Le Forum du justiciable dit non "à la délivrance systématique" des mandats de dépôts.


Rédigé le Mercredi 26 Avril 2023 à 22:16 | Lu 90 fois | 1 commentaire(s)




Le Forum du justiciable dit non "à la délivrance systématique" des mandats de dépôts.
Le placement sous mandat de dépôt est devenu presque systématique dans la pratique judiciaire de nos magistrats alors qu’en matière pénale la liberté est la règle, la détention l’exception. C’est pour cette raison que les grands principes de la procédure pénale offrent des garanties suffisantes en disposant que la personne poursuivie est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés tant qu'elle n'a pas été définitivement condamnée.

Ainsi, le Forum du justiciable demande au procureur de la République et au magistrat instructeur de privilégier au besoin les mesures alternatives à l’incarcération notamment le contrôle judiciaire, la liberté provisoire et le placement sous surveillance électronique.

La nécessité de faire respecter la loi est bien conciliable avec la présomption d’innocence et le respect de la dignité humaine.

Fait à Dakar, le 26 avril 2023 Le bureau Exécutif
 
 
Le Forum du justiciable dit non "à la délivrance systématique" des mandats de dépôts.
 
 
 



1.Posté par PamellaSilver le 26/04/2023 22:31
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