Le rapport d’audit de la Cour des comptes sur la gestion des finances publiques sous le Macky Sall a été rendu public ce mercredi 12 février 2025. Intitulé « Audit du Rapport sur la situation des finances publiques : Gestion de 2019 au 31 mars 2024 », ce document révèle que le rapport sur les finances publiques, élaboré par le gouvernement, a été transmis à la Cour des comptes le 18 septembre 2024.
Selon le rapport du Gouvernement sur la situation des finances publiques, « les recettes effectives du Budget général sont restées sur une tendance haussière de 2019 à 2023 avec un ralentissement en 2020 imputable pour l’essentiel aux mesures d’allègement fiscales dans le cadre de la pandémie COVID-19
Les recettes sont établies, sur la période sous revue, à 16 160,8 milliards de F CFA répartis entre les recettes fiscales, les autres recettes et les dons pour respectivement 13 929,05 milliards de F CFA, 1 164,7 milliards de F CFA et 1 067,05 milliards de F CFA. Concernant les restes à recouvrer (créances fiscales), leur solde d’ouverture était de 308,53 milliards de F CFA, en 2019, contre un stock en fin mars 2024 de 408,2 milliards de F CFA, soit une progression de 32%. »
Constatations de la Cour
La situation des recettes présentée par le rapport du Gouvernement n’inclut pas les recouvrements du premier trimestre 2024. L’analyse des recettes fait ressortir une concordance entre les données sur les recettes retracées dans le rapport et les lois de règlement /projet de loi de règlement 2023. En effet, les montants globaux des recettes de 2019 à 2023 tels que présentés au « tableau n°1 » du rapport sur la situation des finances publiques sont conformes à ceux arrêtés par les lois de règlement sur la même période. Cependant, des anomalies relatives à des rattachements de recettes, à la non-exhaustivité des créances et des dépenses fiscales sont relevées.
Des rattachements irréguliers de recettes
Selon le principe de la comptabilité de caisse, les recettes doivent être comptabilisées dans la gestion au cours de laquelle elles sont encaissées. A cet égard, l’article 153 du décret n°2020- 978 du 23 avril 2020 portant Règlement général sur la Comptabilité publique précise que « la période couverte par la comptabilité budgétaire est la gestion couvrant l’année civile, sans période complémentaire. »
La Cour constate, à la Recette générale du Trésor, des rattachements irréguliers consistant à comptabiliser des recettes recouvrées en année N à l’exercice N-1. Les situations des recettes rattachées sont produites par la Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID) et la Direction générale des Douanes (DGD).
Les rattachements irréguliers ont pour effet d’augmenter les recettes de l’année N-1 et, par conséquent, de minorer le déficit budgétaire de la même année enregistré dans le Tableau des Opérations financières de l’État (TOFE).
L’incidence des rattachements sur le déficit en 2019 et 2020 n’a pu être déterminé en raison de la non-transmission par la DGD des situations y relatives.
Pour les gestions 2022 et 2023, la Cour a révélé la situation de l’impact des rattachements irréguliers sur le déficit. « En 2022 et 2023, les déficits budgétaires sans rattachements irréguliers, rapportés au PIB, sont supérieurs respectivement de 0,46% et 0,27% aux déficits affichés dans le TOFE », lit-on.
Cependant, selon la Cour des comptes, cette hausse des déficits n’entraine pas un besoin de financement additionnel en raison de la disponibilité de la trésorerie issue des recettes rattachées.
La Cour des comptes indique également que le ministre des Finances et du Budget admet le manquement et, sur recommandation de la Cour, s’engage à faire prendre les « dispositions nécessaires pour l’imputation des recettes à la bonne période comptable, conformément à l’article 153 du décret n° 2020- 1978 du 23 avril 2020 portant Règlement général sur la Comptabilité publique ».
