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Pression fiscale; comment l'Etat veut appâter le secteur informel


Rédigé le Jeudi 3 Novembre 2016 à 15:45 | Lu 87 fois | 0 commentaire(s)




Pression fiscale; comment l'Etat veut appâter le secteur informel
L'Etat ne veut plus que la formalisation du secteur informel continue à être perçue comme une volonté de fiscaliser ces entreprises. C'est ainsi que des échanges ont été amorcés avec avec la société financière internationale sur la stratégie de mise en oeuvre du statut introduit par l'acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général. Document élaboré par l'organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique. L'objectif visé est de faciliter la migration des entreprises opérant dans le secteur informel vers le secteur formel. A terme, l'Etat ambitionne de dissocier la formalisation du secteur informel de la fiscalisation. 

source: walfquotidien


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