Pour preuve, le second rapport tarde à tomber, alors que le premier, du fait de l’opacité dans le secteur, traîne de nombreuses tares qui compromettent sa qualité, sa crédibilité et sa fiabilité. Et si les sociétés et organes déclarant continuent d’entretenir le flou, d’essayer de passer entre les mailles des exigences et de jouer au chat et à la souris avec le Comité national ITIE, le Sénégal pourrait aller largement au-delà du délai de validation, déjà dépassé de quelques mois.
«Les entreprises retenues dans le périmètre du rapport ITIE doivent collaborer avec le Comité National en lui soumettant leurs déclarations, selon les modalités définies par la Norme ITIE. Il s’agit là d’une exigence minimale à laquelle sont déjà soumises la plupart des entreprises extractives lorsqu’elles opèrent dans certaines juridictions. Elles ne sauraient donc se soustraire ni à la déclaration, ni à l’exigence de certification de ces mêmes déclarations», déclarait le Premier ministre Mohamed Boun Abdallah Dionne, en 2014, lors du lancement officiellement du premier rapport couvrant l’année fiscale 2013.
Mais hélas, dans le secteur, on en a cure de cette piqure de rappel du chef du gouvernement. Et pour cause, le second rapport qui doit porter sur l’année fiscale 2014, peine encore à voir le jour, du fait du peu d’enthousiasme et d’empressement des sociétés et organes collecteurs de l’Etat (Petrosen, Direction générale des impôts et domaines, Direction de la comptabilité publique et du Trésor, Direction générale des Douanes, Direction générale des eaux et forêts, chasse et conservation des sols, Direction de l’environnement et des établissements classés, Direction des mines et de la géologie).
«On est jusqu’à présent dans la phase de collectes des déclarations. Il faut reconnaître que c’est assez laborieux, parce que les gens traînent les pieds», souffle une source très au fait du travail du Comité national ITIE.
Et ce n’est guère surprenant, si l’on se réfère au rapport précédent pour la réalisation duquel les entreprises et organes collecteurs ont manqué de collaboration.
Quand le rapport 2013 étale le «refus» de transparence dans le secteur
Ismaïla Madio Fall n’avait pas tort de dire dans son avant-propos du rapport 2013 du comité ITIE, que «Le chemin de la transparence est parsemé d’embuches». En effet, le rapport de conciliation de l’année fiscale 2013 (entre les paiements déclarés versés par les entreprises concernées et les paiements déclarés reçus par l’Etat desdites entreprises) a mis au grand jour l’ampleur de la non-transparence dans les activités minières, pétrolières et gazières au Sénégal.
11 entreprises dont Petro-tim n’ont pas fait de déclaration
Alors que la déclaration ITIE est une exigence, plusieurs entreprises s’y sont volontairement soustraites. En effet, six (6) entreprises parmi les 13 concernées du secteur des hydrocarbures, ainsi que cinq (5) entreprises des 25 concernées (celles qui payent annuellement plus de 250 millions F fa) dans le secteur minier n’ont pas fait de déclarations ITIE.
Il s’agit pour le secteur des hydrocarbures de Petro-tim (qui a cédé son titre à Kosmos Energy), Elentino, Oranto Petroleum, Rex Atlantic/trace Atlantic, Ophyr Energie, Oryx Petroleum. Pour le secteur minier, il y a Arcelor mittal, SDI, Société d’exploitation des gisements de marbres, Société industrielle africaine de verre (IAV-SA) et Gecamines.
A noter que pour le secteur minier, en plus des 25 sociétés payant plus de 250 millions/an, le rapport a pris en compte 121 autres, payant moins de 250 millions/an. Et aucune de ses 121 entreprises n’a fait de déclaration. Le Comité a dû se contenter des données fournies unilatéralement par les organes collecteurs de l’Etat. Ce qui pose un problème de fiabilité et de crédibilité, du moment qu’il n’y a pas eu de rapprochements ou confrontations des données, pour savoir si les montants déclarés par les organes collecteurs sont effectivement ceux versés par les sociétés.
Des déclarations tardives, avec des données ITIE non exhaustives et non signées par des personnes qualifiées à le faire…
Pour les sociétés qui ont accepté de faire des déclarations, c’était un marathon infernal pour l’équipe du professeur Ismaïla Madio Fall. Les délais de collecte des données ont dû être plusieurs fois repoussés en raison du nombre insuffisant de déclarations et données ITIE reçues. Prévue initialement pour 4 semaines, la collecte des données a duré au total plus de 10 semaines.
Une situation d’autant plus incompréhensible et inacceptable que les entreprises et organes collecteurs ont la possibilité et surtout les moyens de faire leurs déclarations à temps s’ils le veulent vraiment.
En effet, pour les organes collecteurs de l’Etat par exemple, ils ont tous un système de données informatisées. Ce qui leur permet de renseigner les déclarations ITIE et de les déposer dans les délais.
En plus de fournir tardivement leurs déclarations, celles-ci pour l’essentiel, n’ont pas été conformes aux exigences des formulaires de renseignements. Dans ses conclusions, le rapport note que «les parties déclarantes n’ont pas suffisamment respecté les instructions de fiabilisation des formulaires de déclaration ITIE qui ont été définis par le comité de pilotage de l’ITIE».
Certaines données réclamées ont été volontairement tues. Dès lors, les déclarations ITIE des organes collecteurs comme des entreprises, se sont avérées incomplètes pour beaucoup.
Pourquoi tant de «cachotteries»?
En effet, on ne peut pas expliquer le mauvais renseignement des formulaires de déclaration par l’ignorance, pour des gens qui savent lire et écrire. Surtout que pour éviter ces impaires, le Comité avait organisé des ateliers pour former les parties déclarantes sur la manière de renseigner les formulaires.
2/3 des déclarations ITIE des entreprises ne sont pas signées par les personnes ou structures habilitées
Pire, en plus d’être tardives et incomplètes, à quelques exceptions près, les déclarations ITIE reçues n’ont pas été signées par les personnes ou structures habilitées. Ce qui leur enlève toute crédibilité et fiabilité.
Le rapport (réalisé par le cabinet Fair Link), souligne par exemple que sur les 27 entreprises extractives qui ont participé à l’élaboration du rapport (7 dans secteur hydrocarbure et 20 dans le secteur minier), seules 2 entreprises du secteur des hydrocarbures et 7 entreprises du secteur minier, soit 9 entreprises (33%) ont transmis des déclarations signées par des auditeurs externes.
Pourquoi aussi bien du côté des organes collecteurs de l’Etat que des sociétés extractives, on a presque systématiquement refusé de faire signer les déclarations ITIE par des personnes assermentées? Ce n’est sûrement pas pour des raisons de transparence.
Et pourtant, il ne devrait pas y avoir de problème. Par exemple pour les organes collecteurs, pour garantir la conformité de leurs données ITIE, car ils ont des comptes publics qui font l’objet d’audits par la Cour des comptes.
Pour les sociétés, l’obligation d’auditer leurs comptes à la fin de chaque année est également de rigueur. Ainsi, comme l’exigent les procédures, elles devraient pouvoir faire attester leurs données ITIE, par leurs auditeurs externes.
Des différences énormes entre les données ITIE des organes de collecte et celles des entreprises extractives
Le manque de crédibilité et de fiabilité des données ITIE transmises se révèle encore plus, avec les différences importantes mises à jour, après le rapprochement des détails entre les données ITIE des organes collecteurs et celles des entreprises. Des différences supérieures à 5% de la contribution totale déclarée par secteur.
Il est évident que si les données étaient fiables, on n’aurait pas des écarts aussi importants. Cette situation est d’autant plus regrettable qu’elle empêche d’établir de manière crédible et fiable, le niveau de contribution du secteur extractif dans le budget national en 2013.
«Compte tenu des éléments ci-dessus, nous ne pouvons pas raisonnablement conclure que les données présentées dans ce rapport reflètent de manière satisfaisante le niveau de contribution du secteur extractif au budget national pour l’année 2013», affirme-t-on dans le rapport.
Rien sur les revenus de la zone maritime commune avec la Guinée Bissau
Le comble de la nébuleuse est à chercher du côté des activités extractives de la zone maritime commune (Sénégal-Guinéee Bissau), gérée par l’AGC (Accord de gestion et de coopération) qui est une entité appartenant aux deux pays.
Le cabinet n’a même pas pu rencontrer l’AGC. Du coup, il n’a rien pu savoir des mécanismes de reversement des recettes perçues par la structure au budget national. De même, le comité n’a quasiment pas reçu de déclarations venant des entreprises qui ont signé des contrats avec l’AGC.
Or, le Sénégal détient 67,5 % du capital de l’AGC contre 32,5% pour la Guinée Bissau. C’est dire que ce sont d’importantes sommes à verser ou versées au Sénégal qui sont en jeu. Et, dans un souci de transparence et de fiabilité des chiffres sur les recettes tirées du secteur, on devrait pouvoir circulariser aussi bien les payements versés à l’AGC par les entreprises avec lesquelles il a signé des contrats, que les éventuels reversements de l’AGC au budget du Sénégal, au titre des opérations engagées dans la zone.
En effet, même si l’AGC est une organisation internationale (Sénégal-Guinée Bissau) qui n’est pas soumise aux institutions publiques sénégalaises et à l’adhésion du pays à l’ITIE ; même si les entreprises qui ont signé un contrat avec l’AGC ne sont pas tenues aux mêmes engagements que celles opérant en zone maritime et territoriale strictement sénégalaise, cela n’est pas une excuse pour se soustraire au devoir de transparence quant aux ressources qui revient au pays…
Le processus ITIE est-il compromis au Sénégal?
A ce rythme et avec des rapports de piètre qualité, le Sénégal sera-t-il dans les délais pour obtenir le statut de «pays conforme»?
En tout cas, le délai légal pour passer la première évaluation s’est écoulé. «Les pays candidats à l’ITIE sont tenus de commencer leur première Validation dans les deux ans et demi qui suivent l’obtention de leur statut de pays candidat à l’ITIE», lit-on dans les exigences de l’Instance internationale.
Or, le Sénégal qui a été reconnu pays candidat en octobre 2013 est à deux ans et neuf mois, soit trois mois de plus.
En outre, pour la validation, l’ITIE exige que le pays fasse des «progrès satisfaisants» sur les quatre exigences suivantes afin d’éviter la suspension : «participation du gouvernement, participation des entreprises, participation de la société civile et Rapports ITIE ponctuels et réguliers».
Chez nous, même s’il n’y a pas beaucoup de problèmes avec la participation du gouvernement, de la société civile, c’est moins évident pour les entreprises minières et pétrolières. Et pour les rapports exigés, le Sénégal est encore à un seul. Encore que ce rapport, malheureusement, traîne des tares, avec des données ITIE non exhaustives, qui manquent de crédibilité et de fiabilité.
Or sur la qualité, l’exhaustivité, la fiabilité et la qualité des données, l’ITIE est intransigeante.
«Les entreprises retenues dans le périmètre du rapport ITIE doivent collaborer avec le Comité National en lui soumettant leurs déclarations, selon les modalités définies par la Norme ITIE. Il s’agit là d’une exigence minimale à laquelle sont déjà soumises la plupart des entreprises extractives lorsqu’elles opèrent dans certaines juridictions. Elles ne sauraient donc se soustraire ni à la déclaration, ni à l’exigence de certification de ces mêmes déclarations», déclarait le Premier ministre Mohamed Boun Abdallah Dionne, en 2014, lors du lancement officiellement du premier rapport couvrant l’année fiscale 2013.
Mais hélas, dans le secteur, on en a cure de cette piqure de rappel du chef du gouvernement. Et pour cause, le second rapport qui doit porter sur l’année fiscale 2014, peine encore à voir le jour, du fait du peu d’enthousiasme et d’empressement des sociétés et organes collecteurs de l’Etat (Petrosen, Direction générale des impôts et domaines, Direction de la comptabilité publique et du Trésor, Direction générale des Douanes, Direction générale des eaux et forêts, chasse et conservation des sols, Direction de l’environnement et des établissements classés, Direction des mines et de la géologie).
«On est jusqu’à présent dans la phase de collectes des déclarations. Il faut reconnaître que c’est assez laborieux, parce que les gens traînent les pieds», souffle une source très au fait du travail du Comité national ITIE.
Et ce n’est guère surprenant, si l’on se réfère au rapport précédent pour la réalisation duquel les entreprises et organes collecteurs ont manqué de collaboration.
Quand le rapport 2013 étale le «refus» de transparence dans le secteur
Ismaïla Madio Fall n’avait pas tort de dire dans son avant-propos du rapport 2013 du comité ITIE, que «Le chemin de la transparence est parsemé d’embuches». En effet, le rapport de conciliation de l’année fiscale 2013 (entre les paiements déclarés versés par les entreprises concernées et les paiements déclarés reçus par l’Etat desdites entreprises) a mis au grand jour l’ampleur de la non-transparence dans les activités minières, pétrolières et gazières au Sénégal.
11 entreprises dont Petro-tim n’ont pas fait de déclaration
Alors que la déclaration ITIE est une exigence, plusieurs entreprises s’y sont volontairement soustraites. En effet, six (6) entreprises parmi les 13 concernées du secteur des hydrocarbures, ainsi que cinq (5) entreprises des 25 concernées (celles qui payent annuellement plus de 250 millions F fa) dans le secteur minier n’ont pas fait de déclarations ITIE.
Il s’agit pour le secteur des hydrocarbures de Petro-tim (qui a cédé son titre à Kosmos Energy), Elentino, Oranto Petroleum, Rex Atlantic/trace Atlantic, Ophyr Energie, Oryx Petroleum. Pour le secteur minier, il y a Arcelor mittal, SDI, Société d’exploitation des gisements de marbres, Société industrielle africaine de verre (IAV-SA) et Gecamines.
A noter que pour le secteur minier, en plus des 25 sociétés payant plus de 250 millions/an, le rapport a pris en compte 121 autres, payant moins de 250 millions/an. Et aucune de ses 121 entreprises n’a fait de déclaration. Le Comité a dû se contenter des données fournies unilatéralement par les organes collecteurs de l’Etat. Ce qui pose un problème de fiabilité et de crédibilité, du moment qu’il n’y a pas eu de rapprochements ou confrontations des données, pour savoir si les montants déclarés par les organes collecteurs sont effectivement ceux versés par les sociétés.
Des déclarations tardives, avec des données ITIE non exhaustives et non signées par des personnes qualifiées à le faire…
Pour les sociétés qui ont accepté de faire des déclarations, c’était un marathon infernal pour l’équipe du professeur Ismaïla Madio Fall. Les délais de collecte des données ont dû être plusieurs fois repoussés en raison du nombre insuffisant de déclarations et données ITIE reçues. Prévue initialement pour 4 semaines, la collecte des données a duré au total plus de 10 semaines.
Une situation d’autant plus incompréhensible et inacceptable que les entreprises et organes collecteurs ont la possibilité et surtout les moyens de faire leurs déclarations à temps s’ils le veulent vraiment.
En effet, pour les organes collecteurs de l’Etat par exemple, ils ont tous un système de données informatisées. Ce qui leur permet de renseigner les déclarations ITIE et de les déposer dans les délais.
En plus de fournir tardivement leurs déclarations, celles-ci pour l’essentiel, n’ont pas été conformes aux exigences des formulaires de renseignements. Dans ses conclusions, le rapport note que «les parties déclarantes n’ont pas suffisamment respecté les instructions de fiabilisation des formulaires de déclaration ITIE qui ont été définis par le comité de pilotage de l’ITIE».
Certaines données réclamées ont été volontairement tues. Dès lors, les déclarations ITIE des organes collecteurs comme des entreprises, se sont avérées incomplètes pour beaucoup.
Pourquoi tant de «cachotteries»?
En effet, on ne peut pas expliquer le mauvais renseignement des formulaires de déclaration par l’ignorance, pour des gens qui savent lire et écrire. Surtout que pour éviter ces impaires, le Comité avait organisé des ateliers pour former les parties déclarantes sur la manière de renseigner les formulaires.
2/3 des déclarations ITIE des entreprises ne sont pas signées par les personnes ou structures habilitées
Pire, en plus d’être tardives et incomplètes, à quelques exceptions près, les déclarations ITIE reçues n’ont pas été signées par les personnes ou structures habilitées. Ce qui leur enlève toute crédibilité et fiabilité.
Le rapport (réalisé par le cabinet Fair Link), souligne par exemple que sur les 27 entreprises extractives qui ont participé à l’élaboration du rapport (7 dans secteur hydrocarbure et 20 dans le secteur minier), seules 2 entreprises du secteur des hydrocarbures et 7 entreprises du secteur minier, soit 9 entreprises (33%) ont transmis des déclarations signées par des auditeurs externes.
Pourquoi aussi bien du côté des organes collecteurs de l’Etat que des sociétés extractives, on a presque systématiquement refusé de faire signer les déclarations ITIE par des personnes assermentées? Ce n’est sûrement pas pour des raisons de transparence.
Et pourtant, il ne devrait pas y avoir de problème. Par exemple pour les organes collecteurs, pour garantir la conformité de leurs données ITIE, car ils ont des comptes publics qui font l’objet d’audits par la Cour des comptes.
Pour les sociétés, l’obligation d’auditer leurs comptes à la fin de chaque année est également de rigueur. Ainsi, comme l’exigent les procédures, elles devraient pouvoir faire attester leurs données ITIE, par leurs auditeurs externes.
Des différences énormes entre les données ITIE des organes de collecte et celles des entreprises extractives
Le manque de crédibilité et de fiabilité des données ITIE transmises se révèle encore plus, avec les différences importantes mises à jour, après le rapprochement des détails entre les données ITIE des organes collecteurs et celles des entreprises. Des différences supérieures à 5% de la contribution totale déclarée par secteur.
Il est évident que si les données étaient fiables, on n’aurait pas des écarts aussi importants. Cette situation est d’autant plus regrettable qu’elle empêche d’établir de manière crédible et fiable, le niveau de contribution du secteur extractif dans le budget national en 2013.
«Compte tenu des éléments ci-dessus, nous ne pouvons pas raisonnablement conclure que les données présentées dans ce rapport reflètent de manière satisfaisante le niveau de contribution du secteur extractif au budget national pour l’année 2013», affirme-t-on dans le rapport.
Rien sur les revenus de la zone maritime commune avec la Guinée Bissau
Le comble de la nébuleuse est à chercher du côté des activités extractives de la zone maritime commune (Sénégal-Guinéee Bissau), gérée par l’AGC (Accord de gestion et de coopération) qui est une entité appartenant aux deux pays.
Le cabinet n’a même pas pu rencontrer l’AGC. Du coup, il n’a rien pu savoir des mécanismes de reversement des recettes perçues par la structure au budget national. De même, le comité n’a quasiment pas reçu de déclarations venant des entreprises qui ont signé des contrats avec l’AGC.
Or, le Sénégal détient 67,5 % du capital de l’AGC contre 32,5% pour la Guinée Bissau. C’est dire que ce sont d’importantes sommes à verser ou versées au Sénégal qui sont en jeu. Et, dans un souci de transparence et de fiabilité des chiffres sur les recettes tirées du secteur, on devrait pouvoir circulariser aussi bien les payements versés à l’AGC par les entreprises avec lesquelles il a signé des contrats, que les éventuels reversements de l’AGC au budget du Sénégal, au titre des opérations engagées dans la zone.
En effet, même si l’AGC est une organisation internationale (Sénégal-Guinée Bissau) qui n’est pas soumise aux institutions publiques sénégalaises et à l’adhésion du pays à l’ITIE ; même si les entreprises qui ont signé un contrat avec l’AGC ne sont pas tenues aux mêmes engagements que celles opérant en zone maritime et territoriale strictement sénégalaise, cela n’est pas une excuse pour se soustraire au devoir de transparence quant aux ressources qui revient au pays…
Le processus ITIE est-il compromis au Sénégal?
A ce rythme et avec des rapports de piètre qualité, le Sénégal sera-t-il dans les délais pour obtenir le statut de «pays conforme»?
En tout cas, le délai légal pour passer la première évaluation s’est écoulé. «Les pays candidats à l’ITIE sont tenus de commencer leur première Validation dans les deux ans et demi qui suivent l’obtention de leur statut de pays candidat à l’ITIE», lit-on dans les exigences de l’Instance internationale.
Or, le Sénégal qui a été reconnu pays candidat en octobre 2013 est à deux ans et neuf mois, soit trois mois de plus.
En outre, pour la validation, l’ITIE exige que le pays fasse des «progrès satisfaisants» sur les quatre exigences suivantes afin d’éviter la suspension : «participation du gouvernement, participation des entreprises, participation de la société civile et Rapports ITIE ponctuels et réguliers».
Chez nous, même s’il n’y a pas beaucoup de problèmes avec la participation du gouvernement, de la société civile, c’est moins évident pour les entreprises minières et pétrolières. Et pour les rapports exigés, le Sénégal est encore à un seul. Encore que ce rapport, malheureusement, traîne des tares, avec des données ITIE non exhaustives, qui manquent de crédibilité et de fiabilité.
Or sur la qualité, l’exhaustivité, la fiabilité et la qualité des données, l’ITIE est intransigeante.
