S’exprimant sur cette question lors de son passage dans l’émission Objection du dimanche 3 septembre dernier, le professeur agrégé en Droit public, Sidy Alpha Ndiaye par ailleurs, directeur de l’Institut des droits de l’homme et de la paix (Idhp) s’est démarqué de la position de son collègue agrégé de Droit public et de Science politique.
« En tant que juriste, on ne peut pas distinguer là où la loi ne distingue pas. La loi pénale dit clairement que l’arrestation du contumax anéantit la décision. Donc, en termes de techniques juridiques pures, d’orthodoxie du droit, la décision qui a été rendue et anéantie dès l’instant que le contumax a été arrêté », a-t-il précisé.
En effet, l’actuel chef du département de la Justice continue de clamer un peu partout que la condamnation par contumax du maire de Ziguinchor, Ousmane Sonko, dans cette affaire de viol est définitive. Et ce, malgré son arrestation intervenue le 28 juillet dernier et son « acte de non-acquiescement » adressé le 3 août au greffier en chef du tribunal de Dakar.
Le motif évoqué par le Garde de Sceaux et qu’Ousmane Sonko ne s’est pas constitué prisonnier dans les délais de 15 jours suivant la publication de l’ordonnance de sa condamnation mais aussi que son arrestation concerne une autre affaire.
Cependant pour le professeur Sidy Alpha Ndiaye la « loi ne précise pas que le contumax doit été arrêté pour un motif donné ». « La loi ne parle que d’arrestation. Et, donc en l’état actuel, pour en revenir à la grammaire du droit pénal, il n’y a plus d’affaire de viol et menace de mort opposant Ousmane Sonko à Adji Sarr. L’affaire a été anéantie parce que l’intéressé, en l’occurrence Ousmane Sonko, a été arrêté même si c’est dans une autre affaire puisque la loi définit un contumax comme fugitif, quelqu’un qu’on ne voit pas, quelqu’un finalement qui est sorti des radars judiciaires, quelqu’un qui est recherché. Dans ce cas précis, comment on peut rechercher une personne, l’arrêter et continuer à rechercher la même personne qu’on a pourtant arrêté ? Ce n’est plus du droit, c’est du bon sens ».
Sudquotidien.sn
« En tant que juriste, on ne peut pas distinguer là où la loi ne distingue pas. La loi pénale dit clairement que l’arrestation du contumax anéantit la décision. Donc, en termes de techniques juridiques pures, d’orthodoxie du droit, la décision qui a été rendue et anéantie dès l’instant que le contumax a été arrêté », a-t-il précisé.
En effet, l’actuel chef du département de la Justice continue de clamer un peu partout que la condamnation par contumax du maire de Ziguinchor, Ousmane Sonko, dans cette affaire de viol est définitive. Et ce, malgré son arrestation intervenue le 28 juillet dernier et son « acte de non-acquiescement » adressé le 3 août au greffier en chef du tribunal de Dakar.
Le motif évoqué par le Garde de Sceaux et qu’Ousmane Sonko ne s’est pas constitué prisonnier dans les délais de 15 jours suivant la publication de l’ordonnance de sa condamnation mais aussi que son arrestation concerne une autre affaire.
Cependant pour le professeur Sidy Alpha Ndiaye la « loi ne précise pas que le contumax doit été arrêté pour un motif donné ». « La loi ne parle que d’arrestation. Et, donc en l’état actuel, pour en revenir à la grammaire du droit pénal, il n’y a plus d’affaire de viol et menace de mort opposant Ousmane Sonko à Adji Sarr. L’affaire a été anéantie parce que l’intéressé, en l’occurrence Ousmane Sonko, a été arrêté même si c’est dans une autre affaire puisque la loi définit un contumax comme fugitif, quelqu’un qu’on ne voit pas, quelqu’un finalement qui est sorti des radars judiciaires, quelqu’un qui est recherché. Dans ce cas précis, comment on peut rechercher une personne, l’arrêter et continuer à rechercher la même personne qu’on a pourtant arrêté ? Ce n’est plus du droit, c’est du bon sens ».
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