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Vote du nouveau code pénal Ce qui va changer


Rédigé le Samedi 29 Octobre 2016 à 15:57 | Lu 71 fois | 0 commentaire(s)




Vote du nouveau code pénal Ce qui va changer
Les députés ont voté le projet de loi modifiant la loi du 21 juillet 1965 portant code pénal et celle du code de procédure pénale. Si le premier texte a été voté sans grande contradiction, le second a suscité un grand débat lié à la présence de l’avocat, avec le gouvernement qui a voulu modifier le règlement de l’UEMOA. Mais il est retenu que désormais, les avocats pourront assister leurs clients dès les premières heures de l’interpellation conformément au règlement de l’UEMOA. 
Source : enquête


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