Dans son édition d’avant-hier, « Le Témoin » quotidien avait tenté une dissertation juridique sur l’ordonnance de prise de corps, en disant qu’elle était obligatoire au temps de la Cour d’assises. Avant la suppression de ces juridictions, la procédure pénale imposait obligatoirement à l’accusé en liberté de se constituer prisonnier, au plus tard, la veille de l’audience. Aujourd’hui, avec la réforme judiciaire ayant donné naissance aux Chambres criminelles, un accusé comme Ousmane Sonko peut ne pas se présenter à l’audience, quitte à se faire juger et condamner par contumace. Ce que l’ancien procureur Alioune Ndao a confirmé en évoquant le procès opposant Adji Sarr à Ousmane Sonko renvoyé au 23 mai prochain. « En vertu de l’article 238 du code de procédure pénale qui est remplacé l’article 138, aucun accusé n’est obligé de se constituer prisonnier », a précisé l’ancien procureur de la CREI, rapporte le journal.
Toujours selon Alioune Ndao, l’Etat a tenté d’arrêter Ousmane Sonko en se basant sur l’article de 138 du code de procédure pénale, qui date de 1965 et qui n’existe plus, « car cet article est remplacé par l’article 238 de 2014, qui n’oblige plus un accusé de se constituer prisonnier pour être interrogé par le président de la Chambre criminelle. Et par conséquent, l’attaque qui a été faite au domicile Ousmane Sonko, a été faite sans aucune base légale », a dénoncé Alioune Ndao devenu membre de la plateforme « F24 » regroupant, entre autres, des partis de l’opposition et des mouvements de la société civile.
Toujours selon Alioune Ndao, l’Etat a tenté d’arrêter Ousmane Sonko en se basant sur l’article de 138 du code de procédure pénale, qui date de 1965 et qui n’existe plus, « car cet article est remplacé par l’article 238 de 2014, qui n’oblige plus un accusé de se constituer prisonnier pour être interrogé par le président de la Chambre criminelle. Et par conséquent, l’attaque qui a été faite au domicile Ousmane Sonko, a été faite sans aucune base légale », a dénoncé Alioune Ndao devenu membre de la plateforme « F24 » regroupant, entre autres, des partis de l’opposition et des mouvements de la société civile.
