Le juge de la Cour d’Appel a ordonné au Conservateur de la propriété et des droits fonciers de Rufisque de remettre le titre foncier TF 1451/R à l’état où il était avant l’acte notarié des 8 avril et février 1978, sous astreinte de 100.000 FCFA par jour de retard.
La société SAIM, se prévalant d’une cession qui avait été consentie par certains propriétaires, avait muté en son nom ledit titre foncier.
Cette inscription contestée, a fait l’objet d’une pré-notation de la part des héritiers. Ainsi par jugement du 5 avril 2020, le tribunal de Dakar, saisi du litige, a déclaré régulière la cession intervenue entre SAIM Indépendance et certains héritiers avant d’ordonner la mainlevée de la pré-notation.
Le 12 mars 2005, la Cour d’appel avait ocnfirmé ce jugement. Mais, la Cour suprême avait cassé, en juin 2020, l’arrêt de la Cour d’appel de Dakar pour renvoyer les parties et la cause devant la Cour d’appel de Kaolack, laquelle, à son tour, avait infirmé le jugement du 5 avril 2020 et déclaré nulle, la vente en faveur de la société SAIM.
Dans cette affaire, Tahirou Sarr a été accusé d’escroquerie pour avoir perçu un surplus de 600 millions F Cfa sur l’achat de créances. Mais le tribunal correctionnel avait débouté la Sci Thiandioum, relaxant le mis en cause.
sudquotidien.sn
La société SAIM, se prévalant d’une cession qui avait été consentie par certains propriétaires, avait muté en son nom ledit titre foncier.
Cette inscription contestée, a fait l’objet d’une pré-notation de la part des héritiers. Ainsi par jugement du 5 avril 2020, le tribunal de Dakar, saisi du litige, a déclaré régulière la cession intervenue entre SAIM Indépendance et certains héritiers avant d’ordonner la mainlevée de la pré-notation.
Le 12 mars 2005, la Cour d’appel avait ocnfirmé ce jugement. Mais, la Cour suprême avait cassé, en juin 2020, l’arrêt de la Cour d’appel de Dakar pour renvoyer les parties et la cause devant la Cour d’appel de Kaolack, laquelle, à son tour, avait infirmé le jugement du 5 avril 2020 et déclaré nulle, la vente en faveur de la société SAIM.
Dans cette affaire, Tahirou Sarr a été accusé d’escroquerie pour avoir perçu un surplus de 600 millions F Cfa sur l’achat de créances. Mais le tribunal correctionnel avait débouté la Sci Thiandioum, relaxant le mis en cause.
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