Cependant, vouloir engager la réforme institutionnelle en mai 2016, c'est-à -dire à neuf (9) mois de la probable élection présidentielle, pose quelques difficultés d’un point de vue technique.
Une fois les résultats des opérations référendaires proclamés par le Conseil Constitutionnel et la loi constitutionnelle promulguée, il va sans dire qu’avec l’intégration des innovations préconisées sur le système électoral par la Commission Nationale de Réforme des Institutions, il s’en suivra la mise en place des nouvelles institutions et des organes de gestion des élections tels que l’Autorité de Régulation de la Démocratie. Il s’y ajoute la Révision exceptionnelle des listes électorales au cours de laquelle seront normalement renouvelées la quasi-totalité des cartes d’électeurs qui vont expirées en 2016 ainsi que la Revue du code électoral dans les limites du délai prescrit par le Protocole Additionnel de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance, en son article 2, alinéa 1 : "Aucune réforme substantielle de la loi électorale ne doit intervenir dans les six (6) mois précédant les élections, sans le consentement d’une large majorité des acteurs politiques."
Par conséquent, le Référendum, devenu inévitable, il serait souhaitable de le tenir au plus tard le dimanche 10 janvier 2016.
En outre, le Sénégal avait pris l’habitude d’opérer soit une refonte partielle, soit une refonte totale pour crédibiliser le fichier électoral. Toutefois, il nous a été donné de constaté que le projet de confection des cartes à puce basé sur une fusion des cartes d’identité nationale et d’électeur, avec à la clé l’innovation, la fiabilisation et la simplification, n’est toujours pas réalisé. Nul doute que cet ambitieux projet annoncé par le Ministre de l’Intérieur devant la Représentation nationale a été certainement suspendu compte tenu des délais relativement courts. Il serait quasiment impossible, après la tenue du référendum, de suivre toute la procédure en l’espèce : l’étude de faisabilité, la définition du cadre juridique, le lancement de l’appel d’offre international, la mise en place du dispositif technologique, l’enrôlement des électeurs, la production et la distribution de près de sept (07) millions de cartes. En définitive, il faut admettre que l’actuel fichier quoique fiable comporte un stock-mort qu’il importe d’en extirpé.
De plus, l’élection présidentielle aura lieu en février 2017 en cas de réduction du mandat du Président de la République, d’une part. D’autre part, en application des dispositions des articles L.149 et L0.150 du code électoral, les élections des députés à l’Assemblée nationale auront lieu dans la période incluse entre le 07 mai et le 04 juin 2017 et préalablement, les listes de candidatures doivent être déposées soixante-dix (70) jours au moins et soixante-quinze (75) au plus avant la date du scrutin conformément à l’article L.170.
Ces deux consultations, en principe, ne seront séparées que par un intervalle de deux à trois mois sans compter que les investitures et le dépôt des candidatures aux législatives se feront en pleine campagne électorale ou entre les deux tours de la présidentielle.
Dès lors, il me parait plus judicieux d’envisager le couplage de l’élection présidentielle et des élections législatives prévues en 2017. Dans une telle hypothèse, l’Etat économiserait une somme quasiment égale au double des dépenses prévues dans le cadre de l’organisation d’un référendum.
Afin d’éviter de rompre la tradition républicaine qui voudrait que le Président nouvellement élu prît fonction avant le 03 avril, fît son adresse à la nation et présidât la cérémonie officielle marquant la commémoration de l’accession de notre pays à la souveraineté internationale, il conviendrait de fixer la date de l’élection présidentielle au premier ou au deuxième dimanche du mois de février. Sous cet angle, la date prévue jusque-là pour l’organisation de l’élection présidentielle comporte des limites, eu égard à l’éventualité de la contestation de la régularité du scrutin du second tour, aux délais de réclamations et aux procédures de traitement des contentieux par le juge électoral.
En tout état de cause, il nous semble que certains des sujets soumis à votre appréciation mériteraient d’être appréhendés avant d’engager le débat sur les procédures de mise en œuvre de la réforme constitutionnelle sans oublier le fait que le code électoral reste encore muet sur les modalités d’organisation du référendum.
Sénégal, le 15 avril 2015
Ndiaga SYLLA, Analyste électoral
codelectoral@gmail.com
Une fois les résultats des opérations référendaires proclamés par le Conseil Constitutionnel et la loi constitutionnelle promulguée, il va sans dire qu’avec l’intégration des innovations préconisées sur le système électoral par la Commission Nationale de Réforme des Institutions, il s’en suivra la mise en place des nouvelles institutions et des organes de gestion des élections tels que l’Autorité de Régulation de la Démocratie. Il s’y ajoute la Révision exceptionnelle des listes électorales au cours de laquelle seront normalement renouvelées la quasi-totalité des cartes d’électeurs qui vont expirées en 2016 ainsi que la Revue du code électoral dans les limites du délai prescrit par le Protocole Additionnel de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance, en son article 2, alinéa 1 : "Aucune réforme substantielle de la loi électorale ne doit intervenir dans les six (6) mois précédant les élections, sans le consentement d’une large majorité des acteurs politiques."
Par conséquent, le Référendum, devenu inévitable, il serait souhaitable de le tenir au plus tard le dimanche 10 janvier 2016.
En outre, le Sénégal avait pris l’habitude d’opérer soit une refonte partielle, soit une refonte totale pour crédibiliser le fichier électoral. Toutefois, il nous a été donné de constaté que le projet de confection des cartes à puce basé sur une fusion des cartes d’identité nationale et d’électeur, avec à la clé l’innovation, la fiabilisation et la simplification, n’est toujours pas réalisé. Nul doute que cet ambitieux projet annoncé par le Ministre de l’Intérieur devant la Représentation nationale a été certainement suspendu compte tenu des délais relativement courts. Il serait quasiment impossible, après la tenue du référendum, de suivre toute la procédure en l’espèce : l’étude de faisabilité, la définition du cadre juridique, le lancement de l’appel d’offre international, la mise en place du dispositif technologique, l’enrôlement des électeurs, la production et la distribution de près de sept (07) millions de cartes. En définitive, il faut admettre que l’actuel fichier quoique fiable comporte un stock-mort qu’il importe d’en extirpé.
De plus, l’élection présidentielle aura lieu en février 2017 en cas de réduction du mandat du Président de la République, d’une part. D’autre part, en application des dispositions des articles L.149 et L0.150 du code électoral, les élections des députés à l’Assemblée nationale auront lieu dans la période incluse entre le 07 mai et le 04 juin 2017 et préalablement, les listes de candidatures doivent être déposées soixante-dix (70) jours au moins et soixante-quinze (75) au plus avant la date du scrutin conformément à l’article L.170.
Ces deux consultations, en principe, ne seront séparées que par un intervalle de deux à trois mois sans compter que les investitures et le dépôt des candidatures aux législatives se feront en pleine campagne électorale ou entre les deux tours de la présidentielle.
Dès lors, il me parait plus judicieux d’envisager le couplage de l’élection présidentielle et des élections législatives prévues en 2017. Dans une telle hypothèse, l’Etat économiserait une somme quasiment égale au double des dépenses prévues dans le cadre de l’organisation d’un référendum.
Afin d’éviter de rompre la tradition républicaine qui voudrait que le Président nouvellement élu prît fonction avant le 03 avril, fît son adresse à la nation et présidât la cérémonie officielle marquant la commémoration de l’accession de notre pays à la souveraineté internationale, il conviendrait de fixer la date de l’élection présidentielle au premier ou au deuxième dimanche du mois de février. Sous cet angle, la date prévue jusque-là pour l’organisation de l’élection présidentielle comporte des limites, eu égard à l’éventualité de la contestation de la régularité du scrutin du second tour, aux délais de réclamations et aux procédures de traitement des contentieux par le juge électoral.
En tout état de cause, il nous semble que certains des sujets soumis à votre appréciation mériteraient d’être appréhendés avant d’engager le débat sur les procédures de mise en œuvre de la réforme constitutionnelle sans oublier le fait que le code électoral reste encore muet sur les modalités d’organisation du référendum.
Sénégal, le 15 avril 2015
Ndiaga SYLLA, Analyste électoral
codelectoral@gmail.com
