Le Projet BEPS OCDE/G20 est né. En effet, dans le cadre des initiatives qui visent à accroître la transparence de la part des entreprises multinationales, 31 pays ont signé ce jour l’Accord multilatéral entre autorités compétentes relatif à l’échange automatique des déclarations pays par pays. Cet accord marque une étape importante dans la mise en œuvre du de lutte contre l’érosion des bases d’imposition et le transfert de bénéfices, à savoir le passage à une coopération internationale significativement renforcée en matière fiscale.
L’accord multilatéral ouvre la voie à l’application rapide et uniforme des nouvelles règles en matière de documentation des prix de transfert, définies au titre de l’Action 13 du Plan BEPS. Les administrations fiscales seront désormais en mesure comprendre comment les entreprises multinationales structurent l’ensemble de leurs transactions, tout en garantissant la confidentialité des informations échangées.
Pour Angel GurrÃa, Secrétaire général de l’OCDE, la déclaration pays par pays aura des retombées immédiates sur la coopération internationale en matière fiscale, en renforçant la transparence sur les opérations des entreprises multinationales. L’accord multilatéral prévoit un échange de renseignements entre administrations fiscales qui leur offrira une vision complète et unifiée des indicateurs clés de l’activité des entreprises multinationales
lejecos
L’accord multilatéral ouvre la voie à l’application rapide et uniforme des nouvelles règles en matière de documentation des prix de transfert, définies au titre de l’Action 13 du Plan BEPS. Les administrations fiscales seront désormais en mesure comprendre comment les entreprises multinationales structurent l’ensemble de leurs transactions, tout en garantissant la confidentialité des informations échangées.
Pour Angel GurrÃa, Secrétaire général de l’OCDE, la déclaration pays par pays aura des retombées immédiates sur la coopération internationale en matière fiscale, en renforçant la transparence sur les opérations des entreprises multinationales. L’accord multilatéral prévoit un échange de renseignements entre administrations fiscales qui leur offrira une vision complète et unifiée des indicateurs clés de l’activité des entreprises multinationales
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