La proposition portant interprétation de la loi d’amnistie du député de la majorité Amadou Ba a atterri sur la table du président de l’Assemblée nationale. El Malick Ndiaye qui a fait l’annonce hier mardi, informe que le président de la République, Bassirou Diomaye Faye, a donné un avis favorable sans observation. Par conséquent, la commission technique est prévue le 21 mars et la plénière le 02 avril.
En effet, dans son article premier de la proposition de loi d’amnistie, il est stipulé que : « sont amnistiés, de plein droit, tous les faits susceptibles de qualification criminelle ou correctionnelle, ayant exclusivement une motivation politique y compris ceux commis par tous supports de communication, entre le 1er février 2021 et le 25 février 2024 tant au Sénégal qu’à l’étranger . Mais les faits se rapportant à des manifestations ne sont compris dans le champ de la loi que s’ils ont une motivation exclusivement politique ».
Ainsi, selon nos confrères de Dakaractu, si cette proposition de loi passe, elle entrainera la remise totale de toutes les peines principales, accessoires et complémentaires, ainsi que la disparition de toutes les déchéances, exclusions, incapacités et privations de droits attachées à la peine.
La même source de préciser qu’au au sens de l’article 3 de la loi n°2024-09 Du 13 mars 2024, l’amnistie ne préjudicie ni aux droits des tiers ni aux droits des victimes à une réparation.
Toujours selon les contenu de cette loi, « la contrainte par corps ne peut être exercée contre les condamnés ayant bénéficié de l’amnistie, si ce n’est à la requête des victimes de l’infraction ou de leurs ayants-droit ».
