Pays candidat à l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (Itie), depuis octobre 2013, le Sénégal prépare activement son dossier de validation dans l’Itie en vue de l’obtention du statut de pays conforme. C’est dans cette dynamique que l’élaboration du 2e rapport Itie a été lancée, hier. Le document, qui portera sur l’exercice fiscal de 2014 revêt, selon le secrétaire permanent du Comité national Itie, une importance toute particulière. « Le rapport Itie compte pour 50% voire 60% dans l’évaluation des pays candidats à la validation », a soutenu Cheikh Touré. Pour les besoins de ce 2e rapport qui va couvrir la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2014, avec comme cibles le secteur des mines et des hydrocarbures, le Comité national a commis le cabinet Moore Stephens pour son élaboration.
Concernant le secteur minier, le comité a retenu dans le périmètre, toutes les sociétés minières dont le total des paiements déclarés par les organismes collecteurs est supérieur à 200 millions de Cfa. Sur cette base, 16 sociétés minières seront retenues dans le périmètre de conciliation. « La société Miferso, qui est une entreprise à participation publique majoritaire, a été retenue d’office conformément à Itie, sans considération du niveau de contribution. C’est la seule nouvelle entité ajoutée au périmètre des entreprises du secteur minier », a indiqué Cheikh Touré.
Pour le secteur des hydrocarbures, le comité a retenu, dans le périmètre, tous les opérateurs et associés dans les champs en exploitation et en exploration, sans application de seuil de matérialité. Sur cette base, 13 sociétés pétrolières et gazières seront retenues dans le périmètre de conciliation sous réserve de l’inclusion des sociétés Far et Conoco Philipps.
Sur la base du périmètre proposé des sociétés extractives, explique M. Touré, neuf entités publiques et une entreprise de l’Etat devront être sollicitées pour la déclaration des recettes perçues des sociétés extractives. Il s’agit de la Direction générale des impôts et des domaines (Dgid), de la Direction générale des douanes (Dgd), de la Direction des mines et de la géologie (Dmg), de Pétrosen, entre autres.
Aussi, des mesures ont été prises pour l’exhaustivité et la fiabilité des données, afin de se conformer à l’exigence 4.9 de la Norme Itie 2016. Ainsi, le formulaire de déclaration des entreprises extractives ayant l’obligation de désigner un commissaire aux comptes doit porter la signature d’un haut responsable ou d’une personne habilitée à engager l’entreprise. Le document doit aussi être accompagné des états financiers certifiés de l’entreprise pour l’année 2014 ou de tout autre dossier signé par le commissaire aux comptes attestant la certification des états financiers de 2014. Le formulaire doit, en outre, être certifié par un auditeur externe. « Pour les sociétés à responsabilité limitée n’ayant pas l’obligation de désigner un commissaire aux comptes au sens de l’article 376 de l’acte uniforme de l’Ohada, le formulaire de déclaration doit porter la signature d’un haut responsable ou d’une personne habilitée à engager l’entreprise», a expliqué M. Touré.
Pour ce qui est des administrations publiques et organismes collecteurs, fait-on savoir, le formulaire de déclaration doit porter la signature du haut responsable ou d’une personne habilitée de l’entité déclarante. Le questionnaire devra aussi être accompagné d’une attestation de conformité délivrée par la Cour des comptes qui devra produire une lettre d’affirmation que la vérification a été effectuée conformément aux normes internationales.
Le Quotidien
Concernant le secteur minier, le comité a retenu dans le périmètre, toutes les sociétés minières dont le total des paiements déclarés par les organismes collecteurs est supérieur à 200 millions de Cfa. Sur cette base, 16 sociétés minières seront retenues dans le périmètre de conciliation. « La société Miferso, qui est une entreprise à participation publique majoritaire, a été retenue d’office conformément à Itie, sans considération du niveau de contribution. C’est la seule nouvelle entité ajoutée au périmètre des entreprises du secteur minier », a indiqué Cheikh Touré.
Pour le secteur des hydrocarbures, le comité a retenu, dans le périmètre, tous les opérateurs et associés dans les champs en exploitation et en exploration, sans application de seuil de matérialité. Sur cette base, 13 sociétés pétrolières et gazières seront retenues dans le périmètre de conciliation sous réserve de l’inclusion des sociétés Far et Conoco Philipps.
Sur la base du périmètre proposé des sociétés extractives, explique M. Touré, neuf entités publiques et une entreprise de l’Etat devront être sollicitées pour la déclaration des recettes perçues des sociétés extractives. Il s’agit de la Direction générale des impôts et des domaines (Dgid), de la Direction générale des douanes (Dgd), de la Direction des mines et de la géologie (Dmg), de Pétrosen, entre autres.
Aussi, des mesures ont été prises pour l’exhaustivité et la fiabilité des données, afin de se conformer à l’exigence 4.9 de la Norme Itie 2016. Ainsi, le formulaire de déclaration des entreprises extractives ayant l’obligation de désigner un commissaire aux comptes doit porter la signature d’un haut responsable ou d’une personne habilitée à engager l’entreprise. Le document doit aussi être accompagné des états financiers certifiés de l’entreprise pour l’année 2014 ou de tout autre dossier signé par le commissaire aux comptes attestant la certification des états financiers de 2014. Le formulaire doit, en outre, être certifié par un auditeur externe. « Pour les sociétés à responsabilité limitée n’ayant pas l’obligation de désigner un commissaire aux comptes au sens de l’article 376 de l’acte uniforme de l’Ohada, le formulaire de déclaration doit porter la signature d’un haut responsable ou d’une personne habilitée à engager l’entreprise», a expliqué M. Touré.
Pour ce qui est des administrations publiques et organismes collecteurs, fait-on savoir, le formulaire de déclaration doit porter la signature du haut responsable ou d’une personne habilitée de l’entité déclarante. Le questionnaire devra aussi être accompagné d’une attestation de conformité délivrée par la Cour des comptes qui devra produire une lettre d’affirmation que la vérification a été effectuée conformément aux normes internationales.
Le Quotidien
