L’examen du marché par entente directe, relatif à l’exécution d’une mission de maîtrise d’œuvre dans le cadre de la réalisation des travaux physiques de restauration, de protection et d’entretien des plages de Saly, conclu avec Egis international, pour un montant de 870 523 euros et 346 558 119 FCFA, soit un montant total de 917 583 775 FCFA TTC, a permis de noter plusieurs non-conformités :En effet, la date du 30 décembre 2015 y est apposée, alors que la fiche d’immatriculation mentionne comme date de souscription, le 21 janvier 2016 :
L’examen des procédures de passation des marchés lancées par l’Apix, a permis de noter les non-conformités ci-après :
L’examen du marché par entente directe à la réalisation de l’étude d’impact environnemental et social (EIES) et à l’élaboration d’un cadre de politique de réinsertion (CPR) dans le cadre des travaux physiques de restauration, de protection et d’entretien des plages de Saly conclu avec les Cabinets HPR ANK/ Royal Haskoning DHV, pour un montant de 87 542 709 FCFA et 140 585 euros TTC, soit un montant total de 179 760 423 FCFA TTC, a permis de noter les non conformités ci-après :
-Le projet de contrat n’a été soumis à la DCMP, pour examen juridique, que le 16 février, alors que l’autorisation de la DCMP pour passer le marché par entente directe a été obtenue depuis le 13 mai 2015, soit l’écoulement d’un délai de neuf (09) mois entre ces deux étapes, ce qui remet en cause le motif lié à l’urgence, invoqué par l’AC dans sa requête, aux fins de conclusion d’un marché par entente directe ;
-Le marché a été conclu pour un montant de 179 760 423 F CFA TTC, différent de celui mentionné dans l’autorisation de la DCMP, pour 163 167 500 F CFA TTC.
L’examen de la procédure d’appel d’offres international en deux étapes, portant travaux de conception et de réalisation d’installation d’une ligne de chemin de fer électrifié à deux voies à écartement standard et d’un système ferroviaire pour le Train Express Régional (TER), reliant Dakar-AIBD, avec ripage, et renouvellement de la voie métrique en trois (03) lots distincts et deux (02) tranches : lot 1 : Travaux de conception-réalisation des infrastructures ferroviaires des voies UIC, attribué à Groupement Eiffage GC/Eiffage Sénégal/Eiffage Rail/Yapi Merkezi/CSE, pour un montant de 302 929102 527 F CFA TTC, lot 2 : Travaux de conception-réalisation des systèmes ferroviaires, attribué à Groupement Engie Ineo/Thales, pour un montant de 200 244 959 088 F CFA TTC et lot 3 : ripage et renouvellement de la voie métrique, attribué à NGE Contracing/TSO/CIM/CDE, pour un montant de 22 516 667 581 F CFA TTC, soit un montant global de 525 690 729 196 F CFA TTC, a permis de noter les points ci-après :
-Pour la dévolution de ce marché, l’APIX a mis en œuvre une procédure hybride combinant l’appel d’offres précédé d’une pré-qualification et l’appel d’offres en deux étapes. Cette option, que l’Autorité Contractante justifie par le souci d’avoir des profils de candidats adéquats, au regard de la complexité du projet à réaliser, n’autorise pas cette dernière à requérir, déjà au stade de la présélection, des solutions techniques assorties des solutions de financement qui ont fait l’objet d’évaluation de certains candidats non invités, à participer à la seconde phase.
Cette exigence est injustifiée car des offres techniques et financières sur la base du Dossier d’appel d’offres (DAO) réaménagé, ont été demandées dans la deuxième phase de l’appel d’offres dit en deux étapes. La Commission des Marchés s’est limitée, sur les aspects techniques, à vérifier le maintien au moins des capacités professionnelles et techniques évaluées, lors de l’examen des dossiers de pré qualification. La proposition de solutions ne se conçoit normalement, que dans le cadre de la première phase de l’appel d’offres en deux étapes :
-L’élaboration du DAO a connu plusieurs phases car dans un premier temps, le Projet portait sur les travaux d’installation d’une plateforme ferroviaire et d’un système ferroviaire électrique pour le TER, reliant DAKAR à Diamniadio ; la procédure a par la suite été suspendue, le Comité de Pilotage ayant décidé d’inclure dans le >>Projet, le tronçon Diamniadio-AIBD, sous forme de tranche conditionnelle et d’affiner l’allotissement en déconnectant le ripage et le renouvellement de la voie métrique du lot N°1, pour en faire un lot distinct.
Ce lot N°1 a finalement été attribué au Groupement Eiffage GC/Eiffage Sénégal/Eiffage Rail/Yapi Merkez/CSE pour un montant de 302 929102 527 F CFA TTC après que la DCMP a refusé de délivrer un avis de non-objection sur la première proposition d’attribution dudit Lot N°1 à CRCC pour un montant de 174 036 395 228 F CFA HT HD.
Sous ce rapport, il y a lieu de préciser que l’offre initiale de l’attribution final se chiffrait à 329 499 000 000 FCFA HTHD, soit un écart de 155 462 604 772 F CFA HT HD entre les deux offres. Les motifs invoqués par la DCMP pour justifier son refus de délivrer un avis de non-objection sur la première proposition d’attribution à CRCC, sont articulés autour d’une insuffisante compréhension et prise en charge de la mission de synthèse générale et de la gestion des interfaces qui incombe au titulaire du lot N°1, au non-respect des exigences concernant les responsabilités et limites des prestations telles que spécifiées dans le fascicule F1_1 et au fait que l’architecte proposé n’aurait pas de renommée internationale.
L’examen des procédures de passation des marchés lancées par l’Apix, a permis de noter les non-conformités ci-après :
L’examen du marché par entente directe à la réalisation de l’étude d’impact environnemental et social (EIES) et à l’élaboration d’un cadre de politique de réinsertion (CPR) dans le cadre des travaux physiques de restauration, de protection et d’entretien des plages de Saly conclu avec les Cabinets HPR ANK/ Royal Haskoning DHV, pour un montant de 87 542 709 FCFA et 140 585 euros TTC, soit un montant total de 179 760 423 FCFA TTC, a permis de noter les non conformités ci-après :
-Le projet de contrat n’a été soumis à la DCMP, pour examen juridique, que le 16 février, alors que l’autorisation de la DCMP pour passer le marché par entente directe a été obtenue depuis le 13 mai 2015, soit l’écoulement d’un délai de neuf (09) mois entre ces deux étapes, ce qui remet en cause le motif lié à l’urgence, invoqué par l’AC dans sa requête, aux fins de conclusion d’un marché par entente directe ;
-Le marché a été conclu pour un montant de 179 760 423 F CFA TTC, différent de celui mentionné dans l’autorisation de la DCMP, pour 163 167 500 F CFA TTC.
L’examen de la procédure d’appel d’offres international en deux étapes, portant travaux de conception et de réalisation d’installation d’une ligne de chemin de fer électrifié à deux voies à écartement standard et d’un système ferroviaire pour le Train Express Régional (TER), reliant Dakar-AIBD, avec ripage, et renouvellement de la voie métrique en trois (03) lots distincts et deux (02) tranches : lot 1 : Travaux de conception-réalisation des infrastructures ferroviaires des voies UIC, attribué à Groupement Eiffage GC/Eiffage Sénégal/Eiffage Rail/Yapi Merkezi/CSE, pour un montant de 302 929102 527 F CFA TTC, lot 2 : Travaux de conception-réalisation des systèmes ferroviaires, attribué à Groupement Engie Ineo/Thales, pour un montant de 200 244 959 088 F CFA TTC et lot 3 : ripage et renouvellement de la voie métrique, attribué à NGE Contracing/TSO/CIM/CDE, pour un montant de 22 516 667 581 F CFA TTC, soit un montant global de 525 690 729 196 F CFA TTC, a permis de noter les points ci-après :
-Pour la dévolution de ce marché, l’APIX a mis en œuvre une procédure hybride combinant l’appel d’offres précédé d’une pré-qualification et l’appel d’offres en deux étapes. Cette option, que l’Autorité Contractante justifie par le souci d’avoir des profils de candidats adéquats, au regard de la complexité du projet à réaliser, n’autorise pas cette dernière à requérir, déjà au stade de la présélection, des solutions techniques assorties des solutions de financement qui ont fait l’objet d’évaluation de certains candidats non invités, à participer à la seconde phase.
Cette exigence est injustifiée car des offres techniques et financières sur la base du Dossier d’appel d’offres (DAO) réaménagé, ont été demandées dans la deuxième phase de l’appel d’offres dit en deux étapes. La Commission des Marchés s’est limitée, sur les aspects techniques, à vérifier le maintien au moins des capacités professionnelles et techniques évaluées, lors de l’examen des dossiers de pré qualification. La proposition de solutions ne se conçoit normalement, que dans le cadre de la première phase de l’appel d’offres en deux étapes :
-L’élaboration du DAO a connu plusieurs phases car dans un premier temps, le Projet portait sur les travaux d’installation d’une plateforme ferroviaire et d’un système ferroviaire électrique pour le TER, reliant DAKAR à Diamniadio ; la procédure a par la suite été suspendue, le Comité de Pilotage ayant décidé d’inclure dans le >>Projet, le tronçon Diamniadio-AIBD, sous forme de tranche conditionnelle et d’affiner l’allotissement en déconnectant le ripage et le renouvellement de la voie métrique du lot N°1, pour en faire un lot distinct.
Ce lot N°1 a finalement été attribué au Groupement Eiffage GC/Eiffage Sénégal/Eiffage Rail/Yapi Merkez/CSE pour un montant de 302 929102 527 F CFA TTC après que la DCMP a refusé de délivrer un avis de non-objection sur la première proposition d’attribution dudit Lot N°1 à CRCC pour un montant de 174 036 395 228 F CFA HT HD.
Sous ce rapport, il y a lieu de préciser que l’offre initiale de l’attribution final se chiffrait à 329 499 000 000 FCFA HTHD, soit un écart de 155 462 604 772 F CFA HT HD entre les deux offres. Les motifs invoqués par la DCMP pour justifier son refus de délivrer un avis de non-objection sur la première proposition d’attribution à CRCC, sont articulés autour d’une insuffisante compréhension et prise en charge de la mission de synthèse générale et de la gestion des interfaces qui incombe au titulaire du lot N°1, au non-respect des exigences concernant les responsabilités et limites des prestations telles que spécifiées dans le fascicule F1_1 et au fait que l’architecte proposé n’aurait pas de renommée internationale.
