Nuyu naa la,
J'ai demandé aujourd'hui à l'Assemblée nationale du Sénégal de mettre sur pied une commission d'enquête parlementaire pour comprendre pourquoi le gouvernement du Sénégal a donné 136 milliards de francs CFA de cadeau fiscal à la Sabodala Gold Operation (SGO) filiale du groupe Endeavour Mining Corporation ? N'est-on pas en face d'un cas de dessous-de-table, de bakchich ou de corruption du gouvernement sur un montant de 136 milliards de francs CFA ?
Proposition de résolution visant la création d'une commission d'enquête parlementaire sur le cadeau fiscal de 136 milliards FCFA offert par le gouvernement du Sénégal à la sabodala gold operation (sgo) filiale du groupe endeavour mining corporation en 2022
Présentée par Guy Marius Sagna
député
Membre de la coalition Yewwi Askan Wi
Exposé Des Motifs
Mesdames, Messieurs les honorables députés,
L'année 2022 marque le 10e anniversaire de la mise en œuvre au Sénégal de l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) qui encourage la transparence, la bonne gouvernance et la responsabilité dans l’utilisation des revenus issus de l’extraction pétrolière, gazière et minière dans les pays riches en ressources naturelles.
En ce 10e anniversaire, le gouvernement du Sénégal, contre l'ITIE, a fait un cadeau fiscal de 136 milliards de francs CFA à la Sabodala Gold Operation (SGO) filiale du groupe Endeavour Mining Corporation en 2022.
Or cette année 2023 - l'année qui a donc suivi ce cadeau fiscal - a été marquée par des retards des salaires des ASP, des arriérés des salaires des travailleurs du FERA, des arriérés et retards de salaires des jeunes du programme xëyu ndaw ñi, des arriérés de primes et d'heures supplémentaires des policiers...
Or cette année 2023 est également marquée par des dettes que l'État doit à des fournisseurs, à des opérateurs privés stockeurs dans le cadre de la campagne agricole...
Or cette année 2023, est aussi marquée par plusieurs retards de chantiers notamment des amphithéâtres à l'université numérique Cheikh Hamidou Kane, à l'université Assane Seck de Ziguinchor, à l'université du Sine Saloum El Hadji Ibrahima Niasse...et dans le secteur de la santé.
Cette même année 2022, le secteur extractif a rapporté 275,33 milliards de francs CFA à l'économie sénégalaise. Le montant du cadeau fiscal en question ici - 136 milliards de francs CFA - constitue la moitié de ce que tout le secteur extractif a eu comme contribution à l'économie sénégalaise en 2022.
Cette même année 2022, la société Endeavour Mining Corporation bénéficiaire du cadeau fiscal de 136 milliards de francs CFA à travers sa filiale sénégalaise Sabadola Gold Operation (SGO) a distribué 300 milliards de francs CFA de dividendes à ses actionnaires.
Régulièrement, dans les zones minières de la région de Kédougou - où se trouve la localité de Sabodala - et ailleurs au Sénégal les populations se plaignent du dénouement de leurs localités.
l'Assemblée nationale devra savoir :
- sur quelles bases la SGO devait payer 150 milliards de francs CFA d'impôt ?
- sur quelles bases le gouvernement a réduit cet impôt de 150 milliards de francs CFA à 14 milliards de francs CFA ?
- La réduction du montant de 150 milliards de francs CFA initialement retenus s'est-elle faite par la voie gracieuse ou contentieuse, dans des conditions rigoureusement fixées par la loi ?
- cette réduction d’impôt de 150 milliards de francs CFA à 14 milliards de francs CFA s'est effectuée sur la base de quelle procédure légale ?
- en invoquant une raison "stratégique" pour fonder le renoncement à 136 milliards de francs CFA le gouvernement n'avoue-t-il pas avoir violé la loi ce qui expose aux sanctions prévues en la matière ?
- Le redressement définitif a-t-il été remis en cause par la voie de l’arbitrage, au terme d’un échange technique?
- le gouvernement s’est-il contenté d’ordonner la baisse des 150 milliards de francs CFA par lettre?
- Y-a-t-il eu une instruction donnée au DGID pour réduire le montant à payer?
- l'article 715 du code général des impôts a-t-il été violé ?
- les 136 milliards de francs CFA - ou une partie de ce montant - ont-ils été versés officieusement, illicitement à des tiers?
- Y-a-t-il eu des pots de vin en retour ?
- Y-a-t-il eu d'autres renoncements fiscaux de ce genre ?
Cette présente proposition de création d'une commission d'enquête cherche à répondre à toutes ces questions.
Proposition
Article unique
En vertu de l'article 48 du règlement intérieur de l'Assemblée nationale, il est institué une commission d'enquête parlementaire, composée de onze (11) membres, chargée d'édifier l'Assemblée nationale du Sénégal et l'opinion publique sur le cadeau fiscal de 136 milliards de francs CFA offert à la Sabodala Gold Operation (SGO) par le gouvernement du Sénégal en 2022
Guy Marius Sagna
Député De La Xive Législature
J'ai demandé aujourd'hui à l'Assemblée nationale du Sénégal de mettre sur pied une commission d'enquête parlementaire pour comprendre pourquoi le gouvernement du Sénégal a donné 136 milliards de francs CFA de cadeau fiscal à la Sabodala Gold Operation (SGO) filiale du groupe Endeavour Mining Corporation ? N'est-on pas en face d'un cas de dessous-de-table, de bakchich ou de corruption du gouvernement sur un montant de 136 milliards de francs CFA ?
Proposition de résolution visant la création d'une commission d'enquête parlementaire sur le cadeau fiscal de 136 milliards FCFA offert par le gouvernement du Sénégal à la sabodala gold operation (sgo) filiale du groupe endeavour mining corporation en 2022
Présentée par Guy Marius Sagna
député
Membre de la coalition Yewwi Askan Wi
Exposé Des Motifs
Mesdames, Messieurs les honorables députés,
L'année 2022 marque le 10e anniversaire de la mise en œuvre au Sénégal de l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) qui encourage la transparence, la bonne gouvernance et la responsabilité dans l’utilisation des revenus issus de l’extraction pétrolière, gazière et minière dans les pays riches en ressources naturelles.
En ce 10e anniversaire, le gouvernement du Sénégal, contre l'ITIE, a fait un cadeau fiscal de 136 milliards de francs CFA à la Sabodala Gold Operation (SGO) filiale du groupe Endeavour Mining Corporation en 2022.
Or cette année 2023 - l'année qui a donc suivi ce cadeau fiscal - a été marquée par des retards des salaires des ASP, des arriérés des salaires des travailleurs du FERA, des arriérés et retards de salaires des jeunes du programme xëyu ndaw ñi, des arriérés de primes et d'heures supplémentaires des policiers...
Or cette année 2023 est également marquée par des dettes que l'État doit à des fournisseurs, à des opérateurs privés stockeurs dans le cadre de la campagne agricole...
Or cette année 2023, est aussi marquée par plusieurs retards de chantiers notamment des amphithéâtres à l'université numérique Cheikh Hamidou Kane, à l'université Assane Seck de Ziguinchor, à l'université du Sine Saloum El Hadji Ibrahima Niasse...et dans le secteur de la santé.
Cette même année 2022, le secteur extractif a rapporté 275,33 milliards de francs CFA à l'économie sénégalaise. Le montant du cadeau fiscal en question ici - 136 milliards de francs CFA - constitue la moitié de ce que tout le secteur extractif a eu comme contribution à l'économie sénégalaise en 2022.
Cette même année 2022, la société Endeavour Mining Corporation bénéficiaire du cadeau fiscal de 136 milliards de francs CFA à travers sa filiale sénégalaise Sabadola Gold Operation (SGO) a distribué 300 milliards de francs CFA de dividendes à ses actionnaires.
Régulièrement, dans les zones minières de la région de Kédougou - où se trouve la localité de Sabodala - et ailleurs au Sénégal les populations se plaignent du dénouement de leurs localités.
l'Assemblée nationale devra savoir :
- sur quelles bases la SGO devait payer 150 milliards de francs CFA d'impôt ?
- sur quelles bases le gouvernement a réduit cet impôt de 150 milliards de francs CFA à 14 milliards de francs CFA ?
- La réduction du montant de 150 milliards de francs CFA initialement retenus s'est-elle faite par la voie gracieuse ou contentieuse, dans des conditions rigoureusement fixées par la loi ?
- cette réduction d’impôt de 150 milliards de francs CFA à 14 milliards de francs CFA s'est effectuée sur la base de quelle procédure légale ?
- en invoquant une raison "stratégique" pour fonder le renoncement à 136 milliards de francs CFA le gouvernement n'avoue-t-il pas avoir violé la loi ce qui expose aux sanctions prévues en la matière ?
- Le redressement définitif a-t-il été remis en cause par la voie de l’arbitrage, au terme d’un échange technique?
- le gouvernement s’est-il contenté d’ordonner la baisse des 150 milliards de francs CFA par lettre?
- Y-a-t-il eu une instruction donnée au DGID pour réduire le montant à payer?
- l'article 715 du code général des impôts a-t-il été violé ?
- les 136 milliards de francs CFA - ou une partie de ce montant - ont-ils été versés officieusement, illicitement à des tiers?
- Y-a-t-il eu des pots de vin en retour ?
- Y-a-t-il eu d'autres renoncements fiscaux de ce genre ?
Cette présente proposition de création d'une commission d'enquête cherche à répondre à toutes ces questions.
Proposition
Article unique
En vertu de l'article 48 du règlement intérieur de l'Assemblée nationale, il est institué une commission d'enquête parlementaire, composée de onze (11) membres, chargée d'édifier l'Assemblée nationale du Sénégal et l'opinion publique sur le cadeau fiscal de 136 milliards de francs CFA offert à la Sabodala Gold Operation (SGO) par le gouvernement du Sénégal en 2022
Guy Marius Sagna
Député De La Xive Législature
