C'était la clôture des exceptions hier à la cour de répression de l'enrichissement illicite (Crei). La défense a finalement terminé de développer des arguments tendant à faire annuler tout ou partie de la procédure. De son coté, la partie civile, durant cette première phase où la forme était au centre des débats, a essayé de se défaire des argumentations avancées par leurs confrères de la défense, sollicitant à la cour de rejeter les exceptions.
RAISONS DE LA DEFENSE POUR UNE NULLITE DE LA PROCEDURE
Les conseils de Karim Wade et Co-prévenus ont fustigé, durant tout le temps des exceptions, les principes qui régissent une procédure pénale. C'est dans ce cadre, disent-ils, que «les droits de la défense ont été royalement ignorés, la présomption d'innocence bafouée». Ce qui, dénoncent-ils, «a permis aux enquêteurs de la section des recherches de la gendarmerie de Colobane, du parquet spécial et de la commission d'instruction de ne pas respecter les notifications nécessaires et indispensables».
Et d'ajouter : «le procureur spécial a dans sa conférence de presse formulé des accusations ouvertes. Le groupe parlementaire de la mouvance présidentielle (Moustapha Diakhaté, Ndlr) n'a pas hésité de dire que les milliards détournés seront remboursés». A ce titre, ils ont demandé à la cour d'annuler la procédure pour violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence.
Dans l'enquête préliminaire, à en croire la défense, «le décret régissant la loi sur la Crei doit être respecté». A cet effet, les conseils de la défense considèrent que «le parquet spécial n'a pas respecté le décret réglementant la structure chargée de mener l'enquête préliminaire».
Et pour cette raison, disent-ils, «tous les procès verbaux de la section des recherches de la Gendarmerie de Colobane sont nuls et méritent une annulation».
Les plaideurs de Karim Wade et Co-prévenus entendent obtenir de la cour une annulation des actes de poursuite. A l'expiration du délai de six mois requis à la commission d'instruction, dénonce la défense, «pour contourner un réquisitoire supplétif. Le parquet a pris un autre réquisitoire introductif à l'effet de prolonger la détention provisoire».
Une telle situation, selon la défense, «est source d'illégalité et revêt un caractère frauduleux». Ainsi, les conseils de Karim Wade et Co-prévenus plaident pour la nullité des actes de poursuite et de la commission d'instruction.
La nullité de l'expertise à cause du fait des experts inconnus de l'ordre des experts, la nullité de la mise en demeure, la nullité de propriété, la nullité de la désignation et les rapports des administrateurs provisoires sont également sollicités à la cour.
LA PARTIE CIVILE, UNE DEFENDERESSE DE CONFIRMATION DE LA PROCEDURE
Moins agressive, la partie civile s'est occupée à défendre et a demandé le rejet des exceptions soulevées par la défense. Les conseils de l'Etat ont, pendant le temps des plaidoiries et des répliques des avocats de la défense, développé des arguments tendant à asseoir le contraire des moyens évoqués par les conseils de la défense. Même si, à un moment du procès, la partie civile a essayé de rejeter la constitution d'avocats d'anciens ministres, il reste qu'elle a grandement plaidé pour une confirmation de la procédure.
Après les plaidoiries et répliques de la défense et de la partie civile, le parquet spécial n'a pas estimé faire un réquisitoire en soutenant s'être référé à ses précédentes réquisitions.
La cour va enfin décider de l'issue de la procédure, soit par la validation ou par annulation. Verdict, lundi prochain.
DERNIER JOUR DES EXCEPTIONS
La défense sollicite un sursis à statuer, la partie civile oublie d'évaluer le montant du préjudice subi
Avant de terminer les exceptions développées devant la cour, la défense a souhaité un sursis à statuer pour permettre à la juridiction compétente de connaitre de l'exception de propriété. La partie civile a littéralement omis d'évaluer le montant du préjudice subi.
Jusqu'à hier, mercredi 27 août, l'immense fortune attribuée à Karim Wade n'agrée pas ses conseils. Et pour cause, les propriétés qui lui sont octroyées sur la base des prête-noms méritent un examen sur le fond par une juridiction compétente. Ils ont demandé à la cour de surseoir à statuer en attendant que la juridiction civile se prononce sur la question de propriété. Parce que selon Me Seydou Diagne, «avant de parler de l'origine licite du patrimoine, il faut éclairer la propriété du patrimoine». Et Me Diagne d'ajouter : « il appartient au parquet spécial de démontrer que le patrimoine appartient à Karim Wade car le renversement de la preuve n'a jamais concerné la propriété. Il concerne plutôt l'origine licite». Nous contestons, déclare Me Seydou Diagne, la propriété de Karim Wade» et par conséquent, poursuit-il, «nous vous demandons de surseoir à statuer en renvoyant l'affaire devant la juridiction parce que vous n'êtes pas juge de propriété».
PRESSEE D'ALLER AU FOND, LA PARTIE CIVILE OUBLIE D'EVALUER LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI
La constitution de partie civile contestée par les conseils de la défense risque de prendre une autre tournure. Les avocats de Karim Wade et Co-prévenus ont défié l'agent judiciaire de l'Etat et de ses conseils à établir l'existence du préjudice, son impact direct, et le montant réparé. L'ancien bâtonnier de l'ordre des avocats, Me Moussa Félix Sow, en réponse à cette préoccupation, avait demandé à la cour de permettre à la partie civile d'évaluer le préjudice subi avant le réquisitoire du parquet spécial. Invité à prendre la parole, Me Yérim Thiam, avocat de la partie civile déclare : «nous n'avons rien à répliquer». Pendant que la cour doit rendre son délibéré sur les exceptions jusque-là soulevées, la constitution de partie civile de l'Etat du Sénégal risque d'être admise ?
ECHOS... ECHOS...
Coup de gueule de Me Seydou Diagne
«De toute l'histoire de la République, c'est l'homme politique (Karim Wade, Ndlr) qui a été le pus insulté. Depuis une décennie, il est insulté, calomnié parce que simplement, il est le fils de son père. Il y a eu une campagne de presse contre lui à un moment».
Le conseil spécial du Président reçoit sa part de plaidoirie
«Le procès s'accommode du respect des droits de la défense et de la présomption d'innocence», lance Me Seydou Diagne. C'est pourquoi, il dit ne pas comprendre «les déclarations d'un conseiller spécial du Président de la République (El Hadji Hamidou Kassé, Ndlr) selon lesquelles les droits de Karim Wade ne sont pas au-dessus des droits des citoyens pour lesquels les milliards ont été détournés». Ce qui, aux yeux de la défense, constitue une violation flagrante des droits de la défense et de la présomption d'innocence.
Le Président Henry Grégoire s'emporte devant Me Demba ciré Bathily
Me Bathily a voulu établir une relation de hiérarchie entre la cour d'appel de Dakar et la Crei. Sentant là où il voulait en venir le Président de la cour s'énerve et déclare : «il n'y a aucune hiérarchie. Vous avez tout faux, ne faites pas de comparaisons qui ne s'imposent pas. Il faut maîtriser les principes. N'abaissez pas la Crei, elle ne dépend pas de la cour d'appel».
C'est la fin des dispenses de comparution
Tous les prévenus ayant bénéficié d'une dispense de comparution devront se présenter lundi devant la cour. Bibo Bourgi et Mbaye Ndiaye, deux co-prévenus de Karim Wade vont désormais comparaître à chaque audience de la cour.
Sud Quotidien
RAISONS DE LA DEFENSE POUR UNE NULLITE DE LA PROCEDURE
Les conseils de Karim Wade et Co-prévenus ont fustigé, durant tout le temps des exceptions, les principes qui régissent une procédure pénale. C'est dans ce cadre, disent-ils, que «les droits de la défense ont été royalement ignorés, la présomption d'innocence bafouée». Ce qui, dénoncent-ils, «a permis aux enquêteurs de la section des recherches de la gendarmerie de Colobane, du parquet spécial et de la commission d'instruction de ne pas respecter les notifications nécessaires et indispensables».
Et d'ajouter : «le procureur spécial a dans sa conférence de presse formulé des accusations ouvertes. Le groupe parlementaire de la mouvance présidentielle (Moustapha Diakhaté, Ndlr) n'a pas hésité de dire que les milliards détournés seront remboursés». A ce titre, ils ont demandé à la cour d'annuler la procédure pour violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence.
Dans l'enquête préliminaire, à en croire la défense, «le décret régissant la loi sur la Crei doit être respecté». A cet effet, les conseils de la défense considèrent que «le parquet spécial n'a pas respecté le décret réglementant la structure chargée de mener l'enquête préliminaire».
Et pour cette raison, disent-ils, «tous les procès verbaux de la section des recherches de la Gendarmerie de Colobane sont nuls et méritent une annulation».
Les plaideurs de Karim Wade et Co-prévenus entendent obtenir de la cour une annulation des actes de poursuite. A l'expiration du délai de six mois requis à la commission d'instruction, dénonce la défense, «pour contourner un réquisitoire supplétif. Le parquet a pris un autre réquisitoire introductif à l'effet de prolonger la détention provisoire».
Une telle situation, selon la défense, «est source d'illégalité et revêt un caractère frauduleux». Ainsi, les conseils de Karim Wade et Co-prévenus plaident pour la nullité des actes de poursuite et de la commission d'instruction.
La nullité de l'expertise à cause du fait des experts inconnus de l'ordre des experts, la nullité de la mise en demeure, la nullité de propriété, la nullité de la désignation et les rapports des administrateurs provisoires sont également sollicités à la cour.
LA PARTIE CIVILE, UNE DEFENDERESSE DE CONFIRMATION DE LA PROCEDURE
Moins agressive, la partie civile s'est occupée à défendre et a demandé le rejet des exceptions soulevées par la défense. Les conseils de l'Etat ont, pendant le temps des plaidoiries et des répliques des avocats de la défense, développé des arguments tendant à asseoir le contraire des moyens évoqués par les conseils de la défense. Même si, à un moment du procès, la partie civile a essayé de rejeter la constitution d'avocats d'anciens ministres, il reste qu'elle a grandement plaidé pour une confirmation de la procédure.
Après les plaidoiries et répliques de la défense et de la partie civile, le parquet spécial n'a pas estimé faire un réquisitoire en soutenant s'être référé à ses précédentes réquisitions.
La cour va enfin décider de l'issue de la procédure, soit par la validation ou par annulation. Verdict, lundi prochain.
DERNIER JOUR DES EXCEPTIONS
La défense sollicite un sursis à statuer, la partie civile oublie d'évaluer le montant du préjudice subi
Avant de terminer les exceptions développées devant la cour, la défense a souhaité un sursis à statuer pour permettre à la juridiction compétente de connaitre de l'exception de propriété. La partie civile a littéralement omis d'évaluer le montant du préjudice subi.
Jusqu'à hier, mercredi 27 août, l'immense fortune attribuée à Karim Wade n'agrée pas ses conseils. Et pour cause, les propriétés qui lui sont octroyées sur la base des prête-noms méritent un examen sur le fond par une juridiction compétente. Ils ont demandé à la cour de surseoir à statuer en attendant que la juridiction civile se prononce sur la question de propriété. Parce que selon Me Seydou Diagne, «avant de parler de l'origine licite du patrimoine, il faut éclairer la propriété du patrimoine». Et Me Diagne d'ajouter : « il appartient au parquet spécial de démontrer que le patrimoine appartient à Karim Wade car le renversement de la preuve n'a jamais concerné la propriété. Il concerne plutôt l'origine licite». Nous contestons, déclare Me Seydou Diagne, la propriété de Karim Wade» et par conséquent, poursuit-il, «nous vous demandons de surseoir à statuer en renvoyant l'affaire devant la juridiction parce que vous n'êtes pas juge de propriété».
PRESSEE D'ALLER AU FOND, LA PARTIE CIVILE OUBLIE D'EVALUER LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI
La constitution de partie civile contestée par les conseils de la défense risque de prendre une autre tournure. Les avocats de Karim Wade et Co-prévenus ont défié l'agent judiciaire de l'Etat et de ses conseils à établir l'existence du préjudice, son impact direct, et le montant réparé. L'ancien bâtonnier de l'ordre des avocats, Me Moussa Félix Sow, en réponse à cette préoccupation, avait demandé à la cour de permettre à la partie civile d'évaluer le préjudice subi avant le réquisitoire du parquet spécial. Invité à prendre la parole, Me Yérim Thiam, avocat de la partie civile déclare : «nous n'avons rien à répliquer». Pendant que la cour doit rendre son délibéré sur les exceptions jusque-là soulevées, la constitution de partie civile de l'Etat du Sénégal risque d'être admise ?
ECHOS... ECHOS...
Coup de gueule de Me Seydou Diagne
«De toute l'histoire de la République, c'est l'homme politique (Karim Wade, Ndlr) qui a été le pus insulté. Depuis une décennie, il est insulté, calomnié parce que simplement, il est le fils de son père. Il y a eu une campagne de presse contre lui à un moment».
Le conseil spécial du Président reçoit sa part de plaidoirie
«Le procès s'accommode du respect des droits de la défense et de la présomption d'innocence», lance Me Seydou Diagne. C'est pourquoi, il dit ne pas comprendre «les déclarations d'un conseiller spécial du Président de la République (El Hadji Hamidou Kassé, Ndlr) selon lesquelles les droits de Karim Wade ne sont pas au-dessus des droits des citoyens pour lesquels les milliards ont été détournés». Ce qui, aux yeux de la défense, constitue une violation flagrante des droits de la défense et de la présomption d'innocence.
Le Président Henry Grégoire s'emporte devant Me Demba ciré Bathily
Me Bathily a voulu établir une relation de hiérarchie entre la cour d'appel de Dakar et la Crei. Sentant là où il voulait en venir le Président de la cour s'énerve et déclare : «il n'y a aucune hiérarchie. Vous avez tout faux, ne faites pas de comparaisons qui ne s'imposent pas. Il faut maîtriser les principes. N'abaissez pas la Crei, elle ne dépend pas de la cour d'appel».
C'est la fin des dispenses de comparution
Tous les prévenus ayant bénéficié d'une dispense de comparution devront se présenter lundi devant la cour. Bibo Bourgi et Mbaye Ndiaye, deux co-prévenus de Karim Wade vont désormais comparaître à chaque audience de la cour.
Sud Quotidien
