Alassane Ndoye de Ouakam et dont l’objet tourne autour d’une parcelle de terrain d’une superficie de 180 mètres-carrés environ, formant le lot n⁰ 03 du lotissement de Ouakam à détacher du TF 10.940/ DG.
Le juge des référés vient, instamment, de confirmer la DSCOS qui, selon lui, a conformément, aux articles 85 et 86 du conde de l’ Urbanisme, interdit aux requérants de poser un quelconque acte sur la parcelle litigieuse, également attribuée à une autre personne.
Le juge précisera que « pour revendiquer un droit d’occuper, les requérants n’ont produit qu’un avis favorable de la Commission de Contrôle des Opérations Domaniales en date du 19 mars 2015 et d’une autorisation de construire datée du 6 juillet 2020 approuvée par arrêté du sous-préfet des Almadies alors que la parcelle en question, est attribuée à Farba Ngom suite à l’avis favorable de la CCOD en séance du 03 juillet 2008.
Mieux, martèle le juge des référés « Mouhamadou Ngom dit Farba dispose d’un bail en date du 11 avril 2012 approuvé le 17 avril 2012 ».
En conséquence de ce qui précède, il estimera que les décisions, contrairement aux allégations des demandeurs, prises par la DSCOS, ne sont entachées d’aucune illégalité.
