Le juriste-consultant El Hamath Thiam contredit Cheikh Yérim Seck "D'abord si on s’en tient à la qualité des porteurs de ce recours contre le décret de nomination des membres de la CENA, c’est l'article 1- 2 du Code de Procédure Civile qui pose formellement les conditions pour agir en justice.
Par ailleurs, sur l’intervention volontaire devant la Cour suprême, ni le Code de Procédure Civile du Sénégal, ni la loi organique n° 2017- 09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême du Sénégal ne se prononcent expressément sur le requérant qui intervient dans une procédure sans intérêt ni qualité d'où l'adage « Pas d'intérêt pas d'action ». Si par extraordinaire, la Cour suprême casse et annule le décret de nomination des membres du CENA, cette décision judiciaire ne peut pas annuler l’élection présidentielle.
D’après le journal Point Actu, le consultant précise que la dissolution de la CENA ne peut pas compromettre la tenue de la présidentielle. Seule une révision constitutionnelle pourrait aboutir à cette solution ou bien le Conseil constitutionnel, après avoir arrêté et publié la liste des candidats, constate un décès survenu parmi ces derniers.
Dans ce cas de figure, selon les dispositions de la Constitution, seule une décision du Conseil constitutionnel peut annuler les élections pour les reprogrammer et non un décret présidentiel. But at Least, dès le dépôt des candidatures jusqu'à la proclamation des résultats définitifs ainsi que les incidents qui en résultent sont du ressort exclusif du Conseil constitutionnel et non du Président de la République.
Dans le code électoral en vigueur, il n'y aucune disposition expresse de la dissolution de la CENA, à plus forte raison, une disposition sur la dissolution de celle-ci pouvant être un motif de droit pour reporter l’élection présidentielle. Par contre, le Code électoral parle en ses articles 9 et 14 respectivement de la d'échéance subjective et de l'immunité des membres de la CENA en cas de poursuites judiciaires sauf en cas de flagrant délit. En droit, il existe un principe général de droit selon lequel, toute mesure défavorable doit être expressément prévue par un texte de Loi.
Concernant la compétence de la Cour suprême pour examiner un recours pour excès de pouvoir, dans la rigueur des principes, toute juridiction à l'obligation de statuer sur toutes les requêtes à elle soumise dès qu'elle est compétente en la matière.
Par conséquent, puisque la Cour suprême est la seule juridiction compétente selon la loi organique 2017 pour statuer sur la matière administrative, elle doit rendre une décision dès que les conditions de recevabilité sont remplies par le ou les requérants. Il faut bien noter que la requête doit être notifiée à l''agent judiciaire de l’Etat sous peine d'irrecevabilité.
Par ailleurs, sur l’intervention volontaire devant la Cour suprême, ni le Code de Procédure Civile du Sénégal, ni la loi organique n° 2017- 09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême du Sénégal ne se prononcent expressément sur le requérant qui intervient dans une procédure sans intérêt ni qualité d'où l'adage « Pas d'intérêt pas d'action ». Si par extraordinaire, la Cour suprême casse et annule le décret de nomination des membres du CENA, cette décision judiciaire ne peut pas annuler l’élection présidentielle.
D’après le journal Point Actu, le consultant précise que la dissolution de la CENA ne peut pas compromettre la tenue de la présidentielle. Seule une révision constitutionnelle pourrait aboutir à cette solution ou bien le Conseil constitutionnel, après avoir arrêté et publié la liste des candidats, constate un décès survenu parmi ces derniers.
Dans ce cas de figure, selon les dispositions de la Constitution, seule une décision du Conseil constitutionnel peut annuler les élections pour les reprogrammer et non un décret présidentiel. But at Least, dès le dépôt des candidatures jusqu'à la proclamation des résultats définitifs ainsi que les incidents qui en résultent sont du ressort exclusif du Conseil constitutionnel et non du Président de la République.
Dans le code électoral en vigueur, il n'y aucune disposition expresse de la dissolution de la CENA, à plus forte raison, une disposition sur la dissolution de celle-ci pouvant être un motif de droit pour reporter l’élection présidentielle. Par contre, le Code électoral parle en ses articles 9 et 14 respectivement de la d'échéance subjective et de l'immunité des membres de la CENA en cas de poursuites judiciaires sauf en cas de flagrant délit. En droit, il existe un principe général de droit selon lequel, toute mesure défavorable doit être expressément prévue par un texte de Loi.
Concernant la compétence de la Cour suprême pour examiner un recours pour excès de pouvoir, dans la rigueur des principes, toute juridiction à l'obligation de statuer sur toutes les requêtes à elle soumise dès qu'elle est compétente en la matière.
Par conséquent, puisque la Cour suprême est la seule juridiction compétente selon la loi organique 2017 pour statuer sur la matière administrative, elle doit rendre une décision dès que les conditions de recevabilité sont remplies par le ou les requérants. Il faut bien noter que la requête doit être notifiée à l''agent judiciaire de l’Etat sous peine d'irrecevabilité.
