La non-publication du décret de nomination du président du Conseil constitutionnel n’est entachée d’aucune illégalité, selon l’enseignant-chercheur au département de Droit public de la Faculté des Sciences juridiques et politiques de l’université Cheikh Anta Diop (Ucad) de Dakar, Dr. Nfally Camara. Ce dernier précise qu’il s’agit d’un acte individuel dont l’absence de publicité "n’affecte nullement" la validité.
Des voix se sont élevées récemment pour soutenir que le président du Conseil constitutionnel exercerait dans "l’illégalité", à cause de la non-publication du décret le nommant au Journal officiel. "La publicité n’est pas une condition de validité de l’acte puisqu’elle intervient postérieurement à la signature de l’acte alors que c’est au jour de signature qu’il faut se placer pour apprécier la validité de l’acte", a dit Dr. Camara dans un entretien paru jeudi, dans le quotidien Le Soleil repris par l’Aps.
La publication "a pour seul effet de rendre un acte opposable à ses destinataires et n’a rien à voir avec sa validité", souligne le juriste. Dans ses arguments, l’enseignant-chercheur s’appuie également sur les différences entre un acte réglementaire et un acte individuel. "(…) l’acte règlementaire présente un caractère général et impersonnel et vise, non pas une personne ou des personnes individuellement désignées, mais une situation d’ensemble", soutient-il.
"En revanche, précise-t-il, l’acte individuel vise une personne nommément désignée ; tel est le cas du décret par lequel le président de la République nomme aux emplois supérieurs." Pour Dr. Camara, "l’intérêt de la distinction entre acte règlementaire et acte individuel résulte de la différence de régime juridique tel que défini par la loi n°70-14 du 6 février 1970 fixant les règles d’applicabilité des lois, des actes administratifs à caractère règlementaire et des actes administratifs à caractère individuel, modifiée".
Selon lui, "il résulte de cette loi que la publication est le mode normal de publicité de l’acte réglementaire alors que la notification qui est utilisée pour les actes individuels, est portée directement et personnellement à la connaissance de l’intéressé". "(…) l’acte portant nomination du président du Conseil constitutionnel ne revêt pas un caractère règlementaire. Il constitue un acte individuel pris par l’autorité compétente qui produit tous ses effets dès sa notification à son destinataire", souligne l’enseignant-chercheur. Il signale que la publication au Journal officiel des actes de nomination des autres présidents et membres du Conseil constitutionnel voire des autres hautes autorités nommées par décret "qui, du reste n’est faite qu’à titre d’information pour les actes individuels, n’est pas systématique".
Des voix se sont élevées récemment pour soutenir que le président du Conseil constitutionnel exercerait dans "l’illégalité", à cause de la non-publication du décret le nommant au Journal officiel. "La publicité n’est pas une condition de validité de l’acte puisqu’elle intervient postérieurement à la signature de l’acte alors que c’est au jour de signature qu’il faut se placer pour apprécier la validité de l’acte", a dit Dr. Camara dans un entretien paru jeudi, dans le quotidien Le Soleil repris par l’Aps.
La publication "a pour seul effet de rendre un acte opposable à ses destinataires et n’a rien à voir avec sa validité", souligne le juriste. Dans ses arguments, l’enseignant-chercheur s’appuie également sur les différences entre un acte réglementaire et un acte individuel. "(…) l’acte règlementaire présente un caractère général et impersonnel et vise, non pas une personne ou des personnes individuellement désignées, mais une situation d’ensemble", soutient-il.
"En revanche, précise-t-il, l’acte individuel vise une personne nommément désignée ; tel est le cas du décret par lequel le président de la République nomme aux emplois supérieurs." Pour Dr. Camara, "l’intérêt de la distinction entre acte règlementaire et acte individuel résulte de la différence de régime juridique tel que défini par la loi n°70-14 du 6 février 1970 fixant les règles d’applicabilité des lois, des actes administratifs à caractère règlementaire et des actes administratifs à caractère individuel, modifiée".
Selon lui, "il résulte de cette loi que la publication est le mode normal de publicité de l’acte réglementaire alors que la notification qui est utilisée pour les actes individuels, est portée directement et personnellement à la connaissance de l’intéressé". "(…) l’acte portant nomination du président du Conseil constitutionnel ne revêt pas un caractère règlementaire. Il constitue un acte individuel pris par l’autorité compétente qui produit tous ses effets dès sa notification à son destinataire", souligne l’enseignant-chercheur. Il signale que la publication au Journal officiel des actes de nomination des autres présidents et membres du Conseil constitutionnel voire des autres hautes autorités nommées par décret "qui, du reste n’est faite qu’à titre d’information pour les actes individuels, n’est pas systématique".
