Depuis le 1er janvier 2015, l'UEMOA a édicté un règlement qui organise la profession d’avocat. Ce règlement dit que dès son interpellation, la personne peut être assistée par un avocat, sans même qu’il soit besoin, d’une part, d’une mesure législative interne pour l’applicabilité de ses règlements, ou d’une lettre de constitution.
Seulement, les acteurs de la scène pénale n’avaient pas une commune compréhension de la portée de l’article. Tout est bien qui finit bien. Les larges concertations entre les acteurs ont permis de lever toutes les zones d’ombre qui entravaient l’application de ce règlement au Sénégal. Ainsi, la circulaire signée par le ministre de la Justice va donner un plein effet à l’article 5 du règlement de l’UEMOA.
« La circulaire vise trois objectifs majeurs à savoir la définition de la notion d’interpellation au sens de la procédure pénale, la détermination de la consistance de la formalité et la précision des modalités pratiques de l’intervention de l'avocat" a déclaré, Ismaïla Madior Fall, présidant, hier, ladite cérémonie de présentation.
A l'en croire, il s'agit d'un pas important dans notre cheminement vers la consolidation de l’Etat de droit. D’autant que la présence de l’avocat à cette étape apparait comme une garantie du respect des droits de la personne. « L’intervention de l’avocat à l’enquête est aussi un mécanisme de prévention et de protection tant les obligations des agents chargés de faire l’investigation souvent indexées que les droits des gardés à vue », a soutenu le Garde des Sceaux.
Néanmoins, il pense qu’il est utile pour les principaux acteurs judiciaires, notamment les officiers de police judiciaire, les avocats et les procureurs, d’avoir une lecture conforme des nouveaux droits consacrés.
« Ces acteurs ont réagi pour passer en revue les textes et s’accorder sur le contenu du texte ainsi que les bonnes pratiques de nature à rendre effectif le droit à l’assistance dès l’interpellation », se réjouit-il.
...l’insuffisance du nombre d’avocats risque de tout plomber
Cependant, le nombre réduit d’avocats et leur répartition disproportionnée sur l’étendue du territoire national vont constituer un obstacle majeur. Le Sénégal compte 358 avocats pour une population de plus de 14 millions. « Notre système judiciaire est encore loin d’être conforme aux standards internationaux en matière de ratios avocats/justiciables », a avoué le ministre. Le président du Forum des justiciables a abondé dans le même sens. Après avoir salué cette me- sure qui renforce les droits de la défense et la crédibilité des procès-verbaux, Babacar Ba estime qu’elle risque de ne pas avoir
toute sa pertinence au Sénégal. Le souci fondamental des justiciables, c’est l’accès aux avocats. « Il faudrait régler la question d’accessibilité au service des avocats pour permettre aux justiciables qui sont dans les régions les plus reculées d’être assistés en cas de problème », a sollicité M. Ba.
Il sera rassuré par le bâtonnier Me Mbaye Guèye qui annonce l’organisation de l’examen du Barreau en 2018 alors que cela n’a pas été prévu.
Seulement, les acteurs de la scène pénale n’avaient pas une commune compréhension de la portée de l’article. Tout est bien qui finit bien. Les larges concertations entre les acteurs ont permis de lever toutes les zones d’ombre qui entravaient l’application de ce règlement au Sénégal. Ainsi, la circulaire signée par le ministre de la Justice va donner un plein effet à l’article 5 du règlement de l’UEMOA.
« La circulaire vise trois objectifs majeurs à savoir la définition de la notion d’interpellation au sens de la procédure pénale, la détermination de la consistance de la formalité et la précision des modalités pratiques de l’intervention de l'avocat" a déclaré, Ismaïla Madior Fall, présidant, hier, ladite cérémonie de présentation.
A l'en croire, il s'agit d'un pas important dans notre cheminement vers la consolidation de l’Etat de droit. D’autant que la présence de l’avocat à cette étape apparait comme une garantie du respect des droits de la personne. « L’intervention de l’avocat à l’enquête est aussi un mécanisme de prévention et de protection tant les obligations des agents chargés de faire l’investigation souvent indexées que les droits des gardés à vue », a soutenu le Garde des Sceaux.
Néanmoins, il pense qu’il est utile pour les principaux acteurs judiciaires, notamment les officiers de police judiciaire, les avocats et les procureurs, d’avoir une lecture conforme des nouveaux droits consacrés.
« Ces acteurs ont réagi pour passer en revue les textes et s’accorder sur le contenu du texte ainsi que les bonnes pratiques de nature à rendre effectif le droit à l’assistance dès l’interpellation », se réjouit-il.
...l’insuffisance du nombre d’avocats risque de tout plomber
Cependant, le nombre réduit d’avocats et leur répartition disproportionnée sur l’étendue du territoire national vont constituer un obstacle majeur. Le Sénégal compte 358 avocats pour une population de plus de 14 millions. « Notre système judiciaire est encore loin d’être conforme aux standards internationaux en matière de ratios avocats/justiciables », a avoué le ministre. Le président du Forum des justiciables a abondé dans le même sens. Après avoir salué cette me- sure qui renforce les droits de la défense et la crédibilité des procès-verbaux, Babacar Ba estime qu’elle risque de ne pas avoir
toute sa pertinence au Sénégal. Le souci fondamental des justiciables, c’est l’accès aux avocats. « Il faudrait régler la question d’accessibilité au service des avocats pour permettre aux justiciables qui sont dans les régions les plus reculées d’être assistés en cas de problème », a sollicité M. Ba.
Il sera rassuré par le bâtonnier Me Mbaye Guèye qui annonce l’organisation de l’examen du Barreau en 2018 alors que cela n’a pas été prévu.
