Ces termes juridiques, bien qu'ils puissent sembler similaires, ont des significations distinctes dans le contexte de l'élaboration, de l'application et de la suppression des lois ou des actes juridiques. Voici leurs définitions et différences :
1- ABROGER UNE LOI:
L'abrogation consiste à mettre fin à l'application d'une loi ou d'un acte juridique pour l'avenir. Elle n'a pas d'effet rétroactif, ce qui signifie que tout ce qui a été fait en vertu de cette loi reste valable.
Effet : La loi cesse de produire ses effets à partir de la date de son abrogation.
Exemple : Une nouvelle loi est adoptée pour remplacer une ancienne, cette dernière est alors abrogée.
Modes d'abrogation :
Expresse : La nouvelle loi mentionne explicitement que l'ancienne est abrogée.
Tacite : Une nouvelle loi incompatible avec l'ancienne rend celle-ci caduque.
2- ANNULER UNE LOI :
L'annulation d'une loi ou d'un acte juridique consiste à le rendre juridiquement inexistant dès son origine, comme s'il n'avait jamais été adopté.
Effet : L'annulation a un effet rétroactif. Toutes les conséquences juridiques découlant de la loi annulée sont effacées.
Compétence : L'annulation est souvent le résultat d'une décision juridictionnelle (par exemple, par le Conseil constitutionnelle en cas de contrôle des Lois votées ou le Juge administrative) qui juge que la loi ou l'acte est illégal ou inconstitutionnel. ( par voie d'action ou d'exception soulevée devant le juge)
Exemple : Une loi est annulée par un juge constitutionnel parce qu'elle viole les principes fondamentaux de la Constitution.
3- RAPPORTER UNE LOI OU UN ACTE JURIDIQUE :
Rapporter un acte signifie le retirer ou le révoquer. Cela s'applique principalement aux décisions administratives ou à certains actes réglementaires, plutôt qu'aux lois.
Effet :
Le retrait peut être rétroactif s'il est fondé sur une illégalité.
Sinon, il prend effet uniquement pour l'avenir.
Contexte : Cela intervient lorsqu'une autorité administrative estime qu'une décision ou un acte n'est plus pertinent ou est juridiquement incorrect.
Exemple : Un décret ou une décision administrative est rapporté par l'autorité qui l'a émis en raison d'une erreur de droit, un vice de droit ou d'un changement de circonstances.
" JUSTICE SANS FRONTIÈRE "
