Par jugement en date du 14 janvier 2016, le Tribunal Correctionnel de Dakar a condamné solidairement l’Etat du Sénégal et les deux policiers Ousmane Thiam et Wagane Souaré à allouer aux héritiers de feu Mamadou Diop la somme de vingt millions de Francs CFA (20.000.000) à titre de dommages et intérêts.
Compte tenu du fait que le jugement n’a fait l’objet d’aucun appel dans les délais légaux, « celui-ci a acquis un caractère définitif », selon Me Abdoulaye Tine, avocat à la Cour.
Pourtant, depuis le prononcé de cette décision, l’Etat du Sénégal n’a pas exécuté son obligation de paiement de dommages et intérêts à la famille.
Face à cette situation, une mise en demeure a été adressée directement à l’Etat du Sénégal en date du 14 mars 2016, à laquelle il n’a toujours pas jugé utile de répondre.
Dans ce dossier, l’Etat semble vouloir se soustraire à ses obligations, d’après l’avocat.
En effet, on se rappelle que par l’arrêté n° MFPTRI/DGFP/DGC/DENS/B12 du ministre de la fonction publique en date du 12 juillet 2013, Monsieur Diop avait été engagé à titre posthume en qualité de chargé d’enseignement décisionnaire afin de faire bénéficier à sa veuve d’une pension.
D’ailleurs, la veuve a été invitée à constituer et a déposer un dossier en bonne et due forme, mais à sa grande surprise on lui a finalement refusé le bénéfice de cette pension, au motif incompréhensible, que Mamadou Diop n’avait pas cotisé.
Or, il va de soi qu’il a été recruté à titre posthume, donc « rien de plus évident qu’il n’ait pas pu cotiser », selon l’avocat de la famille.
Me Tine soulève un problème de pure logique juridique et intellectuelle, car selon lui Mamadou Diop a été recruté à titre posthume dans le seul et unique but de faire bénéficier à sa veuve de cette pension et le recrutement à titre posthume n’avait pour autre objectif que de surmonter la question des cotisations préalables.
Il estime qu’en agissant de la sorte, l’Etat n’a fait ni plus ni moins que volte face par rapport à ses engagements.
Pire, en ne respectant pas l’autorité d’un jugement du Tribunal Correctionnel, il remet en cause l’Etat de droit.
Cependant, l’avocat de la famille entend user de tous les moyens juridiques pour contraindre l’Etat à exécuter la condamnation pécuniaire prononcée dans le jugement et l’amener également à respecter les engagements pris dans l’arrêté ministériel.
Quoi qu’il en soit, il a désormais décidé de porter l’affaire devant la Cour Suprême, pour faire condamner l’Etat à appliquer le jugement du Tribunal Correctionnel, rendu en date du 14 janvier 2016 sous astreinte de 500.000 Francs CFA par jours de retard.
Enfin, il convient de rappeler que dans cette affaire, les policiers Ousmane Thiam et Wagane Souaré ont respectivement été condamnés à 2 ans d’emprisonnement avec deux cent mille francs (200.000 F) d’amende et à trois mois d’emprisonnement ferme.
Compte tenu du fait que le jugement n’a fait l’objet d’aucun appel dans les délais légaux, « celui-ci a acquis un caractère définitif », selon Me Abdoulaye Tine, avocat à la Cour.
Pourtant, depuis le prononcé de cette décision, l’Etat du Sénégal n’a pas exécuté son obligation de paiement de dommages et intérêts à la famille.
Face à cette situation, une mise en demeure a été adressée directement à l’Etat du Sénégal en date du 14 mars 2016, à laquelle il n’a toujours pas jugé utile de répondre.
Dans ce dossier, l’Etat semble vouloir se soustraire à ses obligations, d’après l’avocat.
En effet, on se rappelle que par l’arrêté n° MFPTRI/DGFP/DGC/DENS/B12 du ministre de la fonction publique en date du 12 juillet 2013, Monsieur Diop avait été engagé à titre posthume en qualité de chargé d’enseignement décisionnaire afin de faire bénéficier à sa veuve d’une pension.
D’ailleurs, la veuve a été invitée à constituer et a déposer un dossier en bonne et due forme, mais à sa grande surprise on lui a finalement refusé le bénéfice de cette pension, au motif incompréhensible, que Mamadou Diop n’avait pas cotisé.
Or, il va de soi qu’il a été recruté à titre posthume, donc « rien de plus évident qu’il n’ait pas pu cotiser », selon l’avocat de la famille.
Me Tine soulève un problème de pure logique juridique et intellectuelle, car selon lui Mamadou Diop a été recruté à titre posthume dans le seul et unique but de faire bénéficier à sa veuve de cette pension et le recrutement à titre posthume n’avait pour autre objectif que de surmonter la question des cotisations préalables.
Il estime qu’en agissant de la sorte, l’Etat n’a fait ni plus ni moins que volte face par rapport à ses engagements.
Pire, en ne respectant pas l’autorité d’un jugement du Tribunal Correctionnel, il remet en cause l’Etat de droit.
Cependant, l’avocat de la famille entend user de tous les moyens juridiques pour contraindre l’Etat à exécuter la condamnation pécuniaire prononcée dans le jugement et l’amener également à respecter les engagements pris dans l’arrêté ministériel.
Quoi qu’il en soit, il a désormais décidé de porter l’affaire devant la Cour Suprême, pour faire condamner l’Etat à appliquer le jugement du Tribunal Correctionnel, rendu en date du 14 janvier 2016 sous astreinte de 500.000 Francs CFA par jours de retard.
Enfin, il convient de rappeler que dans cette affaire, les policiers Ousmane Thiam et Wagane Souaré ont respectivement été condamnés à 2 ans d’emprisonnement avec deux cent mille francs (200.000 F) d’amende et à trois mois d’emprisonnement ferme.
