Les députés, membres du groupe parlementaire Yewwi askan wi (Yaw), qui avaient déposé auprès du Conseil constitutionnel, le vendredi 11 août dernier, un recours visant à faire annuler la loi réhabilitant les opposants Karim Wade (Pds) et Khalifa Sall (Taxawu Senegaal) après son adoption par l’Assemblée nationale, ont été déboutés par les 7 «Sages», informe LeQuotidien.
Rendant sa décision dont copie est parvenue au journal Le Quotidien hier, le Conseil constitutionnel, après avoir considéré que la requête des parlementaires de l’opposition est recevable, a jugé : «Les articles L278, L29, L57 et L120 du Code électoral sont conformes à la Constitution.»
La saisine effectuée par les députés de Yewwi askan wi visait les motifs suivants : «Violation du principe d’égalité devant la loi des citoyens, discrimination dans l’accès à l’exercice du pouvoir, immixtion manifeste du pouvoir réglementaire dans le domaine de la loi : la grâce qui est une remise de peine accordée par le président de la République ne peut pas produire les effets d’une amnistie, la répartition géographique du parrainage des chefs d’exécutif territorial doit être fixée par la loi et non par décret.»
D'aprés le journal, les autres «griefs» soulevés par les députés de Yaw sont la «violation du principe de nécessité et d’individualisation des peines avec l’instauration de déchéances automatiques de droits civiques et politiques non prononcées par le juge». Il y a aussi la «violation par le système de parrainage citoyen du caractère secret du suffrage, rupture de l’égalité des partis politiques et discrimination pour le parrainage des élus».
Rendant sa décision dont copie est parvenue au journal Le Quotidien hier, le Conseil constitutionnel, après avoir considéré que la requête des parlementaires de l’opposition est recevable, a jugé : «Les articles L278, L29, L57 et L120 du Code électoral sont conformes à la Constitution.»
La saisine effectuée par les députés de Yewwi askan wi visait les motifs suivants : «Violation du principe d’égalité devant la loi des citoyens, discrimination dans l’accès à l’exercice du pouvoir, immixtion manifeste du pouvoir réglementaire dans le domaine de la loi : la grâce qui est une remise de peine accordée par le président de la République ne peut pas produire les effets d’une amnistie, la répartition géographique du parrainage des chefs d’exécutif territorial doit être fixée par la loi et non par décret.»
D'aprés le journal, les autres «griefs» soulevés par les députés de Yaw sont la «violation du principe de nécessité et d’individualisation des peines avec l’instauration de déchéances automatiques de droits civiques et politiques non prononcées par le juge». Il y a aussi la «violation par le système de parrainage citoyen du caractère secret du suffrage, rupture de l’égalité des partis politiques et discrimination pour le parrainage des élus».
