Dès l’ouverture de l’audience à 11 h, le Procureur Saliou Ngom a soulevé une exception d’incompétence de la chambre. Selon lui, en vertu de la nouvelle loi communautaire du 13 février 2018, les faits de falsification de signe monétaire qui sont reprochés à l’artiste et à son acolyte Khadim Thiam ne sont plus de la compétence de la chambre criminelle, mais du tribunal correctionnel.
« L’ordonnance de renvoi a été prise en date du 18 avril dernier. Or avec la nouvelle loi communautaire intervenue en date du 13 février de la même année, les faits qui sont reprochés aux accusés ne sont plus de la compétence de la chambre criminelle. Mais du tribunal correctionnel. Je vous demande donc monsieur le juge, de se déclarer incompétent et de renvoyer le parquet à mieux de pourvoir devant le tribunal correctionnel », a sollicité le ministère public.
Malgré l’opposition de la défense, le juge a fixé son délibéré sur cette exception au 18 septembre prochain. Pour Me Mouhamadou Moustapha Dieng et ses confrères, certes la chambre n’est plus compétente. Mais, elle devrait ordonner la mise en liberté provisoire d’office de leurs clients, le temps pour le parquet de renvoyer le dossier devant le tribunal correctionnel. Du moment que disent-ils, c’est lui qui a commis une erreur. « L’affaire doit être retenue monsieur le juge. Parce que nul n’est censé ignoré la loi, encore moins le parquet. Au moment de renvoyer l’affaire devant cette chambre criminelle, il savait l’existence de la nouvelle loi qui a correctionnalisé les faits reprochés à nos clients. Donc, si vous faites droit à sa requête monsieur le juge, je vous demande d’ordonner la liberté d’office de nos clients qui sont en détention depuis 8 mois », a souligné Me Seydou Diallo.
Kady FATY, leral.net
« L’ordonnance de renvoi a été prise en date du 18 avril dernier. Or avec la nouvelle loi communautaire intervenue en date du 13 février de la même année, les faits qui sont reprochés aux accusés ne sont plus de la compétence de la chambre criminelle. Mais du tribunal correctionnel. Je vous demande donc monsieur le juge, de se déclarer incompétent et de renvoyer le parquet à mieux de pourvoir devant le tribunal correctionnel », a sollicité le ministère public.
Malgré l’opposition de la défense, le juge a fixé son délibéré sur cette exception au 18 septembre prochain. Pour Me Mouhamadou Moustapha Dieng et ses confrères, certes la chambre n’est plus compétente. Mais, elle devrait ordonner la mise en liberté provisoire d’office de leurs clients, le temps pour le parquet de renvoyer le dossier devant le tribunal correctionnel. Du moment que disent-ils, c’est lui qui a commis une erreur. « L’affaire doit être retenue monsieur le juge. Parce que nul n’est censé ignoré la loi, encore moins le parquet. Au moment de renvoyer l’affaire devant cette chambre criminelle, il savait l’existence de la nouvelle loi qui a correctionnalisé les faits reprochés à nos clients. Donc, si vous faites droit à sa requête monsieur le juge, je vous demande d’ordonner la liberté d’office de nos clients qui sont en détention depuis 8 mois », a souligné Me Seydou Diallo.
Kady FATY, leral.net
