La détention du prisonnier politique Karim Wade vient d'être déclarée arbitraire, le 20 avril 2015, par le Groupe de Travail sur la détention arbitraire constitué au sein du Conseil des Droits de l'Homme des Nations Unies. Le Groupe de Travail agit sous mandat et sous l’autorité des Nations Unies en vertu des résolutions : 1991/42, 1997/50, 15/8, 24/7, 2006/102. Ses avis et recommandations sont une source du droit international, et revêtent un caractère obligatoire contre les Etats membres des Nations Unies
sur les fondements textuels suivants : La Charte de l’ONU, proclame la volonté des Etats de créer les conditions nécessaires pour le maintien de la justice et le respect des obligations des traités et des autres sources du droit international. Les avis font partie de ces autres sources du droit international.
- Les résolutions 5/1 et 5/2 du Conseil des Droits de l’Homme en date du 18 juin 2007 demandent à tous les Etats de coopérer avec les procédures spéciales de l’ONU, de les aider dans l’accomplissement de leur tâche, et de répondre sans retard excessif aux recommandations qu’elle transmet.
- Toutes les résolutions de l’ancienne Commission des Droits de l’Homme demandent aux gouvernements de tenir compte des avis et de prendre les mesures appropriées pour les personnes privées arbitrairement de liberté.
- Le point 5 des règles internes du Groupe de Travail précise que les gouvernements doivent informer le Groupe de la suite des recommandations rendues dans son avis. Dans son avis n°04/2015 du 20 avril 2015, le Groupe de Travail a constaté que les différents délais imposés par la loi sénégalaise pour les poursuites du parquet spécial, la détention préventive, l’instruction par la Commission d’Instruction de la CREI, le procès et le temps de délibération par la formation de jugement n'avaient pas été respectés par l’État du Sénégal. Il a relevé des violations de l'article 9 de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme, de l'article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de l'article 6 de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, conventions internationales que le Sénégal a signé, ratifié et intégré dans sa Constitution de Janvier 2001.
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Il a ainsi jugé que la détention de Karim Wade entrait dans la catégorie I des privations de liberté arbitraires (absence de toute base légale susceptible de justifier la détention par le deuxième mandat de dépôt). Le Groupe de Travail a également estimé que Karim Wade a été victime de violations du droit au procès équitable « d’une gravité telle qu’elles confèrent à la privation de liberté un caractère arbitraire » (catégorie III) Le Collectif des Avocats du prisonnier politique Karim WADE, fustige les déclarations irresponsables du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ainsi que celles du Ministre, porte parole du Gouvernement, jetant le discrédit sur les avis et recommandations onusiens. Le Collectif des Avocats du prisonnier politique Karim WADE constate et déplore l’entêtement et la propension des autorités sénégalaises à discréditer les institutions internationales, chaque fois que Karim WADE obtient la reconnaissance de la violation par l’État du Sénégal du droit à un procès équitable et le rappel au respect de ses engagements internationaux (déclarations des autorités sénégalaises refusant d’appliquer l’arrêt de la Cour de Justice de la CEDEAO du 22 Février 2013). Le Collectif des Avocats exige la libération immédiate du détenu politique Karim WADE ainsi que son indemnisation intégrale à la hauteur du
préjudice subi conformément à la décision onusienne et aux instruments internationaux.
Le Collectif des Avocats rappelle que depuis la publication de l’avis du Groupe de Travail, chaque minute de détention du prisonnier politique Karim WADE est un acte internationalement illicite perpétré par l’État du Sénégal, engageant ainsi sa responsabilité. Cette séquestration arbitraire doit cesser immédiatement et le Collectif des Avocats du prisonnier politique Karim WADE mettra tout en œuvre pour faire entendre raison à l’État du Sénégal, et lui rappeler ses devoirs et faire exécuter ses obligations internationales.
sur les fondements textuels suivants : La Charte de l’ONU, proclame la volonté des Etats de créer les conditions nécessaires pour le maintien de la justice et le respect des obligations des traités et des autres sources du droit international. Les avis font partie de ces autres sources du droit international.
- Les résolutions 5/1 et 5/2 du Conseil des Droits de l’Homme en date du 18 juin 2007 demandent à tous les Etats de coopérer avec les procédures spéciales de l’ONU, de les aider dans l’accomplissement de leur tâche, et de répondre sans retard excessif aux recommandations qu’elle transmet.
- Toutes les résolutions de l’ancienne Commission des Droits de l’Homme demandent aux gouvernements de tenir compte des avis et de prendre les mesures appropriées pour les personnes privées arbitrairement de liberté.
- Le point 5 des règles internes du Groupe de Travail précise que les gouvernements doivent informer le Groupe de la suite des recommandations rendues dans son avis. Dans son avis n°04/2015 du 20 avril 2015, le Groupe de Travail a constaté que les différents délais imposés par la loi sénégalaise pour les poursuites du parquet spécial, la détention préventive, l’instruction par la Commission d’Instruction de la CREI, le procès et le temps de délibération par la formation de jugement n'avaient pas été respectés par l’État du Sénégal. Il a relevé des violations de l'article 9 de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme, de l'article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de l'article 6 de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, conventions internationales que le Sénégal a signé, ratifié et intégré dans sa Constitution de Janvier 2001.
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Il a ainsi jugé que la détention de Karim Wade entrait dans la catégorie I des privations de liberté arbitraires (absence de toute base légale susceptible de justifier la détention par le deuxième mandat de dépôt). Le Groupe de Travail a également estimé que Karim Wade a été victime de violations du droit au procès équitable « d’une gravité telle qu’elles confèrent à la privation de liberté un caractère arbitraire » (catégorie III) Le Collectif des Avocats du prisonnier politique Karim WADE, fustige les déclarations irresponsables du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ainsi que celles du Ministre, porte parole du Gouvernement, jetant le discrédit sur les avis et recommandations onusiens. Le Collectif des Avocats du prisonnier politique Karim WADE constate et déplore l’entêtement et la propension des autorités sénégalaises à discréditer les institutions internationales, chaque fois que Karim WADE obtient la reconnaissance de la violation par l’État du Sénégal du droit à un procès équitable et le rappel au respect de ses engagements internationaux (déclarations des autorités sénégalaises refusant d’appliquer l’arrêt de la Cour de Justice de la CEDEAO du 22 Février 2013). Le Collectif des Avocats exige la libération immédiate du détenu politique Karim WADE ainsi que son indemnisation intégrale à la hauteur du
préjudice subi conformément à la décision onusienne et aux instruments internationaux.
Le Collectif des Avocats rappelle que depuis la publication de l’avis du Groupe de Travail, chaque minute de détention du prisonnier politique Karim WADE est un acte internationalement illicite perpétré par l’État du Sénégal, engageant ainsi sa responsabilité. Cette séquestration arbitraire doit cesser immédiatement et le Collectif des Avocats du prisonnier politique Karim WADE mettra tout en œuvre pour faire entendre raison à l’État du Sénégal, et lui rappeler ses devoirs et faire exécuter ses obligations internationales.
