l’Urbanisme, le promoteur est tenu de requérir auprès du Service Régional de l’Urbanisme, un certificat mentionnant l’accomplissement des formalités et travaux prescrits à l’article 4 du présent arrêté.
Le certificat de conformité sera établi sur la base des procès verbaux de réception dressés par la SENELEC (pour l’amenée de l’électricité), la SONES pour l’adduction d’eau, le Cadastre pour l’implantation du lotissement, le Service régional des Travaux publics pour la voirie et l’ONAS pour le raccordement sur le réseau d’assainissement. Mention de ce certificat devra obligatoirement figurer dans l’acte de vente ou de location des parcelles du lotissement.
Art. 8. - Le Directeur de l’Urbanisme et de l’Architecture, le Directeur de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre, le Directeur du Cadastre, le Directeur de l’Aménagement urbain de la Ville de Dakar, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel.
Article premier. - la Société civile immobilière « La Promobilière » représentée par M. Mamadoul Mbackiyou Faye est autorisée, sous réserve des droits des tiers et de l’Administration, à procéder au lotissement du terrain objet du titre foncier n° 14.842-GRD, sis à Ouakam.
Art. 2. - Le lotissement comprend 328 parcelles numérotées de 1 à 328 et de contenance graphique moyenne de 200 m2, une assiette centrale réservée à la construction d’immeubles et d’une école, devra être réalisé conformément aux plans revêtus de la mention d’approbation.
Art. 3. - Toutes les emprises de voirie, d’espaces publics et d’espaces verts ainsi que les réserves d’équipement sont reversées de facto dans le Domaine de l’Etat.
Art. 4. - En application des prescriptions édictées par le Code de l’Urbanisme (partie réglementaire) le promoteur aura à sa charge :
a) la pose de canalisation d’eau potable de diamètre approprié pour les réseaux primaires et secondaires après accord de la SONES ;
b) l’amenée de l’électricité dans les emprises de voiries de desserts, après accord de la SENELEC ;
c) l’exécution conforme de voirie ;
d) le raccordement sur le réseau d’assainissement après accord de l’Office National de l’Assainissement du Sénégal (ONAS) ;
e) l’immatriculation et l’inscription sur le livre foncier de chacun des lots, soit aux noms du lotisseur soit aux noms des propriétaires s’ils sont connus ;
f) le piquetage sur le terrain et l’implantation des bornes immuables de délimitation des lots ; g) la constitution d’une association syndicale des acquéreurs.
Tous les travaux énumérés ci-dessus devront être commencés dans un délai de deux ans faute de quoi l’autorisation devient caduque.
Sont exclus des obligations du lotisseur :
les travaux de raccordement (eau potable, électricité et assainissement aux différentes propriétés ;
la confection de bateau d’entrée aux différentes propriétés ;
les clôture des lots qui sont à la charge de chaque propriétaire.
Art. 5. - Aucune vente ou location de lot ne sera admise et aucune construction ne sera entreprise avant l’exécution des travaux énumérés ci-dessus.
Art. 6. - Toutes les constructions susceptibles d’être édifiées sur les différents lots devront être conformes aux prescriptions des règlements d’urbanisme en vigueur et à celles énumérées ci-dessus.
Art. 7. - En application du Code de l’Urbanisme, le promoteur est tenu de requérir auprès du Service Régional de l’Urbanisme, un certificat mentionnant l’accomplissement des formalités et travaux prescrits à l’article 4 du présent arrêté.
Le certificat de conformité sera établi sur la base des procès verbaux de réception dressés par la SENELEC (pour l’amenée de l’électricité), la SONES pour l’adduction d’eau, le Cadastre pour l’implantation du lotissement, le Service régional des Travaux publics pour la voirie et l’ONAS pour le raccordement sur le réseau d’assainissement. Mention de ce certificat devra obligatoirement figurer dans l’acte de vente ou de location des parcelles du lotissement.
Art. 8. - Le Directeur de l’Urbanisme et de l’Architecture, le Directeur de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre, le Directeur du Cadastre, le Directeur de l’Aménagement urbain de la Ville de Dakar, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel.
