Selon L'As qui donne l'information 90% des 62 plaintes déposées contre l’opérateur mobile Free sont commerciales et 10% sont techniques. Pour l’opérateur Orange, sur les 270 plaintes, 109 sont techniques et 161 commerciales. Ces révélations du rapport 2021 sur le marché des communications électroniques, rendu public par l’ARTP, témoigne des nombreux manquements notés dans le service des télécommunications. En effet, rien que pour l’année 2021, l’ARTP a reçu globalement 345 cas de plaintes. Au plan des sanctions, conformément à l’article 209 de la loi n°2018-28 du 12 décembre 2018 portant Code des communications électroniques qui dispose que l’Autorité de régulation peut, d’autorité ou à la demande d’une organisation professionnelle, d’une association d’utilisateurs ou d’une personne physique ou morale concernée, sanctionner les manquements qu’elle constate de la part des personnes exerçant des activités dans les secteurs des communications électroniques et des postes, et notamment des activités soumises à la présente loi, aux dispositions législatives et réglementaires afférentes à leur activité ou aux décisions prises pour assurer la mise en œuvre.
Ainsi, en application de ladite disposition, elle a eu à sanctionner durant l’exercice 2021 la SONATEL, la société SAGAAFRICAHOLDINGS LIMITED, pour manquements dans la qualité de service. De même que la société SAGA AFRICA HOLDINGS LIMITED et EXPRESSOSENEGAL pour manquements dans la qualité de service. Une autre sanction a été infligée par décision n°2021-016 à SAGA AFRICA HOLDINGS LIMITED pour non respect des dispositions de la décision n°2015-011 du 23 novembre 2015 modifiant et complétant la décision n°2015-008 du 08 juillet 2015 fixant les conditions et les modalités du processus de portabilité des numéros de la téléphonie mobile et à Expresso Sénégal pour défaut de mise en place d’une comptabilité analytique permettant de déterminer les coûts, produits et résultats de chaque réseau exploité ou chaque service offert par le service.
Revenant sur le Suivi des plaintes et réclamations, le rapport révèle que l'Autorité de régulation a traité les litiges WAVE contre SONATEL. En effet, pour donner suite au blocage de la connexion directe de son système par SONATEL et les limites des transactions de vente de crédit téléphonique orange, WAVE a saisi l’ARTP d’une plainte. Cette dernière par la suite a demandé à SONATEL SA d’appliquer, sans réserve, les principes d’égalité de traitement et d’accès, de transparence et de non-discrimination, en accordant à WAVE Mobile Money SA les mêmes conditions que celles appliquées à ses filiales ou à ses associés notamment Orange Finances Mobiles, conformément à l’article 76 du Code des Communications électroniques. En prenant cette décision, l’ARTP soutient avoir choisi de mettre le consommateur au centre de ses activités.
Ainsi, en application de ladite disposition, elle a eu à sanctionner durant l’exercice 2021 la SONATEL, la société SAGAAFRICAHOLDINGS LIMITED, pour manquements dans la qualité de service. De même que la société SAGA AFRICA HOLDINGS LIMITED et EXPRESSOSENEGAL pour manquements dans la qualité de service. Une autre sanction a été infligée par décision n°2021-016 à SAGA AFRICA HOLDINGS LIMITED pour non respect des dispositions de la décision n°2015-011 du 23 novembre 2015 modifiant et complétant la décision n°2015-008 du 08 juillet 2015 fixant les conditions et les modalités du processus de portabilité des numéros de la téléphonie mobile et à Expresso Sénégal pour défaut de mise en place d’une comptabilité analytique permettant de déterminer les coûts, produits et résultats de chaque réseau exploité ou chaque service offert par le service.
Revenant sur le Suivi des plaintes et réclamations, le rapport révèle que l'Autorité de régulation a traité les litiges WAVE contre SONATEL. En effet, pour donner suite au blocage de la connexion directe de son système par SONATEL et les limites des transactions de vente de crédit téléphonique orange, WAVE a saisi l’ARTP d’une plainte. Cette dernière par la suite a demandé à SONATEL SA d’appliquer, sans réserve, les principes d’égalité de traitement et d’accès, de transparence et de non-discrimination, en accordant à WAVE Mobile Money SA les mêmes conditions que celles appliquées à ses filiales ou à ses associés notamment Orange Finances Mobiles, conformément à l’article 76 du Code des Communications électroniques. En prenant cette décision, l’ARTP soutient avoir choisi de mettre le consommateur au centre de ses activités.
