PROCÈS ÉQUITABLES
Le 23 mars 2015 la Cour de répression de l’enrichissement illicite, une cour ad hoc prévue par la loi 81-54 du 10 juillet 1981, a condamné Karim Wade, ex-ministre et fils de l’ancien président Abdoulaye Wade, a six ans d’emprisonnement et un amende de 138 239 086 396 FCFA (environ 210 744 000 EUR) pour acquisition illicite de biens.
La Cour a reconnu sept autres co-prévenus coupables de complicité pour acquisition illicite de biens et a prononcé des peines allant de cinq à dix ans d’emprisonnement et des amendes allant de 69 119 543 198 FCFA à 138 239 086 396 FCFA (d’environ 210 744 000 EUR à 105 372 000 EUR). La Cour a ordonné à Karim Wade et aux sept autres co-accusés de payer individuellement 10 000 000 000 FCFA (environ 15 244 900 EUR) de dommages et intérêts à l’État.
Amnesty International est préoccupée par le fait que la Cour de répression de l’enrichissement illicite (CREI) ne soit pas conforme aux normes internationales et régionales en matière d’équité de procès, surtout du fait qu’aucun recours n’est possible après le verdict.
La Commission africaine considère « le droit de faire appel devant une instance juridictionnelle supérieure » comme un « élément essentiel d’un procès équitable » 29.Elle a aussi constaté des violations de la Charte africaine dans des cas en Mauritanie, au Nigeria, en Sierra Leone et au Soudan où des personnes et notamment des civils ont été reconnus coupables devant des tribunaux spéciaux ou militaires pour lesquels aucun appel n’était possible30.
La recommandation aux autorités sénégalaises est la suivante :
Modifier la loi 81-54 du 10 juillet 1981 qui a créé la CREI pour la mettre en conformité avec les normes internationales et régionales en matière d’équité de procès, et notamment en faisant en sorte que la Cour permette un recours après le verdict.