Le Président de la République a demandé au Premier ministre d’engager, dans les meilleurs délais, l’audit exhaustif de l’ensemble des concessions d’électrification rurale conclues par l’Agence sénégalaise d’électrification rurale (ASER), et de tenir un Conseil interministériel en vue d’évaluer, d’actualiser et d’accélérer l’exécution du Plan d’urgence d’électrification rurale, conformément à l’objectif cible de 60% à atteindre en 2019.
C’est sous prétexte de ce plan que l’ASER avait signé une convention de 71 milliards de Fcfa avec Myna Distribution de Papa Aly Guèye. Or, l’annonce présidentielle intervient au moment où l’OFNAC (Office national de lutte contre la fraude et la corruption) finalise une enquête sur cette convention, qui a conduit à l’audition de plusieurs cadres de l’ASER dont le nouveau et l’ancien Directeur qui a signé le contrat en cause.
Ces deux développements sont-ils liés ? Des sources de Libération le croient formellement et assurent que les plus hautes autorités ont été déjà informées des tendances qui se dégageaient du rapport de l’OFNAC. En fait, l’audit commandité par l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) et piloté par le cabinet BSC- la même structure qui a foudroyé la gestion 2015 de la retraitée Socé Dionne - a déjà montré que cette convention était entourée d’irrégularités.
Nous l’avons écrit à plusieurs reprises en nous basant sur le travail des enquêteurs du cabinet BSC. Officiellement, il s’agit d’une offre spontanée pour l’étude, la fourniture, le transport, la construction de dorsales Mt et l’électrification de localités dans le cadre du Programme national d’urgence d’électrification rurale (Objet).
Officiellement encore, l’attributaire est Myna Distribution pour 60 milliards de FCFA. C’est en tout cas le montant indiqué dans la lettre en date du 7 septembre 2015, dans laquelle le Directeur général de l’ASER sollicitait la Direction centrale des marchés publics (DCMP). Il ressort de la lettre de confort de la Bank of africa (BOA) portant concours bancaire datée du 11 mai 2015, que la société de Pape Aly Guèye est effectivement adjudicataire du marché pour cinq ans avec un différé de six mois.
Ce, avec un taux de7,6% l’an dont 5,5% HT pour l’Etat et 2,1% pour Myna. A cela s’ajoutent une commission de participation 0,56% flat HT, une commission de banque agent 0,25% flat HT, une commission de structuration 1,6% flat HT et une commission d’engagement de 0,5%.
Bank of africa ou Bank of Myna ?
L'examen de la procédure d’attribution a permis de noter que pour l’obtention de l’avis de non objection de la DCMP sur la conclusion d’un marché par entente directe, l’ASER a indiqué à la suite des réserves formulées par la DCMP du fait de la variation du montant du financement entre la requête initiale (60 000 000 000 F CFA TTC) et la dernière version de la demande d’avis de non objection sur la procédure (70 800 000 000 F CFA TTC), que le montant retenu est bien de 60 milliards avec à l’appui une convention de financement et une attestation d’existence de crédit de 60 milliards de F CFA.
« L’examen de la convention de financement nous a permis de noter qu’en plus du crédit de trésorerie de soixante (60) milliards, des engagements par signature de trois (3) milliards figurent aussi dans la convention. La pertinence de l’insertion de ces engagements, qui sont en réalité des lignes de caution qui profitent à l’opérateur dans la convention est sujette à question car l’Etat va devoir payer des commissions y relatives pour le compte de l’opérateur », dénoncent les auditeurs.
Sans oublier que la revue du tableau d’amortissement de l’emprunt annexé à la convention de financement montre qu’elle porte sur un montant de 71.860.652.222 FCFA (principal, intérêts, frais et autres accessoires outre les intérêts de retard).
Par ailleurs, il y a lieu de s’interroger sur l’option de faire porter l’endettement à l’Etat et non à l’opérateur qui serait alors d’abord un intermédiaire financier avant d’être un entrepreneur.
Commissions ordurières
Il y a aussi une superposition de commission flat (Commission Banque, Agent, Commission de Structuration) qui rémunèrent le même service à savoi rl’assistance de la BOA Sénégal pour la recherche de partenaires et la structuration du financement.
D’après les auditeurs, le coût du financement et la durée de remboursement de l’emprunt ne sont pas économiques pour des investissements lourds généralement financés en ayant recours à des crédits avec des taux concessionnels et des durées de remboursement plus en phase avec les durées d’amortissement.
Sous ce rapport, affirment-ils, « il y a lieu de noter que la date limite d’utilisation des fonds fixée à douze mois après la date limite d’exécution du marché est un indicateur du caractère irréaliste de la durée d’exécution du marché qui ne permet pas a priori, d’absorber le financement dont la mobilisation est fonction du niveau d’exécution des prestations ».
« Caractère irréaliste de la durée d’exécution du marché»
Pis, le cabinet BSC dénonce une facture d’avance de démarrage de 12.000.000.000FCFA qui a été établie le 18 décembre 2015 contre remise d’une garantie bancaire d’égal montant. « Sous ce rapport, il fait noter que l’article 14-g de la convention de financement rend le remboursement de l’emprunt exigible par anticipation si l’ASER appelle une quelconque garantie bancaire constituée par MYNA DISTRIBUTION pour l’exécution de ce marché. Cette clause est léonine car elle met l’ASER dans l’obligation de rester inerte en cas de non-exécution du contrat par le titulaire par crainte d’une rupture abusive de crédit », signalent les vérificateurs.
12 milliards, l’avance du scandale
L’examen de l’article 7-5 de la convention de financement a permis de noter que les reversements et remboursements effectués dans les deux cas de figures visés respectivement à son alinéa 1 (remboursement anticipé en cas de non-utilisation des fonds au-delà de la période de mobilisation) et à son alinéa 2 (remboursement anticipé en cas d’utilisation des fonds à des fins autres que celles prévues par l’objet du contrat), sont considérés comme des remboursements anticipés obligatoires sans que cela n’emporte renonciation par le pool bancaire aux intérêts, frais et autres droits ou accessoires dus au titre des sommes prêtées.
Il s’agit d’une clause léonine car, en cas de remboursement anticipé, seule la pénalité de 2,5% prévue à l’article 10 de la convention est due ; des montants remboursés par anticipation ne peuvent pas continuer à produire des intérêts. La majoration de 3% en sus du taux d’intérêt du crédit au titre des pénalités de retard conduit l’Etat, en cas de non-respect d’une échéance de remboursement, à supporter des intérêts au-delà des taux admissibles au regard de la stratégie d’endettement du Gouvernement du Sénégal.
Papa Aly Guèye enregistre « son » marché avant même de recevoir la notification. Encore que le marché a été enregistré le 18 décembre 2015 alors que la notification est intervenue le 21 décembre 2015. « Il convient de mettre de la cohérence dans les dates d’émission des documents de marché. Le titulaire ne doit pas être en mesure de faire enregistrer un marché qui ne lui a pas été formellement notifié », pestent les auditeurs.
Pour dire qu’un audit est déjà là et il faudrait en tirer toutes les conséquences juridiques. Ce qui ne semble pas être le cas puisque Myna est encore en passe de rafler un gros contrat, entre autres faits sur lesquels nous reviendrons évidemment.
Cheikh Mbacké guissé
C’est sous prétexte de ce plan que l’ASER avait signé une convention de 71 milliards de Fcfa avec Myna Distribution de Papa Aly Guèye. Or, l’annonce présidentielle intervient au moment où l’OFNAC (Office national de lutte contre la fraude et la corruption) finalise une enquête sur cette convention, qui a conduit à l’audition de plusieurs cadres de l’ASER dont le nouveau et l’ancien Directeur qui a signé le contrat en cause.
Ces deux développements sont-ils liés ? Des sources de Libération le croient formellement et assurent que les plus hautes autorités ont été déjà informées des tendances qui se dégageaient du rapport de l’OFNAC. En fait, l’audit commandité par l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) et piloté par le cabinet BSC- la même structure qui a foudroyé la gestion 2015 de la retraitée Socé Dionne - a déjà montré que cette convention était entourée d’irrégularités.
Nous l’avons écrit à plusieurs reprises en nous basant sur le travail des enquêteurs du cabinet BSC. Officiellement, il s’agit d’une offre spontanée pour l’étude, la fourniture, le transport, la construction de dorsales Mt et l’électrification de localités dans le cadre du Programme national d’urgence d’électrification rurale (Objet).
Officiellement encore, l’attributaire est Myna Distribution pour 60 milliards de FCFA. C’est en tout cas le montant indiqué dans la lettre en date du 7 septembre 2015, dans laquelle le Directeur général de l’ASER sollicitait la Direction centrale des marchés publics (DCMP). Il ressort de la lettre de confort de la Bank of africa (BOA) portant concours bancaire datée du 11 mai 2015, que la société de Pape Aly Guèye est effectivement adjudicataire du marché pour cinq ans avec un différé de six mois.
Ce, avec un taux de7,6% l’an dont 5,5% HT pour l’Etat et 2,1% pour Myna. A cela s’ajoutent une commission de participation 0,56% flat HT, une commission de banque agent 0,25% flat HT, une commission de structuration 1,6% flat HT et une commission d’engagement de 0,5%.
Bank of africa ou Bank of Myna ?
L'examen de la procédure d’attribution a permis de noter que pour l’obtention de l’avis de non objection de la DCMP sur la conclusion d’un marché par entente directe, l’ASER a indiqué à la suite des réserves formulées par la DCMP du fait de la variation du montant du financement entre la requête initiale (60 000 000 000 F CFA TTC) et la dernière version de la demande d’avis de non objection sur la procédure (70 800 000 000 F CFA TTC), que le montant retenu est bien de 60 milliards avec à l’appui une convention de financement et une attestation d’existence de crédit de 60 milliards de F CFA.
« L’examen de la convention de financement nous a permis de noter qu’en plus du crédit de trésorerie de soixante (60) milliards, des engagements par signature de trois (3) milliards figurent aussi dans la convention. La pertinence de l’insertion de ces engagements, qui sont en réalité des lignes de caution qui profitent à l’opérateur dans la convention est sujette à question car l’Etat va devoir payer des commissions y relatives pour le compte de l’opérateur », dénoncent les auditeurs.
Sans oublier que la revue du tableau d’amortissement de l’emprunt annexé à la convention de financement montre qu’elle porte sur un montant de 71.860.652.222 FCFA (principal, intérêts, frais et autres accessoires outre les intérêts de retard).
Par ailleurs, il y a lieu de s’interroger sur l’option de faire porter l’endettement à l’Etat et non à l’opérateur qui serait alors d’abord un intermédiaire financier avant d’être un entrepreneur.
Commissions ordurières
Il y a aussi une superposition de commission flat (Commission Banque, Agent, Commission de Structuration) qui rémunèrent le même service à savoi rl’assistance de la BOA Sénégal pour la recherche de partenaires et la structuration du financement.
D’après les auditeurs, le coût du financement et la durée de remboursement de l’emprunt ne sont pas économiques pour des investissements lourds généralement financés en ayant recours à des crédits avec des taux concessionnels et des durées de remboursement plus en phase avec les durées d’amortissement.
Sous ce rapport, affirment-ils, « il y a lieu de noter que la date limite d’utilisation des fonds fixée à douze mois après la date limite d’exécution du marché est un indicateur du caractère irréaliste de la durée d’exécution du marché qui ne permet pas a priori, d’absorber le financement dont la mobilisation est fonction du niveau d’exécution des prestations ».
« Caractère irréaliste de la durée d’exécution du marché»
Pis, le cabinet BSC dénonce une facture d’avance de démarrage de 12.000.000.000FCFA qui a été établie le 18 décembre 2015 contre remise d’une garantie bancaire d’égal montant. « Sous ce rapport, il fait noter que l’article 14-g de la convention de financement rend le remboursement de l’emprunt exigible par anticipation si l’ASER appelle une quelconque garantie bancaire constituée par MYNA DISTRIBUTION pour l’exécution de ce marché. Cette clause est léonine car elle met l’ASER dans l’obligation de rester inerte en cas de non-exécution du contrat par le titulaire par crainte d’une rupture abusive de crédit », signalent les vérificateurs.
12 milliards, l’avance du scandale
L’examen de l’article 7-5 de la convention de financement a permis de noter que les reversements et remboursements effectués dans les deux cas de figures visés respectivement à son alinéa 1 (remboursement anticipé en cas de non-utilisation des fonds au-delà de la période de mobilisation) et à son alinéa 2 (remboursement anticipé en cas d’utilisation des fonds à des fins autres que celles prévues par l’objet du contrat), sont considérés comme des remboursements anticipés obligatoires sans que cela n’emporte renonciation par le pool bancaire aux intérêts, frais et autres droits ou accessoires dus au titre des sommes prêtées.
Il s’agit d’une clause léonine car, en cas de remboursement anticipé, seule la pénalité de 2,5% prévue à l’article 10 de la convention est due ; des montants remboursés par anticipation ne peuvent pas continuer à produire des intérêts. La majoration de 3% en sus du taux d’intérêt du crédit au titre des pénalités de retard conduit l’Etat, en cas de non-respect d’une échéance de remboursement, à supporter des intérêts au-delà des taux admissibles au regard de la stratégie d’endettement du Gouvernement du Sénégal.
Papa Aly Guèye enregistre « son » marché avant même de recevoir la notification. Encore que le marché a été enregistré le 18 décembre 2015 alors que la notification est intervenue le 21 décembre 2015. « Il convient de mettre de la cohérence dans les dates d’émission des documents de marché. Le titulaire ne doit pas être en mesure de faire enregistrer un marché qui ne lui a pas été formellement notifié », pestent les auditeurs.
Pour dire qu’un audit est déjà là et il faudrait en tirer toutes les conséquences juridiques. Ce qui ne semble pas être le cas puisque Myna est encore en passe de rafler un gros contrat, entre autres faits sur lesquels nous reviendrons évidemment.
Cheikh Mbacké guissé
