Selon l’enseignant-chercheur en Droit public, Ngouda Mboup, la décision rendue par le Conseil constitutionnel, qui a déclaré «irrecevable» la requête des députés Aminata Touré et Guy Marius Sagna, sur le silence du gouvernement par rapport à une question d’actualité qu’ils avaient introduite au sujet du Rapport de la Cour des comptes, est «regrettable» et «critiquable». Invité de l’émission "Objectione de la radio Sud Fm (privée) hier, dimanche 22 janvier 2023, Ngouda Mboup, par ailleurs spécialiste du Droit constitutionnel, souligne que le Conseil constitutionnel a l’obligation de réguler l’activité des pouvoirs publics et ne doit pas regarder ceux-ci plonger dans l’immobilisme, relate "Sud Quotidien".
La position de refus d’arbitrage adoptée par le Conseil constitutionnel, qui a déclaré «irrecevable» la requête des députés Aminata Touré et Guy Marius Sagna, sur le silence du gouvernement par rapport à une question d’actualité qu’ils avaient introduite au sujet du Rapport de la Cour des comptes, est «regrettable». L’avis est de l’enseignant-chercheur en Droit public, Ngouda Mboup, par ailleurs spécialiste du Droit constitutionnel. Invité de l’émission "Objection" de la radio Sud Fm (privée) hier, dimanche 22 janvier, Ngouda Mboup, estimant que le gouvernement est tenu de répondre aux questions d’actualité des députés, a indiqué que cette requête des députés porte sur un conflit négatif que le Conseil constitutionnel n’a pas pris en compte dans sa décision.
«Quand on lit la requête des députés, on a l’impression qu’ils ont senti que le gouvernement était dans l’immobilisme et que le président de l’Assemblée nationale aussi n’a pas demandé au gouvernement de venir se présenter. Ils ont décidé de saisir le Conseil constitutionnel et, à ce niveau, le Conseil constitutionnel a des prérogatives», a-t-il expliqué. Avant de faire remarquer : «Malheureusement, ici, on a un nouveau type de conflit de compétences que le Conseil constitutionnel n’a pas pris en compte. Et, à mon avis, c’est un peu regrettable. Tout simplement parce que ce que l’on apprend aux étudiants de 2e année en Droit administratif, qui n’est rien d’autre que le prolongement du Droit constitutionnel, c’est qu’il peut y avoir des conflits positifs et des conflits négatifs».
Poursuivant son éclairage, l’enseignant-chercheur en Droit public de préciser, au sujet de ce conflit, qu’«on est bel et bien dans le cadre d’un conflit négatif que le Conseil constitutionnel ne prend pas en compte». « Normalement, le Conseil constitutionnel devrait avoir l’argument, le réflexe constitutionnel de se dire : "écoutez, si c’est une question sans précédent qui vient d’atterrir sur ma table", et pour éviter ce que le Doyen Favoreu appelait, en 1964, le délit de justice en Droit public, c’est de vider l’affaire et de permettre aux députés de ne pas perdre leur prérogative, en demandant au gouvernement de faire le nécessaire pour pouvoir se présenter devant les députés. D’autant plus qu’on dit que la question d’actualité doit se dérouler dans le mois concerné (…)», a-t-il affirmé.
Et de faire remarquer : «Mais, quand on regarde ce que le Conseil constitutionnel a décidé, moi, quand-même, je reste sur ma faim. Et je ne suis pas d’accord par rapport à cette décision qui, pour moi, est critiquable». Avant d’insister : «Le Conseil constitutionnel ne doit pas regarder les pouvoirs publics être dans l’immobilisme, parce qu’il a l’obligation de réguler l’activité des pouvoirs publics, le dialogue entre les institutions. Le député, s’il ne parvient plus à pouvoir attraire le gouvernement devant l’hémicycle, il ne reste plus rien dans ses prérogatives».
La position de refus d’arbitrage adoptée par le Conseil constitutionnel, qui a déclaré «irrecevable» la requête des députés Aminata Touré et Guy Marius Sagna, sur le silence du gouvernement par rapport à une question d’actualité qu’ils avaient introduite au sujet du Rapport de la Cour des comptes, est «regrettable». L’avis est de l’enseignant-chercheur en Droit public, Ngouda Mboup, par ailleurs spécialiste du Droit constitutionnel. Invité de l’émission "Objection" de la radio Sud Fm (privée) hier, dimanche 22 janvier, Ngouda Mboup, estimant que le gouvernement est tenu de répondre aux questions d’actualité des députés, a indiqué que cette requête des députés porte sur un conflit négatif que le Conseil constitutionnel n’a pas pris en compte dans sa décision.
«Quand on lit la requête des députés, on a l’impression qu’ils ont senti que le gouvernement était dans l’immobilisme et que le président de l’Assemblée nationale aussi n’a pas demandé au gouvernement de venir se présenter. Ils ont décidé de saisir le Conseil constitutionnel et, à ce niveau, le Conseil constitutionnel a des prérogatives», a-t-il expliqué. Avant de faire remarquer : «Malheureusement, ici, on a un nouveau type de conflit de compétences que le Conseil constitutionnel n’a pas pris en compte. Et, à mon avis, c’est un peu regrettable. Tout simplement parce que ce que l’on apprend aux étudiants de 2e année en Droit administratif, qui n’est rien d’autre que le prolongement du Droit constitutionnel, c’est qu’il peut y avoir des conflits positifs et des conflits négatifs».
Poursuivant son éclairage, l’enseignant-chercheur en Droit public de préciser, au sujet de ce conflit, qu’«on est bel et bien dans le cadre d’un conflit négatif que le Conseil constitutionnel ne prend pas en compte». « Normalement, le Conseil constitutionnel devrait avoir l’argument, le réflexe constitutionnel de se dire : "écoutez, si c’est une question sans précédent qui vient d’atterrir sur ma table", et pour éviter ce que le Doyen Favoreu appelait, en 1964, le délit de justice en Droit public, c’est de vider l’affaire et de permettre aux députés de ne pas perdre leur prérogative, en demandant au gouvernement de faire le nécessaire pour pouvoir se présenter devant les députés. D’autant plus qu’on dit que la question d’actualité doit se dérouler dans le mois concerné (…)», a-t-il affirmé.
Et de faire remarquer : «Mais, quand on regarde ce que le Conseil constitutionnel a décidé, moi, quand-même, je reste sur ma faim. Et je ne suis pas d’accord par rapport à cette décision qui, pour moi, est critiquable». Avant d’insister : «Le Conseil constitutionnel ne doit pas regarder les pouvoirs publics être dans l’immobilisme, parce qu’il a l’obligation de réguler l’activité des pouvoirs publics, le dialogue entre les institutions. Le député, s’il ne parvient plus à pouvoir attraire le gouvernement devant l’hémicycle, il ne reste plus rien dans ses prérogatives».
