Au cours de son quatrième trimestre (2021), la Commission de protection des données personnelles (Cdp) a accueilli quatre structures et un particulier venus s’imprégner de la législation sur les données à caractère personnel.
La Commission a traité 144 dossiers dont 117 déclarations et 27 demandes d’autorisation. A l’issue des trois sessions plénières tenues par la Cdp, 116 récépissés de déclaration et 19 autorisations ont été délivrés.
Par ailleurs, la Commission a décidé de sursoir à l’examen de 09 dossiers et a auditionné 04 responsables de traitement.
En outre, elle a reçu 18 plaintes et signalements ; 2 demandes d’avis et 1 appel à la déclaration.
En outre, elle a reçu 18 plaintes et signalements ; 2 demandes d’avis et 1 appel à la déclaration.
Aussi, une mise en demeure contre le groupe Fauzie Layousse a été prononcée, à la suite d’une plainte du collège des délégués et d’une mission de contrôle effectuée.
Elle a également transmis une injonction à la société Mesa, à la suite d’une plainte du collège des délégués et d’une mission de contrôle effectuée.
Concernant le groupe Fauzie Layousse, le collège des délégués avait adressé une plainte contre leur employeur. Les motifs invoqués dans la lettre des salariés portaient sur l’installation d’un système de vidéosurveillance et d’un système de pointage biométrique, dans les locaux de l’entreprise. D'après les délégués, les systèmes de vidéosurveillance ne respecteraient pas les droits des travailleurs.
Une mission du comité de contrôle au sein de l’établissement a constaté un nombre disproportionné de caméras installées à l’intérieur des bureaux des salariés du bâtiment administratif annexe.
La présence de caméras à l’intérieur d’une salle d’hospitalisation, à l’intérieur des bureaux du médecin et de l’archiviste, et au niveau des réfectoires utilisés pour la pause-déjeuner ; le non-respect de la procédure de déclaration préalable pour les traitements relatifs à la vidéosurveillance, à la gestion du personnel et à la géolocalisation, entre autres ; l’absence d’une durée de conservation des données et l’absence de procédures formalisées d’exercice des droits pour les personnes concernées, ont été constatés.
La Cdp avait aussi adressé une demande d’explication à la société Mesa, relativement à l’installation d’un système de vidéosurveillance au sein de l’entreprise. Après la réponse de la société, l’équipe de contrôle a été envoyée sur place.
A cet effet, la mission de contrôle a constaté un nombre d’affiches insuffisant par rapport aux caméras installées ; la surveillance permanente des salariés sur les sites suivants : cantine, salle de contrôle, atelier mécanique, atelier injection ; l’installation de caméras qui filment les entrées et sorties des vestiaires ; l’absence de séance de sensibilisation/d’information en faveur des salariés sur l’installation du nouveau système de vidéosurveillance, entre autres.
