Ces dispositions se rapportent aux articles 29 et 30 de la loi n° 2011-08 du 30 mars 2011 relative au statut général des fonctionnaires des collectivités locales. L’article 29 de cette loi légifère l’application de tout remise en ordre ou revalorisation des charges familiales des fonctionnaires de l’Etat aux fonctionnaires des collectivités locales.
« La rémunération et les indemnités auxquelles a droit le fonctionnaire des collectivités locales sont à la charge de la collectivité locale ou du service utilisateur » stipule l’article 30 de la même loi.
L’intersyndicale des travailleurs des collectivités territoriales organisée en coalition avec l’alliance And Gueusseum regroupant les agents de la santé réclament depuis des mois la généralisation des accords de protocole de mai 2022, rappellent nos confrères.
Les syndicalistes ont, depuis lors, multiplié les plans d’action de grève pour obtenir gain de cause. Ils sont maintenant à leur 11ème plan. Cette circulaire du ministère des collectivités territoriales pourrait signer l’épilogue de cette série de grève.
« La rémunération et les indemnités auxquelles a droit le fonctionnaire des collectivités locales sont à la charge de la collectivité locale ou du service utilisateur » stipule l’article 30 de la même loi.
L’intersyndicale des travailleurs des collectivités territoriales organisée en coalition avec l’alliance And Gueusseum regroupant les agents de la santé réclament depuis des mois la généralisation des accords de protocole de mai 2022, rappellent nos confrères.
Les syndicalistes ont, depuis lors, multiplié les plans d’action de grève pour obtenir gain de cause. Ils sont maintenant à leur 11ème plan. Cette circulaire du ministère des collectivités territoriales pourrait signer l’épilogue de cette série de grève.
