Il ressort de la plainte en date du 02 août 2018 de messieurs Seyni CAMARA, Cheikh TAGUE et Malick FALL, actionnaires et co-fondateurs de WARI, que Monsieur Kabirou MBODJ, aidé par son conseil fiscal, monsieur Pape Magatte DIOP, serait auteur des faits suivants : • la falsification des états financiers de WARI SA, d’INTERACTIVE SARL et INTERLINQ SUARL ; • le transfert du siège de WARI-SA de Dakar à Lomé, au Togo et la non déclaration des impôts dus par WARI, ni au Sénégal, ni au Togo pour la période de décembre 2015 à décembre 2017 ; • la corruption présumée d’un notaire togolais et d’un responsable de l’administration des impôts du Togo ,aux fins d’empêcher l’exécution de la demande de recouvrement de la somme de 190 483 900 FCfa adressée à l’administration fiscale togolaise par l’administration fiscale sénégalaise et correspondant à la taxe sur les activités financières (TAF) du mois de décembre 2015 ; • la corruption présumée, pour un montant de 20 000 000 FCfa (par l’intermédiaire du même notaire) d’un responsable de l’administration fiscale du Togo, dans le but d’éviter le paiement de 3,8 milliards d’impôts dus au Togo ; • la dissimulation d’impôts sur les commissions versées d’un montant de 2,3 milliards FCfa pour l’exercice 2015, avec la complicité du commissaire aux comptes, lit-on dans le rapport de l’Ofnac.
L’enquête
La société WARI SA a été créée en 2012 par monsieur Kabirou MBODJ et ses associés. A ses débuts, WARI était une SARL de droit sénégalais dénommée CELLULAR SYSTEM INTERNATIONAL SARL, avec un capital d’un million (1 000 000) FCfa. Elle a pour objet principal le service de transfert d’argent. Au total, six personnes ont été auditionnées au cours des investigations. En plus du plaignant, le conseiller juridique et fiscal de Wari, l’assistante de direction du PDG de Wari, le Directeur des Grandes Entreprises de la DGID, le commissaire aux comptes de la société, le chef de la Division Gestion et Contentieux de la Direction des Grandes Entreprises de la DGID. Il convient de signaler qu’en dépit de multiples tentatives, monsieur Kabirou MBODJI, qui résiderait à l’étranger, n’a pas pu être entendu dans le cadre des investigations.
Les investigations menées ont permis de relever que : • Monsieur Kabirou MBODJ, PDG de la société WARI SA, en violation des dispositions de l’Acte uniforme sur le Droit des sociétés commerciales et du GIE (AUDSCG), se serait accaparé de la société WARI au détriment de ses co-actionnaires, à savoir les sieurs Sény CAMARA (24%), Malick FALL (10%), Cheikh TAGUE (5 %) et Diogal POUYE (5%). Il aurait écarté ces derniers de la gestion de la société WARI SA, en prenant seul les décisions et en posant des actes unilatéraux sans recueillir leur avis. Il s’agit notamment de la transformation de la SARL CELLULAR SYSTEM INTERNATIONAL en WARI SA, avec augmentation du capital ainsi que d’une seconde augmentation du capital de la société WARI sans l’aval des autres actionnaires, dans le but de diluer leurs parts sociales.
Il aurait également décidé, en novembre 2015, de transférer le siège de la société WARI au Togo, en créant d’autres sociétés filiales de WARI, en l’occurrence la société WARI TECHNOLOGIES SAU, devenue par la suite AFRICA TECHNOLOGIES SAU, qui se sont substituées à la société mère WARI SA au Sénégal. Il aurait en outre refusé de transmettre aux associés, en application de l’Acte Uniforme sur le droit des sociétés commerciales et des GIE (AUDSCG), les documents sociaux, notamment les PV des réunions du Conseil d’administration et d’Assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la société. • Monsieur Kabirou MBODJ aurait aussi détourné l’activité de la société INTERACTIVE SARL.
En effet, souligne le document, les associés de WARI avaient mis en place une autre société dénommée INTERACTIVE SARL, dans laquelle ils avaient chacun des parts égales à 20%. Cette société gérait le réseau de WARI, à travers des contrats de distributeurs signés avec les banques. M. Kabirou MBODJ aurait créé, par la suite, une société unipersonnelle parallèle dénommée « INTERLINQ SUARL », à laquelle, il aurait transféré toute l’activité de INTERACTIVE SARL.
Cela est corroboré par l’expert-comptable, Louis Gérald Cyrille Moriba GUARY, commissaire aux comptes de la société INTERACTIVE, qui a constaté que le chiffre d’affaires d’INTERACTIVE est passé d’environ un (01) milliard en 2014 à quarante-sept (47) millions FCfa en 2015. En outre, M. Kabirou Mbodji n’a pas fait suite à la procédure d’alerte lancée par le commissaire aux comptes, monsieur GUARY, conformément à la règlementation relative au droit des sociétés commerciales et des GIE.
Les faits décrits sont susceptibles d’être qualifiés d’abus de biens sociaux prévu par l’article 891 de l’Acte uniforme sur les sociétés commerciales et les GIE. Par ailleurs, il pourrait être retenu contre Monsieur Kabirou MBODJI, PDG de la société WARI SA et Monsieur Pape Magatte DIOP, conseil juridique et fiscal, des faits de corruption active, prévus et punis par l’article 159 du Code pénal .
En effet, les investigations ont montré que M. Pape Magatte DIOP a incité Kabirou MBODJ à «nettoyer les comptes de dettes avec un gain d’au moins 2 milliards » et à verser des pots de vins de 22 millions, par l’intermédiaire du même notaire togolais. Ladite somme a été retirée au Togo et remise au frère dudit notaire, dans le but d’empêcher la mise en exécution, par l’administration fiscale togolaise, de la demande de la DGID évoquée plus haut.
Fraude sur les déclarations fiscales de 2014
Il ressort de l’exploitation des états financiers fournis par le commissaire aux comptes de la société WARI SA au Sénégal, le cabinet Aziz Dièye, que ladite société a réalisé un chiffre d’affaires de 7 397 597 795 francs Cfa en 2014, qui est de loin supérieur à celui de 2 944 182 825 FCfa mentionné dans les déclarations fiscales produites par WARI SA. Ces écarts ont été confirmés par M. Seydou Nourou FAYE, inspecteur des Impôts et Chef de la Division Gestion et Contentieux de la Direction des grandes entreprises de la DGID, entendu à cet effet. Ces faits sont susceptibles d’être qualifiés de fraude fiscale, prévus et punis par les articles 679 et 680 de la loi n° 2012-31 du 31 décembre 2012, modifiée, portant Code général des Impôts.
• Fraude sur les états financiers de WARI pour les exercices antérieurs à 2015.
Il ressort du rapport du commissaire aux comptes Deloitte Togo que, suite à l’analyse approfondie du solde du compte « Compense Réseau », des produits de l’exercice 2012 à 2014 pour un montant de 2 368 934 390 FCfa déjà intégrés à la trésorerie de Wari, n’ont pas été comptabilisés dans les chiffres d’affaires des exercices concernés. Il a donc été décidé en 2015, de procéder à la régularisation de ces erreurs significatives, en intégrant le montant total desdites commissions aux fonds propres. Cette régularisation touche les comptes de fonds propres sans aucune approbation de l’Assemblée générale.
Selon les plaignants il ne s’agit pas d’une erreur significative comme le PDG de Wari semble le soutenir, mais bien d’une volonté délibérée et manifeste de dissimuler des revenus aux autres et également, de justifier l’augmentation du capital de trois cents millions FCfa. Ces faits sont susceptibles d’être qualifiés de fraude comptable (article 682 de la loi n° 2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code général des Impôts), de fraude fiscale et d’abus de biens sociaux.
• Par ailleurs, les faits de manquement à ses obligations professionnelles pourraient être retenus contre l’expert-comptable, monsieur Louis Gerald Cyrille Moriba GUARY, commissaire aux comptes de la société INTERACTIVE, pour avoir volontairement manqué à sa mission d’alerte prévue aux articles 150 et suivants de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et des GIE.
En définitive, les faits dénoncés sont corroborés à travers des indices pouvant justifier des poursuites pénales contre monsieur Kabirou MBODJI, d’une part et, d’autre part, des mesures ou sanctions d’ordre administratif à l’encontre de monsieur Louis Gerald Cyrille Moriba GUARY.
NB : Suite à son examen par l’Assemblée des membres en sa séance du 21 avril 2021, le rapport d’enquête a été transmis au Procureur de la République.
L’enquête
La société WARI SA a été créée en 2012 par monsieur Kabirou MBODJ et ses associés. A ses débuts, WARI était une SARL de droit sénégalais dénommée CELLULAR SYSTEM INTERNATIONAL SARL, avec un capital d’un million (1 000 000) FCfa. Elle a pour objet principal le service de transfert d’argent. Au total, six personnes ont été auditionnées au cours des investigations. En plus du plaignant, le conseiller juridique et fiscal de Wari, l’assistante de direction du PDG de Wari, le Directeur des Grandes Entreprises de la DGID, le commissaire aux comptes de la société, le chef de la Division Gestion et Contentieux de la Direction des Grandes Entreprises de la DGID. Il convient de signaler qu’en dépit de multiples tentatives, monsieur Kabirou MBODJI, qui résiderait à l’étranger, n’a pas pu être entendu dans le cadre des investigations.
Les investigations menées ont permis de relever que : • Monsieur Kabirou MBODJ, PDG de la société WARI SA, en violation des dispositions de l’Acte uniforme sur le Droit des sociétés commerciales et du GIE (AUDSCG), se serait accaparé de la société WARI au détriment de ses co-actionnaires, à savoir les sieurs Sény CAMARA (24%), Malick FALL (10%), Cheikh TAGUE (5 %) et Diogal POUYE (5%). Il aurait écarté ces derniers de la gestion de la société WARI SA, en prenant seul les décisions et en posant des actes unilatéraux sans recueillir leur avis. Il s’agit notamment de la transformation de la SARL CELLULAR SYSTEM INTERNATIONAL en WARI SA, avec augmentation du capital ainsi que d’une seconde augmentation du capital de la société WARI sans l’aval des autres actionnaires, dans le but de diluer leurs parts sociales.
Il aurait également décidé, en novembre 2015, de transférer le siège de la société WARI au Togo, en créant d’autres sociétés filiales de WARI, en l’occurrence la société WARI TECHNOLOGIES SAU, devenue par la suite AFRICA TECHNOLOGIES SAU, qui se sont substituées à la société mère WARI SA au Sénégal. Il aurait en outre refusé de transmettre aux associés, en application de l’Acte Uniforme sur le droit des sociétés commerciales et des GIE (AUDSCG), les documents sociaux, notamment les PV des réunions du Conseil d’administration et d’Assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la société. • Monsieur Kabirou MBODJ aurait aussi détourné l’activité de la société INTERACTIVE SARL.
En effet, souligne le document, les associés de WARI avaient mis en place une autre société dénommée INTERACTIVE SARL, dans laquelle ils avaient chacun des parts égales à 20%. Cette société gérait le réseau de WARI, à travers des contrats de distributeurs signés avec les banques. M. Kabirou MBODJ aurait créé, par la suite, une société unipersonnelle parallèle dénommée « INTERLINQ SUARL », à laquelle, il aurait transféré toute l’activité de INTERACTIVE SARL.
Cela est corroboré par l’expert-comptable, Louis Gérald Cyrille Moriba GUARY, commissaire aux comptes de la société INTERACTIVE, qui a constaté que le chiffre d’affaires d’INTERACTIVE est passé d’environ un (01) milliard en 2014 à quarante-sept (47) millions FCfa en 2015. En outre, M. Kabirou Mbodji n’a pas fait suite à la procédure d’alerte lancée par le commissaire aux comptes, monsieur GUARY, conformément à la règlementation relative au droit des sociétés commerciales et des GIE.
Les faits décrits sont susceptibles d’être qualifiés d’abus de biens sociaux prévu par l’article 891 de l’Acte uniforme sur les sociétés commerciales et les GIE. Par ailleurs, il pourrait être retenu contre Monsieur Kabirou MBODJI, PDG de la société WARI SA et Monsieur Pape Magatte DIOP, conseil juridique et fiscal, des faits de corruption active, prévus et punis par l’article 159 du Code pénal .
En effet, les investigations ont montré que M. Pape Magatte DIOP a incité Kabirou MBODJ à «nettoyer les comptes de dettes avec un gain d’au moins 2 milliards » et à verser des pots de vins de 22 millions, par l’intermédiaire du même notaire togolais. Ladite somme a été retirée au Togo et remise au frère dudit notaire, dans le but d’empêcher la mise en exécution, par l’administration fiscale togolaise, de la demande de la DGID évoquée plus haut.
Fraude sur les déclarations fiscales de 2014
Il ressort de l’exploitation des états financiers fournis par le commissaire aux comptes de la société WARI SA au Sénégal, le cabinet Aziz Dièye, que ladite société a réalisé un chiffre d’affaires de 7 397 597 795 francs Cfa en 2014, qui est de loin supérieur à celui de 2 944 182 825 FCfa mentionné dans les déclarations fiscales produites par WARI SA. Ces écarts ont été confirmés par M. Seydou Nourou FAYE, inspecteur des Impôts et Chef de la Division Gestion et Contentieux de la Direction des grandes entreprises de la DGID, entendu à cet effet. Ces faits sont susceptibles d’être qualifiés de fraude fiscale, prévus et punis par les articles 679 et 680 de la loi n° 2012-31 du 31 décembre 2012, modifiée, portant Code général des Impôts.
• Fraude sur les états financiers de WARI pour les exercices antérieurs à 2015.
Il ressort du rapport du commissaire aux comptes Deloitte Togo que, suite à l’analyse approfondie du solde du compte « Compense Réseau », des produits de l’exercice 2012 à 2014 pour un montant de 2 368 934 390 FCfa déjà intégrés à la trésorerie de Wari, n’ont pas été comptabilisés dans les chiffres d’affaires des exercices concernés. Il a donc été décidé en 2015, de procéder à la régularisation de ces erreurs significatives, en intégrant le montant total desdites commissions aux fonds propres. Cette régularisation touche les comptes de fonds propres sans aucune approbation de l’Assemblée générale.
Selon les plaignants il ne s’agit pas d’une erreur significative comme le PDG de Wari semble le soutenir, mais bien d’une volonté délibérée et manifeste de dissimuler des revenus aux autres et également, de justifier l’augmentation du capital de trois cents millions FCfa. Ces faits sont susceptibles d’être qualifiés de fraude comptable (article 682 de la loi n° 2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code général des Impôts), de fraude fiscale et d’abus de biens sociaux.
• Par ailleurs, les faits de manquement à ses obligations professionnelles pourraient être retenus contre l’expert-comptable, monsieur Louis Gerald Cyrille Moriba GUARY, commissaire aux comptes de la société INTERACTIVE, pour avoir volontairement manqué à sa mission d’alerte prévue aux articles 150 et suivants de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et des GIE.
En définitive, les faits dénoncés sont corroborés à travers des indices pouvant justifier des poursuites pénales contre monsieur Kabirou MBODJI, d’une part et, d’autre part, des mesures ou sanctions d’ordre administratif à l’encontre de monsieur Louis Gerald Cyrille Moriba GUARY.
NB : Suite à son examen par l’Assemblée des membres en sa séance du 21 avril 2021, le rapport d’enquête a été transmis au Procureur de la République.
