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Mise en œuvre de la loi sur les locations : L'État admet son impuissance face aux nouvelles manœuvres des propriétaires


Rédigé le Samedi 2 Septembre 2023 à 13:03 | Lu 103 fois | 3 commentaire(s)



La Commission nationale de régulation des loyers pour les habitations (Conarel) a réagi en réponse à un article concernant les problèmes liés aux loyers à Dakar et sa banlieue. Le secrétaire exécutif de la Conarel, Idrissa Baldé, reconnaît que la plupart des préoccupations soulevées par les locataires relèvent bien des compétences de la commission mais précise que les nouvelles pratiques des propriétaires échappent à leur domaine.


Les obstacles à l’application de la loi sur les locations risquent d’aggraver la situation pour les locataires car la Conarel admet ses limites face aux nouvelles méthodes des propriétaires.

Pour éviter de nouveaux problèmes aux locataires, l’État devra peut-être élargir le mandat de la Conarel. Idrissa Baldé, le secrétaire exécutif de la Commission nationale de régulation des loyers pour les habitations, a commenté ce que d’aucuns ont qualifié d’échec de la politique de baisse des prix des loyers mise en œuvre par l’Etat. Dans cette interview, il a discuté des aspects techniques et des résultats de la commission depuis sa création.

Face aux stratégies de contournement utilisées par les propriétaires pour appliquer des réductions de loyer tout en introduisant de nouvelles formes d’abus, Idrissa Baldé a rappelé les missions de la Conarel et indiqué que les nouvelles pratiques ne sont pas couvertes par l’État.

A l’en croire, ces tactiques de contournement ont terni le travail « remarquable » accompli par la Commission nationale de régulation des loyers pour faire baisser les prix de ces derniers. Les principales missions de la Commission nationale de régulation des loyers incluent la lutte contre la spéculation dans le secteur locatif, la facilitation de l’accès à la propriété pour les locataires, la coordination des actions régionales et départementales ainsi que la participation à l’élaboration de réglementations relatives aux loyers. Cependant, face aux nouvelles pratiques des propriétaires après tous les efforts considérables déployés pour réduire les prix des loyers dans tout le pays, la Conarel se trouve dans l’incapacité d’agir.

Selon Idrissa Baldé, l’État cherche à équilibrer le secteur et à éviter l’exploitation des plus vulnérables. C’est pourquoi des réunions ont été organisées pour réduire les coûts des loyers avec des recommandations influençant l’intervention de l’État. Le secrétaire exécutif de la Conarel a également abordé les problèmes liés à l’accès au logement en reconnaissant que la commission cherche des solutions de négociation et de sensibilisation pour les locataires confrontés aux nouveaux problèmes créés par les propriétaires.

En ce qui concerne les conflits entre locataires et propriétaires, Idrissa Baldé explique que la Conarel peut intervenir en cas de litiges même lorsque les propriétaires tentent de contourner la nouvelle législation. Les plaintes reçues par la commission sont variées et vont des demandes de renseignements aux conflits ouverts en passant par les alertes. Cependant, la majorité des cas sont traités à l’amiable sans intervention judiciaire. En somme, la Conarel travaille pour équilibrer les intérêts des locataires et des propriétaires tout en régulant le marché locatif.

Un total de 9 330 appels reçus

Par contre, clarifie-t-il, quand il y a un conflit ouvert, le propriétaire refuse de recevoir l’argent du locataire parce qu’il ne veut pas diminuer le prix du loyer. Il veut modifier le contrat et même expulser la personne. A ce moment, la plainte contre lui est inévitable.

« On nous appelle à la réclamation. Aujourd’hui, nous avons reçu 9 330 appels. Des gens sont venus vers la Conarel pour avoir des renseignements. Si on détaille tout ça, il y a 6122 demandes de renseignements. 111 alertes. Et il y a des plaintes. On est à 3 097 sur l’ensemble du pays. Alors, le total fait 9330. Mais les demandes de renseignements et les alertes sont déjà traitées. Maintenant, il ne reste qu’à traiter les plaintes », informe Idrissa Baldé.

Le secrétaire Exécutif de Conarel rappelle en avoir traité pratiquement les 1 236. Et à Dakar, il y en avait 2349 sur les 2500. Donc, résume-t-il, le problème locatif n’est plus aigu à Dakar. Parmi ces 2349, il y a 1140 déjà réglées et 768 en gestation. Et des dossiers seront amenés à la commission régionale qui va les apprécier.

« Nous ne sommes pas dans le juridictionnel. Nous sommes dans l’amiable. Nous faisons un traitement social. La vocation de la Conarel, c’est d’aller à des règlements à l’amiable et dans la conciliation », insiste notre interlocuteur.



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