L'ancien président de la Commission des lois sous la 11e législature de 2007 à 2012, Me Abdoulaye Babou est formel : "le Parti démocratique sénégalais (Pds) a tort de dire que le problème de succession d'Ousmane Ngom à l'Assemblée nationale devait être réglé au niveau de ses instances". Joint au téléphone hier, mercredi 27 avril par la rédaction de Sud quotidien sur la polémique autour du remplacement du député démissionnaire notamment, sur la dernière sortie du comité directeur du Pds récusant le leader du Mouvement des patriotes pour le développement (Mpd/Liggeey), Aliou Sow, Me Abdoulaye Babou a indiqué que l'admission ou non d'Aliou Sow ou de quelqu'un d'autre est réglée par le règlement intérieur de l'Assemblée nationale.
Selon lui, contrairement à ce que disent ses anciens alliés sous le régime du Président Wade, "seul le règlement intérieur de l'Assemblée nationale est habilité à statuer sur le cas d'un député". "Ce qu'il faut comprendre, c'est que le règlement intérieur ne vise qu'un député qui est déjà installé, quelqu'un qui a l'écharpe, qui est député du Sénégal, qui est déjà installé, c'est la première précision. Ensuite, ici au Sénégal, il y a ce qu'on appelle un mandat représentatif : cela veut dire que le député est le député du peuple et non celui du parti qui l'a investi", précise l'ancien membre du groupe parlementaire Libéral et démocrate sous la 11e législature.
"Le règlement intérieur de l'Assemblée nationale ne règle que le problème des députés qui sont déjà installés à l'Assemblée nationale. C'est d'ailleurs, la raison pour laquelle, il y a un article de ce dit règlement intérieur qui dit : "Le député qui est déjà installé, avec son écharpe, et travaillant comme tel, s'il démissionne de son parti, perd son mandat. Ce qui n'est pas le cas pour quelqu'un qui n'est pas encore installé comme Aliou Sow. Son cas ne peut pas être réglé par le règlement intérieur de l'Assemblée nationale pour la simple raison qu'il n'est pas encore installé dans son poste de député", souligne-t-il.
Ainsi, Me Abdoulaye Babou est donc catégorique : "Les gens du Pds ne peuvent pas dire qu'un député qui démissionne de son parti, perd son poste". Puisque, poursuit, le juriste, le nom de ce dernier est bel et bien sur la liste d'élection qui a été publiée par le Conseil constitutionnel derrière Mamour Cissé qui a fait part de son intention de ne pas siéger à ce poste.
"On est dans le cadre de la parité. Donc, suivant la liste d'élection qui a été publiée par le Conseil constitutionnel, combiné par l'ordre des investitures de la coalition Sopi, soit sur la liste majoritaire ou départemental, le député homme qui part est remplacé aussitôt par le député homme qui vient sur cette même liste et c'est la même si c'est une députée qui quitte l'Assemblée nationale. Ce qui va se passer, c'est qu'en séance plénière, le président de l'Assemblée nationale va prendre acte de la démission d'Ousmane Ngom. On va ensuite appeler Mamour Cissé qui va être installé officiellement comme député. A la minute qui suit, Mamour Cissé peut démissionner. Et s'il démissionne, on continue encore sur la liste proclamée par le Conseil constitutionnel en faisant appel à Aliou Sow qui est le suivant direct de Mamour Cissé sur cette liste et personne n'y peut rien. C'est ça la loi et, c'est ce qui va être appliqué", tranche ainsi Me Babou avant de conclure :
"Le fait qu'Aliou Sow ait publiquement dit qu'il n'est plus membre du Pds n'y change rien. Le problème qui se pose ici, il est simple : Sa démission du Pds a été faite hors de l'Assemblée nationale alors que le règlement intérieur de l'Assemblée nationale ne s'applique qu'aux députés qui sont déjà installés à l'Assemblée nationale, mais pas les personnes qui sont en dehors de la représentation nationale. Donc, Aliou Sow n'est pas concerné par le règlement intérieur qui dit qu'un député qui démissionne de son parti perd son poste de député. Tout simplement parce qu'il était hors de l'Assemblée au moment où il déclarait sa démission du Pds".
Sud Quotidien
Selon lui, contrairement à ce que disent ses anciens alliés sous le régime du Président Wade, "seul le règlement intérieur de l'Assemblée nationale est habilité à statuer sur le cas d'un député". "Ce qu'il faut comprendre, c'est que le règlement intérieur ne vise qu'un député qui est déjà installé, quelqu'un qui a l'écharpe, qui est député du Sénégal, qui est déjà installé, c'est la première précision. Ensuite, ici au Sénégal, il y a ce qu'on appelle un mandat représentatif : cela veut dire que le député est le député du peuple et non celui du parti qui l'a investi", précise l'ancien membre du groupe parlementaire Libéral et démocrate sous la 11e législature.
"Le règlement intérieur de l'Assemblée nationale ne règle que le problème des députés qui sont déjà installés à l'Assemblée nationale. C'est d'ailleurs, la raison pour laquelle, il y a un article de ce dit règlement intérieur qui dit : "Le député qui est déjà installé, avec son écharpe, et travaillant comme tel, s'il démissionne de son parti, perd son mandat. Ce qui n'est pas le cas pour quelqu'un qui n'est pas encore installé comme Aliou Sow. Son cas ne peut pas être réglé par le règlement intérieur de l'Assemblée nationale pour la simple raison qu'il n'est pas encore installé dans son poste de député", souligne-t-il.
Ainsi, Me Abdoulaye Babou est donc catégorique : "Les gens du Pds ne peuvent pas dire qu'un député qui démissionne de son parti, perd son poste". Puisque, poursuit, le juriste, le nom de ce dernier est bel et bien sur la liste d'élection qui a été publiée par le Conseil constitutionnel derrière Mamour Cissé qui a fait part de son intention de ne pas siéger à ce poste.
"On est dans le cadre de la parité. Donc, suivant la liste d'élection qui a été publiée par le Conseil constitutionnel, combiné par l'ordre des investitures de la coalition Sopi, soit sur la liste majoritaire ou départemental, le député homme qui part est remplacé aussitôt par le député homme qui vient sur cette même liste et c'est la même si c'est une députée qui quitte l'Assemblée nationale. Ce qui va se passer, c'est qu'en séance plénière, le président de l'Assemblée nationale va prendre acte de la démission d'Ousmane Ngom. On va ensuite appeler Mamour Cissé qui va être installé officiellement comme député. A la minute qui suit, Mamour Cissé peut démissionner. Et s'il démissionne, on continue encore sur la liste proclamée par le Conseil constitutionnel en faisant appel à Aliou Sow qui est le suivant direct de Mamour Cissé sur cette liste et personne n'y peut rien. C'est ça la loi et, c'est ce qui va être appliqué", tranche ainsi Me Babou avant de conclure :
"Le fait qu'Aliou Sow ait publiquement dit qu'il n'est plus membre du Pds n'y change rien. Le problème qui se pose ici, il est simple : Sa démission du Pds a été faite hors de l'Assemblée nationale alors que le règlement intérieur de l'Assemblée nationale ne s'applique qu'aux députés qui sont déjà installés à l'Assemblée nationale, mais pas les personnes qui sont en dehors de la représentation nationale. Donc, Aliou Sow n'est pas concerné par le règlement intérieur qui dit qu'un député qui démissionne de son parti perd son poste de député. Tout simplement parce qu'il était hors de l'Assemblée au moment où il déclarait sa démission du Pds".
Sud Quotidien
