La déclaration de patrimoine est un devoir pour toutes les autorités disposant d’un budget égal ou supérieur à un milliard. Voici les détails de cette obligation qui peut déboucher sur une poursuite pénale.
Nommé dimanche dernier président du Conseil économique, social et environnemental, Idrissa Seck devra se soumettre à une déclaration de patrimoine. Il en sera de même de tous les membres du gouvernement désignés le dimanche 1er novembre.
Ainsi, d’après la loi 2014-17 du 2 avril 2014, le successeur d’Aminata Touré devra se soumettre à cette déclaration dans un délai de 3 mois, selon l’article premier.
Le texte précise que la déclaration certifiée sur l’honneur doit être « exacte et sincère de leur situation patrimoniale concernant notamment leurs biens propres ainsi que, éventuellement, ceux de la communauté ou les biens réputés individis (régime d’indivision : Ndlr) en application de l’article 380 du code de la famille ».
Et, en principe, personne ne peut s’y soustraire, puisque la loi prévoit des sanctions pour tout manquement. Mais l’Ofnac doit au préalable rappeler le concerné à ses obligations, par voie d’huissier. Si le rappel ne profite pas, la sanction peut tomber.
Lorsqu’il s’agit d’un élu, il perd le quart (1/4) de son émolument jusqu’à ce qu’il accepte de se conformer à la règlementation. « Si le concerné relève de l’ordre administratif (c’est-à -dire s’il est nommé), l’autorité de nomination pourra, pour ce seul fait, décider de la perte de la position ayant généré l’obligation de déclaration de patrimoine », prévoit la loi.
En termes simples, le concerné peut être limogé par le président de la République pour non déclaration de patrimoine, sans justification valable au-delà de trois mois.
Les autorités s’étant acquittées de ce devoir il y a moins ce six mois ne sont pas tenues de le faire encore. Les ministres reconduits ont donc l’obligation de se prêter à nouveau à l’exercice, puisqu’ils ont fait plus d’un an dans le gouvernement.
S’agissant de la déclaration à proprement parler, elle comprend tous les biens et actifs de la personne, détenus directement ou indirectement. Ainsi, les comptes bancaires, valeurs en bourse, actions dans une société, les assurances vie, les revenus annuels, les maisons ou autres locaux, terrains nus au Sénégal et à l’étranger, les voitures, fonds de commerce,… doivent tous être mentionnés dans la déclaration.
De la même manière, tout le passif, à savoir les dettes hypothécaires, dettes personnelles et autres doit être relevé.
Une fois la déclaration faite, il appartient à l’Ofnac de s’assurer que ce qui est dit est conforme à la réalité. S’il y a fraude sur la déclaration, l’Ofnac doit s’adresser la Justice. « Après vérification, en cas de variation injustifiée du patrimoine, le président de l’Office national de lutte contre la fraude et la corruption saisit le procureur de la République ou tout autre magistrat compétent, conformément à l’article 32 du code de procédure pénale ».
Cet article 32 prévoit ce qui suit : « Le Procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ». Il peut déclencher une poursuite comme il peut tenter la voie de la médiation. Dans ce cas, il peut le faire lui-même ou choisir un médiateur pénal. Il a aussi la possibilité de classer l’affaire sans suite. Mais dans ce cas, le plaignant, ici l’Ofnac, peut se constituer partie civile pour activer l’action publique.
À noter que les déclarations de patrimoine ne peuvent être communiquées, en dehors de la demande du concerné, de ses ayants droit ou des autorités judiciaires. C’est peut-être cette dernière option qui fait peur et qui amène les réticences chez les politiques.
Nommé dimanche dernier président du Conseil économique, social et environnemental, Idrissa Seck devra se soumettre à une déclaration de patrimoine. Il en sera de même de tous les membres du gouvernement désignés le dimanche 1er novembre.
Ainsi, d’après la loi 2014-17 du 2 avril 2014, le successeur d’Aminata Touré devra se soumettre à cette déclaration dans un délai de 3 mois, selon l’article premier.
Le texte précise que la déclaration certifiée sur l’honneur doit être « exacte et sincère de leur situation patrimoniale concernant notamment leurs biens propres ainsi que, éventuellement, ceux de la communauté ou les biens réputés individis (régime d’indivision : Ndlr) en application de l’article 380 du code de la famille ».
Et, en principe, personne ne peut s’y soustraire, puisque la loi prévoit des sanctions pour tout manquement. Mais l’Ofnac doit au préalable rappeler le concerné à ses obligations, par voie d’huissier. Si le rappel ne profite pas, la sanction peut tomber.
Lorsqu’il s’agit d’un élu, il perd le quart (1/4) de son émolument jusqu’à ce qu’il accepte de se conformer à la règlementation. « Si le concerné relève de l’ordre administratif (c’est-à -dire s’il est nommé), l’autorité de nomination pourra, pour ce seul fait, décider de la perte de la position ayant généré l’obligation de déclaration de patrimoine », prévoit la loi.
En termes simples, le concerné peut être limogé par le président de la République pour non déclaration de patrimoine, sans justification valable au-delà de trois mois.
Les autorités s’étant acquittées de ce devoir il y a moins ce six mois ne sont pas tenues de le faire encore. Les ministres reconduits ont donc l’obligation de se prêter à nouveau à l’exercice, puisqu’ils ont fait plus d’un an dans le gouvernement.
S’agissant de la déclaration à proprement parler, elle comprend tous les biens et actifs de la personne, détenus directement ou indirectement. Ainsi, les comptes bancaires, valeurs en bourse, actions dans une société, les assurances vie, les revenus annuels, les maisons ou autres locaux, terrains nus au Sénégal et à l’étranger, les voitures, fonds de commerce,… doivent tous être mentionnés dans la déclaration.
De la même manière, tout le passif, à savoir les dettes hypothécaires, dettes personnelles et autres doit être relevé.
Une fois la déclaration faite, il appartient à l’Ofnac de s’assurer que ce qui est dit est conforme à la réalité. S’il y a fraude sur la déclaration, l’Ofnac doit s’adresser la Justice. « Après vérification, en cas de variation injustifiée du patrimoine, le président de l’Office national de lutte contre la fraude et la corruption saisit le procureur de la République ou tout autre magistrat compétent, conformément à l’article 32 du code de procédure pénale ».
Cet article 32 prévoit ce qui suit : « Le Procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ». Il peut déclencher une poursuite comme il peut tenter la voie de la médiation. Dans ce cas, il peut le faire lui-même ou choisir un médiateur pénal. Il a aussi la possibilité de classer l’affaire sans suite. Mais dans ce cas, le plaignant, ici l’Ofnac, peut se constituer partie civile pour activer l’action publique.
À noter que les déclarations de patrimoine ne peuvent être communiquées, en dehors de la demande du concerné, de ses ayants droit ou des autorités judiciaires. C’est peut-être cette dernière option qui fait peur et qui amène les réticences chez les politiques.
