La décision de condamnation de Ousmane SONKO affichée au tribunal.
Après l’étape de la publicité conformément aux dispositions de l’art 311 CPP , la toute prochaine sera les déchéances prévues par la loi art 312 , le ministère de l’intérieur va radier Ousmane Sonko des listes électorales.
Et aprés l’application de l’art 316 CPP , la séquestration des biens de Ousmane Sonko.
Art 311 Extrait de la décision de condamnation est dans le plus bref délai à la diligence du Ministère public, inséré dans l’un des journaux de la République.
Il est affiché en outre à la porte du dernier domicile du condamné, à la porte de la Mairie de sa commune ou à la porte du bureau de son arrondissement ou de l’arrondissement où le crime a été commis ou au tableau d’affichage du Tribunal de grande Instance .
Pareil extrait est adressé au représentant du service des domaines du domicile du contumax.
Art 312 : A partir de l’accomplissement des mesures de publicité prescrites par l’article précédent, le condamné est frappé par toutes les déchéances prévues par la loi.
Article 316 CPP
Si le contumax se constitue prisonnier ou s’il est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription, la décision et les procédures faites postérieurement sont anéanties de plein droit et il est procédé à son égard dans la forme ordinaire. Lorsque la décision de condamnation par contumace a prononcé une confiscation au profit de l’Etat, les mesures prises pour assurer l’exécution de cette peine restent valables. Si la décision qui intervient après la représentation du contumax ne maintient pas la peine de confiscation, il est fait restitution à l’intéressé du produit net de la réalisation des biens
aliénés et, dans l’état où ils se trouvent, des biens non liquidés.
Le séquestre est maintenu jusqu’au règlement des frais, dépens et dommages et intérêts mis à la charge du condamné.
