Si la cour se déclare incompétente, les choses s’arrêtent, aussi bien pour Karim, Bourgi, et les autres ", a déclaré l’avocat qui s’exprimait à la fin de l’audience. Avant d’expliquer que l’exception de compétence, telle qu’elle a été soulevée, a pour conséquence l’extinction".
Me Ciré Clédor Ly a rappelé avoir, lors des débats, fait ressortir la différence entre l’extinction de l’instance et l’extinction de l’action publique qui sont les deux cas de figure qui se présentent sur cette affaire. "L’extinction de l’action publique empêche que l’on reprenne la procédure, l’extinction de l’instance permet d’amener simplement l’affaire devant la juridiction compétente", a éclairé l’avocat de Karim Wade qui souligne : " ça peut prendre du temps pour que la Cour puisse trancher la question. Le temps pris peut même ne pas être suffisant ; Parce que c’est de grande questions de droit qui ont été soulevées".
Et au cas où la Cour déclarait la Crei compétente, Me Ly de soutenir : " A partir de ce moment déterminé, il y a d’autres moyens qui sont plus percutants que la compétence qui tende à éteindre même les poursuites". Toutefois, l’avocat de Karim Wade qui demeure persuadé que la Crei est incompétente sur la question n’a pas voulu dévoiler la stratégie de la défense, au cas où le verdict ne leur serait pas favorable.
Mais, dores et déjà , Me Ciré Clédor Ly a mis à la disposition de la Cour des éléments de doctrine de la jurisprudence qui, espère-t-il, vont jouer dans l’examen du dossier à trancher le lundi 18 août.
Il faut souligner que lors des débats, le procureur spécial Alioune Ndao a persisté sur la légalité de la Crei. "L’histoire de l’approbation de la Crei est une loi spéciale qui déroge sur le général", a indiqué Alioune Ndao. Abondant dans le même sens, le substitut du Procureur spécial, Felix Diome a déclaré : "Nous sommes dans une procédure, où ce n’est pas la gestion qui est mise en cause, mais le patrimoine".
Me Ciré Clédor Ly a rappelé avoir, lors des débats, fait ressortir la différence entre l’extinction de l’instance et l’extinction de l’action publique qui sont les deux cas de figure qui se présentent sur cette affaire. "L’extinction de l’action publique empêche que l’on reprenne la procédure, l’extinction de l’instance permet d’amener simplement l’affaire devant la juridiction compétente", a éclairé l’avocat de Karim Wade qui souligne : " ça peut prendre du temps pour que la Cour puisse trancher la question. Le temps pris peut même ne pas être suffisant ; Parce que c’est de grande questions de droit qui ont été soulevées".
Et au cas où la Cour déclarait la Crei compétente, Me Ly de soutenir : " A partir de ce moment déterminé, il y a d’autres moyens qui sont plus percutants que la compétence qui tende à éteindre même les poursuites". Toutefois, l’avocat de Karim Wade qui demeure persuadé que la Crei est incompétente sur la question n’a pas voulu dévoiler la stratégie de la défense, au cas où le verdict ne leur serait pas favorable.
Mais, dores et déjà , Me Ciré Clédor Ly a mis à la disposition de la Cour des éléments de doctrine de la jurisprudence qui, espère-t-il, vont jouer dans l’examen du dossier à trancher le lundi 18 août.
Il faut souligner que lors des débats, le procureur spécial Alioune Ndao a persisté sur la légalité de la Crei. "L’histoire de l’approbation de la Crei est une loi spéciale qui déroge sur le général", a indiqué Alioune Ndao. Abondant dans le même sens, le substitut du Procureur spécial, Felix Diome a déclaré : "Nous sommes dans une procédure, où ce n’est pas la gestion qui est mise en cause, mais le patrimoine".
