
Bracelet électronique : La loi adoptée à l’Assemblée nationale sans le ministre de la Justice
Rédigé le Lundi 29 Juin 2020 à 17:59 | Lu 389 fois | 0 commentaire(s)
C ‘est acté! Les députés ont adopté, ce lundi 29 juin, le projet de loi n°21-2020 modifiant la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal et consacrant le placement sous surveillance électronique comme mode d’aménagement des peines.

Nouveau commentaire :
Dans la même rubrique :
Lundi 7 Avril 2025 - 14:23 Tahirou Sarr : Sa demande de libération sous caution rejetée |
LERAL TV CANAL 33 SENEGAL
Dernière Minute

Facebook
Les articles les + vus de la semaine
Les partenaires de Vipeoples.net
Les articles les + commentées