« L’immunité parlementaire n’entre pas en jeu quand il s’agit d’un flagrant délit. Et dans le cas cité concernant le député Seydina Fall, c’est bien de cela qu’il s’agit », a confié le professeur de droit à la RFM.
Et de poursuivre, « ce n’est pas pareil avec le cas de Khalifa Sall. L’article 61 de la constitution et 51 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, prévoient qu’en cas de flagrant délit, le député ne peut pas être couvert par l’immunité parlementaire ».
Et de poursuivre, « ce n’est pas pareil avec le cas de Khalifa Sall. L’article 61 de la constitution et 51 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, prévoient qu’en cas de flagrant délit, le député ne peut pas être couvert par l’immunité parlementaire ».
