Le parquetier a, en conséquence, demandé au juge de condamner le mis en cause à 6 mois avec sursis pour usage de faux commis dans un document administratif et pour le délit de tentative d’escroquerie, il a requis 2 ans dont un mois ferme en sus d’une amende de 600 000 f Cfa.
Selon le procureur, les actes posés par l’ancien chef de gouvernement « procèdent d’un faux ». « La loi n’autorise pas à raturer le contenu d’un acte. Il reconnaît cette rature. C’est incontestable. Il n’est pas contesté que c’est un faux qu’il a eu a commettre », dit le parquetier.
Il ajoute que « le changement de régime ne peut pas exister sans qu’il n’y ait difficulté entre les deux ». « Le changement de régime ne peut pas s’opérer devant le tribunal départemental, mais devant le tribunal régional ou de grande instance. Le registre a été raturé à 2 reprises. Il y a deux séquences dans la manipulation, une pour opérer des mentions marginales et une autre pour faire disparaître les mentions marginales », soutient le représentant du ministère public, concluant que « l’usage de faux et le chef de tentative d’escroquerie sont constitués et sont imputables à Abdoul Mbaye ».
source:senepeople
